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Réduction d'impôt mécénat : comptabilité et liasse fiscale

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Réduction d'impôt mécénat

Les entreprises et les particuliers qui font preuve de générosité ont la possibilité de bénéficier de ce que l'on appelle communément à tort, le crédit d'impôt mécénat au lieu de la réduction d'impôt mécénat.

Les conséquences d'un crédit d'impôt ou d'une réduction d'impôt ne sont pas du tout les mêmes. Pour rappel, le crédit d'impôt est en principe remboursable, la réduction d'impôt non imputée dans les délais est perdue.

Elle s'applique sur tous les dons effectués, dans certaines limites.

Les entreprises bénéficient d'une réduction d'impôt de 40 ou 60% et les particuliers (et donc les dirigeants à titre personnel) obtiennent une réduction de 66% du montant du don. Pour les dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté, le taux est fixé à 75% (au lieu de 66%) dans la limite de 546€ de dons pour 2020 (1 000€ en 2021 en vertu de l'article 187 de la dernière loi de finances). La fraction qui dépasse bénéficiera du taux habituel.

La réduction d'impôt mécénat concerne à la fois les entreprises et les particuliers mais à des taux différents. Elle s'applique en présence de dons à des œuvres d'intérêt général à vocation humanitaire, culturelle, éducative ou sportive. La preuve du don est un document CERFA à conserver pour justifier de la réduction.

Ce document CERFA peut être délivré par les associations à but non lucratif, reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général. Ce sont par exemple les associations ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel. Ce sont aussi les associations qui concourent à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises.

La réduction d'impôt mécénat, parfois appelée à tort crédit d'impôt mécénat, est comptabilisée dans un sous-compte du compte 699, dans un compte séparé du compte de report en arrière des déficits.

 

Le montant de la réduction d'impôt mécénat

Les particuliers (et les dirigeants d'entreprises qui font des dons à titre personnel) peuvent déduire 66 ou 75% du montant du don, qu'ils déclarent sur leur déclaration de revenu (case 7UF ou case 7UD de la déclaration 2042).

Les entreprises et sociétés déduisent 60% du montant des dons effectués jusqu'à 2 millions d'€ de dons, 40% au-delà de ce montant. En contrepartie, le montant des dons est réintégré pour le calcul du résultat fiscal.

Montant de la réduction d'impôt mécénat

 

La réduction d'impôt mécénat : exemple chiffré



Une SARL à l'IS fait des dons à différentes associations pour un montant total de 5 000€. Son chiffre d'affaires s'élève à 800 000€.

Le montant des dons est inférieur au premier plafond de 10 000€ et le second plafond en fonction du chiffre d'affaires ne s'applique pas.

5 000€ * 60% = 3 000€

Quel que soit le taux d'impôt sur les sociétés qu'applique la société, la réduction d'impôt mécénat qui diminue le montant de l'IS à payer est plus avantageuse que la déductibilité des dons du résultat fiscal.

 

Comptabiliser la réduction d'impôt mécénat

La réduction d'impôt mécénat (ou crédit d'impôt mécénat) est comptabilisée dans un compte 699 intitulé « Produits ». Supposons que le compte 6991 soit consacré au report en arrière des déficits. Il suffira de créer un compte 6992 pour les réductions d'impôts et un compte 6993 pour les crédits d'impôts.

Cette solution sera utilisée si la réduction d'impôt n'est pas immédiatement imputable sur l'impôt sur les sociétés. Dans le cas contraire, il suffira de créditer le compte 695.

Il est aussi possible d'individualiser les différentes réductions et crédits d'impôts dans les comptes, en créant autant de sous-comptes nécessaires.

Une comptabilisation séparée des dons et de la réduction d'impôt mécénat en facilite la réintégration ou la déduction au moment de l'établissement de la liasse fiscale. Pour mémoire, les dons ne sont pas déductibles de l'impôt sur les sociétés et de la CVAE.

