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La procédure de VAE du DEC

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Catégorie : Les études de la filière d'expertise comptable
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Découvrez la procédure de validation des acquis (VAE) pour le DEC

La possibilité d'obtenir le diplôme d'expertise comptable par la validation des acquis de l'expérience était attendue par certains candidats depuis 2012. Alors que pour les diplômes de DCG et de DSCG, il existait déjà une circulaire, rien n'avait été prévu pour le DEC.

Il faudra attendre une décision du Conseil d'État pour que la VAE du DEC puisse être envisagée par un candidat alors même que la VAE est en principe obligatoire pour tous les diplômes inscrits au répertoire national de la certification professionnelle. Ce candidat, le premier diplômé du DEC, diplôme d'expertise comptable par la VAE, obtiendra son diplôme à la session de novembre 2018.

L'arrêté qui vient de paraître au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur s'applique à compter du 1er janvier 2020. Il donne les conditions de dépôt d'un dossier de VAE auprès du SIEC, rendant la mesure officiellement applicable pour la session de mai 2020 au plus tôt.

 

Les conditions d'inscription à la validation des acquis de l'expérience

Le candidat à la VAE pour le diplôme d'expertise comptable (DEC) doit justifier d'un minimum d'un an d'expérience professionnelle. C'est la condition sine qua none pour pouvoir déposer un livret 1.

Cette expérience professionnelle pour obtenir le diplôme d'expertise comptable doit comporter un niveau de responsabilité équivalent à celui d'un expert-comptable diplômé.

Les stages qui permettent d'obtenir un diplôme et les stages professionnels sont exclus de cette expérience d'un an qui doit permettre l'ouverture du dossier de VAE.

Il ne nous semble donc pas possible de réaliser son stage d'expertise comptable, de ne pas réussir à obtenir le DEC et d'utiliser les 3 années de stage d'expertise comptable dans le cadre de la VAE.

 

Passer le DEC en VAE : la procédure d'inscription

La procédure d'inscription à la validation des acquis de l'expérience pour le diplôme d'expertise comptable n'est pas tout à fait la même qu'en DCG et DSCG. Les DAVA, dispositifs académiques de validation des acquis, n'interviennent pas dans la procédure.

Tout se passe auprès du service du SIEC qui s'occupe du diplôme d'expertise comptable.

Le candidat télécharge les livrets 1 et 2 ainsi que le référentiel de compétences sur le site du SIEC. Ces documents devraient être mis à disposition des candidats après la date d'entrée en vigueur de l'arrêté c'est à dire après le 1er janvier 2020.

Le livret 1 permet de vérifier les conditions de recevabilité de la demande (un an d'expérience professionnelle en rapport avec le diplôme). Il s'accompagne de documents qui justifient la nature et la durée des activités exercées par le candidat.

Le rejet de la demande de VAE par le SIEC est motivé. Son acceptation prend la forme d'une décision de recevabilité qui est valable deux ans. C'est cette décision de recevabilité qui permet ensuite de s'inscrire à la VAE du DEC au cours de la session suivante.

Sans cette décision de recevabilité, l'inscription administrative et le dépôt du livret 2 ne sont pas possibles.

Le livret 2 de la VAE est celui qui doit permettre au jury de prendre sa décision. Il comprend la description des emplois et activités caractéristiques et le formulaire de compétences, dûment complété par le candidat. C'est de loin la partie de la procédure de VAE qui pose le plus de problème aux candidats. Il s'agit ici de prouver au jury que les compétences validées par le diplôme d'expertise comptable sont acquises.

Le candidat devra comparer son quotidien professionnel au référentiel et démontrer ses compétences en déontologie, contrôle interne, la maîtrise des risques, écriture par exemple.

C'est un travail de longue haleine qui peut demander plusieurs mois de réflexion au candidat, parfois autant que pour la préparation d'une épreuve.

 

L'étude du dossier de VAE : une commission et un entretien avec le candidat suivi d'une décision du jury national

Le dossier de VAE du candidat est étudié par une commission qui évalue l'ensemble de ses acquis par rapport aux exigences du DEC. Ses membres, enseignants, experts-comptables ou diplômés d'expertise comptable, commissaires aux comptes sont désignés par le président du jury du DEC.

Les membres de la commission qui appartiennent à une organisation dans laquelle le candidat exerce ou a exercé une activité ne peuvent participer à son évaluation ou aux délibérations qui le concernent.

L'entretien avec la commission doit permettre au candidat de compléter ou d'expliciter les informations fournies. Il doit aussi aider la commission à mieux comprendre les activités exercées et repérer les éléments qui correspondent aux exigences du diplôme. Ce n'est pas un contrôle des connaissances.

Là ou les commissions motivent leurs conclusions. Elles peuvent transmettre des préconisations.

À la fin, c'est le jury national du DEC qui décide d'accorder ou non le diplôme, sur la base du dossier du candidat et de l'avis de la commission. Le refus est motivé. Il peut s'accompagner de prescriptions sur la nature des connaissances, aptitudes et compétences restant à acquérir et les modalités de leur évaluation complémentaire.

Les diplômes de DCG et de DSCG font statistiquement partie des diplômes les plus difficiles à obtenir par la VAE. Qu'en sera-t-il du diplôme d'expertise comptable ? L'avenir nous le dira.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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