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La réforme du droit des contrats s'applique au 1er octobre 2016

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Catégorie : Actualité patrimoniale
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La réforme du droit des contrats s'applique au 1er octobre 2016

L'ordonnance portant sur la réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au journal officiel du 11 février 2016.

L'ordonnance s'applique aux contrats conclus après sa date d'entrée en vigueur, c'est à dire à compter du 1er octobre 2016. Trois articles s'appliquent aux contrats en cours à compter de cette date. Ce sont les articles :

  • 1123 alinéas 3 et 4 du code civil qui concerne le pacte de préférence et la possibilité, par un tiers, de se faire confirmer l'existence du pacte de préférence ;
  • 1158 du code civil qui concerne la représentation légale, judiciaire ou conventionnelle et permet à un tiers de se faire confirmer l'étendue des pouvoirs du représentant ;
  • et 1183 du code civil qui permet à une partie de demander à l'autre de prendre la décision de confirmer le contrat ou d'agir en nullité.

 

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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