Numéro de compte

Journal des opérations diverses : dernier jour de l'exercice

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

444

IS à payer

3000€

6992

Crédits d'impôt et réductions

3000€

 

La réduction d'impôt mécénat sur une liasse fiscale à l'impôt sur les sociétés

Les sociétés à l'impôt sur les sociétés comptabilisent la réduction d'impôt mécénat en compte 699, le même compte que le report en arrière des déficits.

Parfois, lorsque la réduction d'impôt mécénat est imputée sur l'IS, c'est le compte 695 qui est crédité. Aucune déduction complémentaire n'est alors effectuée sur la liasse fiscale pour la prise en compte de cette réduction fiscale.

Il faut donc le retraiter sur la liasse fiscale pour la faire sortir du résultat fiscal. Ils sont donc ensuite déduits sur la ligne autres déductions et figurent sur l'extension 2058-A ou 2033-B.

La réduction d'impôt mécénat sur une liasse fiscale à l'impôt sur les sociétés


La réduction d'impôt mécénat comptabilisée dans les comptes des sociétés à l'IS est déduite du résultat fiscal. Ce n'est pas un produit imposable.

Elle viendra ensuite en diminution de l'impôt sur les sociétés ou IS à payer.

Pour rappel, en cas de dépassement du plafond, l'excédent non imputé sur l'impôt sur les sociétés peut être reporté sur les 5 exercices suivants. Au-delà, il est perdu.

 

La réduction d'impôt mécénat sur une liasse fiscale à l'impôt sur le revenu

La réduction d'impôt mécénat ne figure pas sur la liasse fiscale de l'entreprise ou de la société à l'impôt sur le revenu à l'exception du formulaire 2069-RCI.

Seuls les dons comptabilisés dans le compte 623 sont réintégrés pour le calcul du résultat fiscal. La réduction d'impôt mécénat est simplement déclarée en même temps que la liasse fiscale et transmise aux associés. Elle est ensuite déclarée par chaque associé en fonction du pourcentage de droits détenus dans la société.

La réduction d'impôt mécénat sur une liasse fiscale à l'impôt sur le revenu

 

La réduction d'impôt mécénat sur la déclaration 2069-RCI

La réduction d'impôt mécénat ne nécessite plus de déclaration particulière. Elle est déclarée en même temps que la liasse fiscale, à l'aide du formulaire 2069-RCI, le formulaire qui récapitule tous les crédits et réductions d'impôts.

Dès lors que le montant des dons effectués dépasse la somme de 10 000€, les entreprises complètent un tableau supplémentaire avec la liste des bénéficiaires des dons.

Dans les autres cas, l'entreprise complète simplement la liste des créances reportables avec le montant, au tout début du formulaire.

Une fiche d'aide au calcul du crédit d'impôt mécénat ou de la réduction d'impôt mécénat peut être complétée et conservée par les entreprises. Elle ne doit être transmise à l'administration fiscale que sur demande.

Qu'est-ce que le crédit d'impôt mécénat ?

Le crédit d'impôt mécénat ou plutôt la réduction d'impôt est une réduction fiscale qui est accordée aux particuliers et aux entreprises qui font des dons. Elle n'est pas imposable et permet de diminuer l'impôt à payer.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.


Le 18/07/2017 09:05, Boyer15 a écrit :
  

Tableau : déclaration annuelle de TVA ?


Le 18/07/2017 15:39, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour Boyer15,

Merci pour ce commentaire, la coquille est corrigée !

Cordialement,

Sandra


Le 27/05/2021 18:27, Liliemoon a écrit :
  

Bonjour, j'ai du mal à interpréter le passage sur : La réduction d'impôt mécénat sur une liasse fiscale à l'impôt sur les sociétés, dans le tableau vous indiquez déduction de la réduction d'impôt mécénat comptabilisée en 699 : 2058-A ligne XG. Cela veut dire que si la réduction est comptablisée en 695, il n'y a pas de déduction à saisir sur le 2058-A pourtant vous dites un peu plus haut toujours dans le même paragraphe :

Les sociétés à l'impôt sur les sociétés comptabilisent la réduction d'impôt mécénat en compte 699, le même compte que le report en arrière des déficits.

