Les entreprises et les particuliers qui font preuve de générosité ont la possibilité de bénéficier de ce que l'on appelle communément à tort, le crédit d'impôt mécénat au lieu de la réduction d'impôt mécénat.
Les conséquences d'un crédit d'impôt ou d'une réduction d'impôt ne sont pas du tout les mêmes. Pour rappel, le crédit d'impôt est en principe remboursable, la réduction d'impôt non imputée dans les délais est perdue.
Elle s'applique sur tous les dons effectués, dans certaines limites.
Les entreprises peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt correspondant à 60% du montant du don effectué jusqu'à 2 millions d'€ (40% au-delà de ce montant)et les particuliers (et donc les dirigeants à titre personnel) obtiennent une réduction de 66% du montant du don (article 238 bis du Code général des impôts (CGI)).
Pour les dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté, le taux est fixé à 75% (au lieu de 66%) dans la limite de 1 000€. L' article 76 de la loi de finances pour 2022 maintient ce plafond pour 2022 et 2023.
La fraction qui dépasse bénéficiera du taux habituel.
La réduction d'impôt mécénat s'applique en présence de dons à des œuvres d'intérêt général à vocation humanitaire, culturelle, éducative ou sportive. La preuve du don est un document CERFA à conserver pour justifier de la réduction.
Ce document CERFA peut être délivré par les associations à but non lucratif, reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général. Ce sont par exemple les associations ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel. Ce sont aussi les associations qui concourent à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises.
Depuis le 1er janvier 2022, à la demande de l'administration fiscale, les contribuables doivent présenter une pièce justificative attestant de la réalité des dons et versements.
Le don à une association est comptabilisé en compte 6238 lorsqu'il est courant ou en compte 6713 lorsqu'il est exceptionnel.
La réduction d'impôt mécénat est comptabilisée dans un sous-compte du compte 699, dans un compte séparé du compte de report en arrière des déficits.
Le montant de la réduction d'impôt mécénat
Les particuliers (et les dirigeants d'entreprises qui font des dons à titre personnel) peuvent déduire 66 ou 75% du montant du don, qu'ils déclarent sur leur déclaration de revenu (case 7UF ou case 7UD de la déclaration 2042).
Les entreprises et sociétés déduisent 60% du montant des dons effectués jusqu'à 2 millions d'€ de dons, 40% au-delà de ce montant. En contrepartie, le montant des dons est réintégré pour le calcul du résultat fiscal.
La réduction d'impôt mécénat : exemple chiffré
Une SARL à l'IS fait des dons à différentes associations pour un montant total de 5 000€. Son chiffre d'affaires s'élève à 800 000€.
Le montant des dons est inférieur au premier plafond de 20 000€ et le second plafond en fonction du chiffre d'affaires ne s'applique pas.
5 000€ * 60% = 3 000€
Quel que soit le taux d'impôt sur les sociétés (IS) qu'applique la société, la réduction d'impôt mécénat qui diminue le montant de l'IS à payer est plus avantageuse que la déductibilité des dons du résultat fiscal.
Comptabiliser la réduction d'impôt mécénat
La réduction d'impôt mécénat est comptabilisée dans un compte 699 intitulé Produits. Supposons que le compte 6991 soit consacré au report en arrière des déficits. Il suffira de créer un compte 6992 pour les réductions d'impôts et un compte 6993 pour les crédits d'impôts.
Cette solution sera utilisée si la réduction d'impôt n'est pas immédiatement imputable sur l'IS. Dans le cas contraire, il suffira de créditer le compte 695.
Pour rappel, on parle de « comptabilisation de la réduction d'impôt mécénat » et non de « comptabilisation du crédit d'impôt mécénat », cette appellation fréquemment utilisée n'étant pas correcte.
Il est aussi possible d'individualiser les différentes réductions et crédits d'impôts dans les comptes, en créant autant de sous-comptes nécessaires.
Une comptabilisation séparée des dons et de la réduction d'impôt mécénat en facilite la réintégration ou la déduction au moment de l'établissement de la liasse fiscale. Pour mémoire, les dons ne sont pas déductibles de l'IS et de la CVAE.
Numéro de compte | Journal des opérations diverses : dernier jour de l'exercice | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
444 | IS à payer | 3000€ | ||
6992 | Crédits d'impôt et réductions | 3000€ | ||
La réduction d'impôt mécénat sur une liasse fiscale à l'impôt sur les sociétés
Les sociétés à l'IS comptabilisent la réduction d'impôt mécénat en compte 699, le même compte que le report en arrière des déficits.
Parfois, lorsque la réduction d'impôt mécénat est imputée sur l'IS, c'est le compte 695 qui est crédité. Aucune déduction complémentaire n'est alors effectuée sur la liasse fiscale pour la prise en compte de cette réduction fiscale.
Il faut donc le retraiter sur la liasse fiscale pour la faire sortir du résultat fiscal. Ils sont donc ensuite déduits sur la ligne autres déductions et figurent sur l'extension 2058-A ou 2033-B.
La réduction d'impôt mécénat comptabilisée dans les comptes des sociétés à l'IS est déduite du résultat fiscal. Ce n'est pas un produit imposable.
Elle viendra ensuite en diminution de l'IS à payer.
Pour rappel, en cas de dépassement du plafond, l'excédent non imputé sur l'impôt sur les sociétés peut être reporté sur les 5 exercices suivants. Au-delà, il est perdu.
La réduction d'impôt mécénat sur une liasse fiscale à l'impôt sur le revenu
La réduction d'impôt mécénat ne figure pas sur la liasse fiscale de l'entreprise ou de la société à l'impôt sur le revenu (IR) à l'exception du formulaire 2069-RCI.
Seuls les dons comptabilisés dans le compte 623 sont réintégrés pour le calcul du résultat fiscal. La réduction d'impôt mécénat est simplement déclarée en même temps que la liasse fiscale et transmise aux associés. Elle est ensuite déclarée par chaque associé en fonction du pourcentage de droits détenus dans la société.
La réduction d'impôt mécénat sur la déclaration 2069-RCI
La réduction d'impôt mécénat ne nécessite plus de déclaration particulière. Elle est déclarée en même temps que la liasse fiscale, à l'aide du formulaire 2069-RCI, le formulaire qui récapitule tous les crédits et réductions d'impôts.
Dès lors que le montant des dons effectués dépasse la somme de 20 000€, les entreprises complètent un tableau supplémentaire avec la liste des bénéficiaires des dons.
Dans les autres cas, l'entreprise complète simplement la liste des créances reportables avec le montant, au tout début du formulaire.
Une fiche d'aide au calcul du crédit d'impôt mécénat ou de la réduction d'impôt mécénat peut être complétée et conservée par les entreprises. Elle ne doit être transmise à l'administration fiscale que sur demande.
