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La référence d'obligation fiscale ou ROF pour les déclarations TDFC

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Publié le
Modifié le 12/05/2018
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Déclaration TDFC : la référence d'obligation fiscale ou ROF

La référence d'obligation fiscale permet à l'administration d'identifier l'entreprise et ses obligations fiscales. Le couple SIREN + ROF, la référence d'obligation fiscale, a remplacé l'ancien couple FRP + SIREN.

La ROF est exigée pour tout envoi d'une déclaration fiscale en mode dit TDFC. Elle concerne les liasses fiscales, les déclarations 2071 et 2072 des SCI, le formulaire 1330-CVAE, la déclaration Décloyer etc.

 

Le fonctionnement de la référence d'obligation fiscale ou ROF

La référence d'obligation fiscale est un numéro attribué par l'administration fiscale, en fonction de l'obligation déclarative du contribuable.

À chaque type de déclaration ou régime d'imposition correspond un code ROF différent. Et si l'entreprise a eu plusieurs activités, elle aura aussi plusieurs codes ROF, un pour chaque activité.

Ainsi, une entreprise qui a eu plusieurs activités au cours de son existence, déclarera sa TVA avec la ROF TVA1 ou TVA2 ou TVA3, chaque numéro correspondant à une activité différente.

L'entreprise qui loue plusieurs locaux, enverra ses déclarations Decloyer avec les ROF « CFE1 », « CFE2 » etc.

Le code ROF fait partie des éléments à renseigner pour pouvoir déposer une déclaration sur un portail déclaratif.

 

Quelle ROF ou référence d'obligation fiscale pour quelle déclaration dématérialisée (TDFC) ?

Les codes ROF dépendent de la déclaration concernée et du régime fiscal de l'entreprise. Les codes les plus courants sont les suivants.

 

 Type de déclaration

Code ROF ou Référence d'obligation fiscale

 Déclaration 2065 normale ou simplifiée (IS)

IS1

Déclaration 2031 normale ou simplifiée (commerçant)

BIC1

Déclaration 2035 (profession libérale)

BNC1
Déclaration de TVA

TVA1

Déclaration 1330-CVAE ou CVAE

CVAE1

Déclaration 2342, 2143 ou 2139 (agriculteurs)

BA1
Déclaration normale ou simplifiée d'une SCI de location (revenus fonciers)

RF1

Décloyer et cotisation foncière des entreprises (CFE)

CFE1

Déclarations 2777, 2561 et plus généralement, toutes les déclarations de revenus de capitaux mobiliers

RCM1

Taxe d'apprentissage

TA1

Taxe sur les salaires

TPS1
Formation professionnelle continue

FPC1

 

Le numéro FRP, l'ancêtre de la référence d'obligation fiscale n'existe plus

Le numéro FRP figurait sur toutes les déclarations de TVA au format papier. Il était composé :

  • du numéro du service des impôts des entreprises ou SIE à 7 chiffres ;
  • du numéro de dossier attribué au déclarant ;
  • d'une clé à deux chiffres.

Le seul moyen d'obtenir ce numéro était de prendre contact avec les services des impôts ou de consulter son relevé de solde d'IS, le formulaire 2572 jusqu'en 2015.

Le numéro FRP permettait, avec le numéro SIRET, à l'administration fiscale d'identifier le déclarant. C'est pour cette raison qu'il était aussi obligatoire sur les mandats, donnés aux tiers déclarants pour la procédure dite TDFC (télédéclaration de la liasse fiscale) notamment.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online

La référence d'obligation fiscale ou ROF pour les déclarations TDFC

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