Parfois, lorsque la réduction d'impôt mécénat est imputée sur l'IS, c'est le compte 695 qui est crédité. Aucune déduction complémentaire n'est alors effectuée sur la liasse fiscale pour la prise en compte de cette réduction fiscale.

Il faut donc le retraiter sur la liasse fiscale pour la faire sortir du résultat fiscal. Ils sont donc ensuite déduits sur la ligne autres déductions et figurent sur l'extension 2058-A ou 2033-B.

Mais du coup déduction extra-comptable si 699 et pas si 695 ou déduction extra-comptable que ce soit comptabilisé en 695 ou 699 (pour moi ce serait plus logique en 699 et 695...)

Merci d'avance pour votre réponse


Le 31/05/2021 09:26, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Mais du coup déduction extra-comptable si 699 et pas si 695 ou déduction extra-comptable que ce soit comptabilisé en 695 ou 699 (pour moi ce serait plus logique en 699 et 695...)

Bonjour Liliemoon,

Pour moi, il y a deux solutions. La première, lorsque la réduction d'impôt mécénat est comptabilisée dans un compte 699 (au crédit) oblige à déduire le montant sur la liasse fiscale, dans la ligne "déductions diverses" (avec l'extension du tableau 2058-A).

La seconde solution consiste à réduire directement l'impôt sur les sociétés dans le compte 695. Dans ce cas, il n'y a pas de déduction complémentaire puisque le montant de l'IS à réintégrer tient déjà compte de la réduction d'impôt mécénat.

Je vais prendre un exemple simple (IS = 100 et RI mécénat = 20).

Solution 1 (comptes 695 et 699):

IS à réintégrer sur le tableau 2058-A = + 100

RI mécénat à déduire (déductions diverses) = - 20

Solution 2 (tout en compte 695 avec un solde du compte 695 de 80) :

IS à réintégrer sur le tableau 2058-A = + 80

rien en déductions diverses

Dans les deux cas, l'impact sur le résultat fiscal est le même.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 02/06/2021 12:21, Liliemoon a écrit :
  

Bonjour Sandra, merci pour votre réponse qui malheureusement m'embrouille encore plus...

Ce n'est à mon sens pas de l'IS que l'on ré-intègre mais la charge saisi en compte 6238, pour moi pour que ce soit plus clair, je dirai :

Solution 1 : 600€ de don saisi au débit du compte 6238 donnant droit à 360€ de CI (600*60%), écriture : 444 au débit à 699 au crédit pour 360€

à ré-intégrer tableau 2058-A ligne WQ : 600€

à déduire tableau 2058-A ligne XG : 360€

Solution 2 : 600€ de don saisi au débit du compte 6238 donnant droit à 360€ de CI (600*60%), écriture : 444 au débit à 695 au crédit pour 360€

à ré-intégrer tableau 2058-A ligne WQ : 600€

à déduire tableau 2058-A ligne XG : 0€

C'est comme cela que je le comprend, je veux bien que vous me fassiez un retour à partir de mon exemple en me confirmant que j'ai bien compris ou en le modifiant si besoin, et merci d'avance pour le temps pris pour me répondre.


Le 02/06/2021 13:44, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • C'est comme cela que je le comprend, je veux bien que vous me fassiez un retour à partir de mon exemple en me confirmant que j'ai bien compris ou en le modifiant si besoin, et merci d'avance pour le temps pris pour me répondre.

Bonjour Liliemoon,

L'impôt sur les sociétés n'est jamais déductible et est toujours réintégré.

Dans votre exemple, il faut donc à la fois réintégrer l'IS et les dons avant déduction de la réduction d'impôt mécénat.

Si le solde du compte 695 est de 1 360€ avant imputation de la réduction d'impôt mécénat, il faut réintégrer 1 360€ et déduire le CI mécénat.

Si le solde du compte 695 (parce que le mécénat a été comptabilisé en compte 695 et non 699) est de 1 000€, il faut réintégrer 1 000€ et ne rien déduire pour le mécénat (qui est déjà déduit de l'IS).

Dans les deux cas, il faut bien réintégrer les dons.

Bon courage pour la suite,

Sandra



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