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La procédure de VAE du DEC

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Catégorie : Les études de la filière d'expertise comptable
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Publié le , Modifié le 02/04/2020
Découvrez la procédure de validation des acquis (VAE) pour le DEC

Obtenir le diplôme d'expertise comptable (DEC) par la validation des acquis de l'expérience est possible en 2020.

Une circulaire n°2020-053 du 25 février 2020 a été publiée au Bulletin officiel de l'Enseignement supérieur du 19 mars 2020.

02/04/2020

Compte tenu des circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19, les délais de deux mois pour instruire les demandes de recevabilité des livrets 1 relatifs à la VAE du DEC sont suspendus jusqu'à nouvel ordre.

Les opérateurs de compétences (OPCO) et les associations Transition Pro sont autorisés par une ordonnance à financer les dépenses relatives à la validation des acquis de l'expérience (VAE).

La prise en charge des dépenses se fait sur la base d'un montant forfaitaire de 3 000¤ maximum.

Les dépenses qui peuvent être prises en charge sont les suivantes :

  • les frais de positionnement du bénéficiaire ;
  • l'accompagnement à la constitution des dossiers de recevabilité ;
  • la préparation au jury de VAE et les frais afférents à ces jurys.

 

25/03/2020

La VAE du DEC est possible depuis une décision du Conseil d'État (396175). Elle est confirmée par un arrêté publié au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur qui s'applique à compter du 1er janvier 2020. Des précisions sont apportées par circulaire.

Les différentes étapes de la procédure de validation des acquis de l'expérience sont les suivantes :

  • dépôt du livret 1 et étude de la recevabilité de la demande (20 avril 2020) ;
  • inscription au diplôme d'expertise comptable par la voie de la VAE ;
  • dépôt du livret 2 (30 mai 2020) ;
  • entretien avec une commission (septembre - octobre) ;
  • décision du jury national (janvier).

Un même candidat ne peut déposer qu'une seule demande par année civile. En cas de rejet, il peut réitérer sa demande dès l'année suivante.

Attention : le service interacadémique des examens et concours dispose d'un délai de deux mois pour instruire la demande de recevabilité.

 

Les conditions d'inscription à la validation des acquis de l'expérience

Le candidat à la VAE pour le diplôme d'expertise comptable (DEC) doit justifier d'un minimum d'un an d'expérience professionnelle.

Les pièces à fournir pour faire reconnaître son expérience professionnelle pour la recevabilité du livret 1 sont soit une attestation d'employeur, soit les bulletins de salaire soit un relevé de carrière de la CNAV. D'autres pièces sont demandées pour le bénévolat et l'activité non salariée.

Cette expérience professionnelle pour obtenir le diplôme d'expertise comptable doit comporter un niveau de responsabilité équivalent à celui d'un expert-comptable diplômé.

Les stages qui permettent d'obtenir un diplôme comme le stage d'expertise comptable et les stages professionnels sont exclus de cette expérience d'un an qui doit permettre l'ouverture du dossier de VAE.

VAE du DEC et inscription à l'examen : l'un ou l'autre

Le candidat à la validation des acquis ne peut pas s'inscrire à l'examen au cours de la même année.

Les délais liés à l'obtention de l'examen et les règles relatives au report notes continuent de s'appliquer et ne sont pas suspendus.

Les dispositions relatives aux notes éliminatoires, aux coefficients, à la compensation et au délai de notes applicables à la voie de l'examen ne sont pas applicables à la validation des acquis.

 

Passer le DEC en VAE : la procédure d'inscription

La procédure d'inscription à la validation des acquis de l'expérience pour le diplôme d'expertise comptable n'est pas tout à fait la même qu'en DCG et DSCG (diplôme supérieur de comptabilité et de gestion). Tout se passe auprès du service du SIEC qui s'occupe du diplôme d'expertise comptable.

Le candidat télécharge les deux livrets ainsi que le référentiel de compétences sur le site du SIEC.

Le livret 1 permet de vérifier les conditions de recevabilité de la demande. Les pièces justificatives qui l'accompagnent doivent être numérotées et leur numéro est porté sur le livret.

Le rejet de la demande de validation des acquis de l'expérience dans le délai de deux mois est motivé. Son acceptation prend la forme d'une décision de recevabilité qui est valable deux ans.

Sans cette décision de recevabilité, l'inscription administrative et le dépôt du second livret ne sont pas possibles.

Le second livret est celui qui doit permettre au jury de prendre sa décision. Il comprend la description des emplois et activités caractéristiques et le formulaire de compétences, dûment complété par le candidat. C'est de loin la partie de la procédure de VAE qui pose le plus de problème aux candidats. Il s'agit ici de prouver au jury que les compétences validées par le diplôme d'expertise comptable sont acquises.

Le candidat devra comparer son quotidien professionnel au référentiel et démontrer ses compétences en déontologie, contrôle interne, la maîtrise des risques, écriture par exemple.

C'est un travail de longue haleine qui peut demander plusieurs mois de réflexion au candidat, parfois autant que pour la préparation d'une épreuve.

Les livrets 1 et 2 sont envoyés par voie dématérialisée sur clé USB, dans une enveloppe adressée au SIEC par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

L'étude du dossier de VAE : une commission et un entretien avec le candidat suivi d'une décision du jury national

Le dossier de VAE du candidat est étudié par une commission qui évalue l'ensemble de ses acquis par rapport aux exigences du DEC. Ses membres, enseignants, experts-comptables ou diplômés d'expertise comptable, commissaires aux comptes sont désignés par le président du jury du DEC.

Les membres de la commission qui appartiennent à une organisation dans laquelle le candidat exerce ou a exercé une activité ne peuvent participer à son évaluation ou aux délibérations qui le concernent.

L'entretien avec la commission en septembre et octobre de chaque année doit permettre au candidat de compléter ou d'expliciter les informations fournies. Il doit aussi aider la commission à mieux comprendre les activités exercées et repérer les éléments qui correspondent aux exigences du diplôme. Ce n'est pas un contrôle des connaissances.

La ou les commissions motivent leurs conclusions. Elles peuvent transmettre des préconisations.

À la fin, c'est le jury national du DEC de la session de novembre qui décide d'accorder ou non le diplôme, sur la base du dossier du candidat et de l'avis de la commission. Le refus est motivé. Il peut s'accompagner de prescriptions sur la nature des connaissances, aptitudes et compétences restant à acquérir et les modalités de leur évaluation complémentaire.

Les résultats de la VAE du DEC sont connus en janvier de l'année suivante.

Quel est le salaire d'un expert-comptable ?

Un salaire d'expert-comptable est fixé au minimum en fonction de la grille des salaires. Elle prévoit un salaire annuel de l'expert-comptable salarié de 42 038¤.

Selon notre enquête sur les salaires de 2018, le salaire moyen d'un expert-comptable est beaucoup plus élevé. Il est de 78 000¤/ an à Paris et de 60 000¤/ an en province pour un homme, et de 60 000¤/ an à Paris et de 47 000¤/ an en province pour une femme.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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