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La réduction d'impôt mécénat pour les entreprises

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Réduction d'impôt mécénat

Le bénéfice de la réduction d'impôt mécénat (parfois appelée crédit d'impôt mécénat) est désormais subordonné au fait que les entreprises soient en mesure de présenter les pièces justificatives des dons effectués à la demande de l'administration fiscale.

Cette nouvelle obligation s'applique depuis le 1er janvier 2022. Elle est codifiée à l'article 238 bis, 5° bis du CGI.

Pour rappel, le seuil de 10 000€ a été doublé depuis les exercices clos au 31 décembre 2020. Il est donc actuellement fixé à 20 000€.

La réduction d'impôt dite mécénat (aussi parfois appelée « déduction fiscale don entreprise ») concerne les versements effectués par des entreprises à l'IR ou à l'IS, au profit des organismes ou œuvres d'intérêt général, y compris les fonds de dotation.

Les avantages fiscaux qui prennent la forme d'une diminution de l'impôt à payer sont prévus par l'article 238 bis du CGI.

Quelle est la différence entre sponsoring et mécénat ?

La différence entre les deux notions se trouve dans les dispositions du droit fiscal. Alors que le mécénat se rapproche du don, le sponsoring ou parrainage a surtout une vocation publicitaire.

Sur le plan purement juridique, il n'y a pas de différence et les deux opérations restent des contrats entre une entreprise et un organisme à but non lucratif.

 

L'obligation de présenter une pièce justificative à la demande de l'administration fiscale

L'article 19 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République modifie l'article 238 bis du CGI. Le texte applicable depuis le 1er janvier 2022 précise que :

5 bis. Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la condition que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, les pièces justificatives, répondant à un modèle fixé par l'administration, attestant la réalité des dons et versements.

Avant cette date, les entreprises donatrices n'étaient pas obligées de détenir une attestation ou un reçu pour justifier des dons effectués. Elles devaient simplement apporter la preuve qu'elles avaient effectué un versement qui satisfait aux conditions prévues à l'article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement.

 

Le taux de la réduction ou du crédit d'impôt mécénat 2022

Le taux de la réduction d'impôt au titre du mécénat d'entreprise est fixé à 60% du montant des dons effectués depuis de nombreuses années. Il oblige les entreprises donatrices à réintégrer extra-comptablement les dons dans leur résultat fiscal avant de déduire le montant de la réduction d'impôt mécénat.

Pour les exercices clos au 31 décembre 2021, les versements supérieurs à 2 millions d'€ bénéficient d'un taux différent. Le taux de 60% s'applique jusqu'à ce plafond, au-delà c'est le taux de 40% qui s'applique.

Ces taux ne s'applique pas aux versements effectués au profit d'organismes bénéficiaires qui relèvent de la loi dite Coluche, c'est-à-dire aux organismes sans but lucratif dont l'objectif est la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, l'aide au logement ou la fourniture gratuite de soins à ces personnes.

 

Le double plafonnement des dépenses de mécénat

Les dons à prendre en compte pour la réduction d'impôt mécénat sont limités au plus élevé des deux montants suivants :

  • soit la somme de 20 000€ (montant du plafond) ;
  • soit 5 pour mille du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice.

Au-delà de ce seuil, les versements effectués au cours de l'exercice ne sont pas pris en compte pour le calcul de la réduction fiscale.

La limite concerne les dons aux œuvres et autres organismes, le mécénat en nature valorisé à son coût de revient ou les dons en numéraire et l'achat d'œuvres d'artistes vivants et d'instruments de musique.

Les dépenses excédentaires des cinq exercices précédents peuvent toutefois être utilisées pour l'appréciation du plafonnement au titre d'un exercice.

Les dons en faveur de l'achat de trésors nationaux et l'acquisition de ces trésors par les entreprises ne sont pas soumis au plafonnement.

 

Les modalités d'application de la réduction d'impôt pour dépenses de mécénat

La réduction d'impôt au titre des dépenses de mécénat d'entreprise est imputée sur l'impôt sur sociétés ou de l'impôt sur le revenu dû au titre de ce même exercice.

La fraction non imputée peut être utilisée pour le paiement de l'impôt sur les sociétés des cinq exercices qui suivent l'exercice de sa constatation.

Au-delà de ces cinq exercices, et contrairement aux crédits d'impôts qui peuvent être restituables ou remboursables, la réduction d'impôt mécénat est définitivement perdue.

 

Le plafonnement des frais de mise à disposition des salariés

En cas de mécénat de compétences ou mise à disposition gratuite de salariés de l'entreprise au profit d'un organisme reconnu d'intérêt général, la réduction d'impôt intègre les rémunérations et charges sociales de ces salariés.

Les sommes à prendre en compte, pour chaque salarié, sont limitées à trois plafonds mensuels de Sécurité sociale.

 

Les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt mécénat

Les entreprises dont les dons effectués dépassent le seuil de 10 000€ doivent déclarer à l'administration fiscale, sur support électronique et dans le même délai que celui prévu pour la déclaration de résultats, les éléments suivants :

  • le montant et la date des dons ;
  • l'identité des bénéficiaires ;
  • la valeur des biens et services, reçus directement ou indirectement en contrepartie le cas échéant.

Le mécénat d'entreprise qui dépasse le seuil de 10 000€ est déclaré sur le formulaire 2069-RCI millésime 2022 tableau III (en annexe).

 

La réintégration extra-comptable du don de l'entreprise

Les dépenses de mécénat des entreprises n'étant pas déductibles du résultat fiscal, elles sont réintégrées extra-comptablement sur la liasse fiscale.

De même, lorsque la réduction d'impôt mécénat a été comptabilisée, elle est déduite de ce même résultat fiscal puisqu'il ne s'agit pas d'un profit imposable.

Un produit est constaté en comptabilité pour la totalité de l'avantage fiscal ainsi obtenu dès lors que l'entreprise est quasi certaine de réaliser un bénéfice imposable au cours des cinq exercices suivants.

Qu'est-ce qu'une convention de mécénat ?

La convention de mécénat d'entreprise est un contrat entre une entreprise donatrice ou entreprise mécène et un organisme à but non lucratif. Son but est de soutenir une œuvre d'intérêt général.


La réduction d'impôt mécénat pour les entreprises


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