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La réduction d'impôt Duflot

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Catégorie : Actualité patrimoniale
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Modifié le 13/12/2016
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Réduction d'impôt Duflot : présentation du dispositif

La loi de finances pour 2013 a introduit un nouveau dispositif de réduction d'impôt en faveur des propriétaires bailleurs, dénommé réduction d'impôt Duflot, destiné à remplacer le dispositif Scellier (dispositif, codifié à l'article 199 novovicies du Code Général des Impôts ou « CGI »).

Cet avantage fiscal est ouvert aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4B du CGI, qui, directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés procèdent à l'acquisition de certains immeubles pour les donner en location, la mise en location devant répondre à certaines conditions spécifiques.

 

Immeubles éligibles à la réduction d'impôt

Sont éligibles au dispositif les acquisitions d'immeubles à usage de logement, neufs ou réhabilités, répondant à un certain niveau de performance énergétique globale et situés, soit dans certaines zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande ou par des besoins particuliers en logements locatifs, soit outre-mer.

La réduction d'impôt s'applique aux acquisitions réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.

 

Conditions d'application de la réduction d'impôt



  • Le bénéfice de la réduction d'impôt est réservé aux personnes physiques ou aux sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés qui s'engagent à donner le logement en location pendant une durée minimale de neuf ans. Lorsque le logement est détenu par une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, l'associé qui entend bénéficier de la réduction d'impôt doit s'engager à conserver la totalité de ses titres dans ladite société jusqu'au terme de l'engagement de location pris par la société.

    Remarque : pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, le logement ne doit pas être donné en location à un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant pendant la durée de l'engagement de location.

  • Le logement doit être donné en location dans les douze mois qui suivent son achèvement ouson acquisition si cette dernière date est postérieure.

  • Sauf dans les hypothèses de location à un organisme public ou privé en vue de sa sous-location, le logement donné en location doit être affecté à l'habitation principale du locataire.

  • Le loyer mensuel par mètre carré ne doit pas être supérieur, pendant toute la durée de location, à un plafond fixé par décret, qui est révisé le 1er janvier de chaque année (selon les zones, entre 8,69¤ et 16,72¤ par mètre carré pour 2014). Pour obtenir le montant du loyer mensuel maximum, il convient d'appliquer un coefficient multiplicateur[1] au dit plafond de loyer puis de multiplier le montant ainsi obtenu par la surface habitable et les annexes dans la limite de huit mètres carré (caves, terrasses, greniers, etc. à l'exclusion des garages et emplacements de parking qui ne sont pas à usage d'habitation).

  • Les ressources du locataire (i.e. revenu fiscal de référence mentionné sur l'avis d'imposition) ne doivent pas être supérieures à des plafonds fixés par décret en fonction de la composition du foyer fiscal (par exemple, pour la zone A bis (i.e. Paris), un couple de locataires ne doit pas disposer de ressources annuelles totales d'un montant supérieur à 55 045¤ au titre de 2014 ; ce montant est réduit à 36 831¤ si le locataire est célibataire et augmenté à 72 159¤ si le couple a un enfant). Ces plafonds de ressources sont révisés annuellement et sont appréciés à la date de signature du bail, de même que pour la composition du foyer fiscal.

  • Les propriétaires bailleurs doivent justifier du niveau de ressources des locataires en joignant à la déclaration d'impôt sur le revenu de l'année au cours de laquelle la location a pris effet une copie de l'avis d'imposition du locataire établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location (i.e. pour les baux conclus en 2014, la condition de ressources est appréciée au regard du revenu fiscal de référence mentionné sur l'avis d'imposition établi au titre de 2012).

 

Modalités d'application de la réduction d'impôt



  • La base de la réduction correspond au prix d'acquisition du logement ou à son prix de revient.

  • Au titre d'une même année et pour un même contribuable, l'assiette de la réduction d'impôt ne peut pas excéder 300 000¤. En outre, il existe un plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable (i.e.  5 500¤ par mètre carré pour 2013). Autrement dit, même si le prix d'acquisition du logement est inférieur ou égal à 300 000¤ mais que le prix de revient par mètre carré est supérieur au plafond (i.e. par exemple 7 500¤), il ne sera pas possible de calculer la réduction d'impôt sur la base du prix d'acquisition mais sur une base correspondant à la surface habitable du logement multipliée par le montant du plafond de prix de revient.

  • L'avantage s'applique dans la limite de deux logements par personne et par an.

  • Le taux de la réduction d'impôt s'élève à 18% pour les logements situés en métropole et à 29% pour les logements situés outre-mer.

  • La réduction d'impôt est imputée pour la première fois au titre de l'année de l'acquisition du logement, de l'achèvement des travaux (i.e. en cas d'acquisition d'un logement en vue de sa réhabilitation par exemple) ou de l'achèvement du logement (i.e. en cas d'acquisition d'un logement en l'état de futur achèvement). Elle est répartie sur neuf années, à raison d'un neuvième de son montant par année. La fraction non imputée de la réduction d'impôt ne peut donner lieu à remboursement par le Trésor (i.e. pas de report possible sur les années suivantes).

  • Les dépenses de travaux retenues pour le calcul de la réduction d'impôt (i.e. travaux de réhabilitation ou de transformation) ne peuvent pas faire l'objet d'une déduction pour la détermination des revenus fonciers.

 

Pour en savoir plus

[1] Le coefficient multiplicateur est égal à 0.7 + 19/S, « S » étant la surface. Ce coefficient ne peut excéder 1.2.

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

Le 15/07/2014 08:06, Simonlevy a écrit :
  

Très bon résumé des conditions de la loi Duflot, et c'est un fiscaliste qui vous le dit! ;)



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