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La régularisation des déclarations IFU et DAS2

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Modifié le 31/01/2018

IFU et DAS2 : conséquence d'un oubli et conditions de régularisations

Il est une rumeur communément admise selon laquelle il est toujours possible de régulariser le défaut de dépôt des déclarations des revenus de capitaux mobiliers (« déclarations IFU ») visées à l'article 240 du Code Général des Impôts (« CGI ») et des déclarations des commissions, courtages, ristournes, honoraires, des droits d'auteur, des rémunérations d'associés et des parts de bénéfices visées à l'article 242 ter du CGI (« déclarations DAS 2 »).

Cette rumeur provient notamment du fait que, jusqu'à maintenant, l'administration fiscale autorisait régulièrement les sociétés à régulariser leur situation au cours de contrôles fiscaux, sans application de la lourde pénalité qui accompagne en principe le défaut de dépôt de ces déclarations. Dans le contexte actuel de restriction budgétaire, il n'est plus du tout évident que ces possibilités de régularisation soient offertes aussi couramment qu'autrefois aux entreprises.

Toutefois, tout n'est pas perdu dans la mesure où les textes prévoient des cas de régularisation du défaut de dépôt des déclarations IFU et des déclarations DAS 2.

Mais, pour bien comprendre l'enjeu, commençons par rappeler la sanction applicable en cas d'absence de dépôt de ces déclarations ou de dépôt de déclarations incomplètes.

Sanction du défaut de déclaration

Selon l'article 1736 I-1 du CGI, « entraîne l'application d'une amende égale à 50% des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 et au 1 de l'article 242 ter ».

Autrement dit, le défaut partiel ou total de dépôt des déclarations IFU et DAS 2 est sanctionné par une amende correspondant à 50% des montants omis.

Cette sanction peut sembler très lourde dans la mesure où l'absence de dépôt de ces déclarations n'entraîne pas de perte de recettes fiscales pour le Trésor.

Hypothèse de non application de la sanction prévue par le CGI

L'article 1736 du CGI précise toutefois que « l'amende n'est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur omission, soit spontanément, soit à la première demande de l'administration, avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite ».

À la lecture de ce texte, il apparaît qu'une régularisation, sans pénalité, est possible lorsque les circonstances suivantes sont réunies :

  • il s'agit de la première infraction commise par la société au cours d'une période couvrant l'année civile en cours et les trois précédentes ;
  • la société a spontanément régularisé sa situation (ou à première demande de l'administration fiscale) en déposant les déclarations IFU et / ou DAS 2 avant la fin de l'année civile au cours de laquelle ces déclarations auraient dues être déposées.

En pratique, les entreprises sont tenues de déposer les déclarations IFU avant le 15 février de l'année civile qui suit celle au titre de laquelle la déclaration est déposée. Les déclarations DAS 2 doivent, elles, être déposées dans le même délai que la liasse fiscale (soit dans les trois suivant la clôture de l'exercice, sauf pour les entreprises clôturant le 31 décembre qui bénéficient d'un délai un peu plus long).

En conséquence, une entreprise ayant omis de déposer ses déclarations IFU et / ou DAS 2 au titre de N, ne peut régulariser sa situation qu'à condition (i) d'avoir régulièrement déposé ces déclarations au cours des trois années précédentes et (ii) de faire cette régularisation avant le 31 décembre N + 1.

Les conditions de régularisation offertes par les textes sont donc assez restrictives et ont plutôt pour effet de tolérer un retard exceptionnel dans le dépôt de ces déclarations.

La tolérance administrative concernant les DAS 2

Dans un rescrit du 14 février 2012 (rescrit n° 2012-6 (RC)), l'administration fiscale prévoit une mesure de tempérament selon laquelle « il est admis que l'entreprise puisse régulariser les déclarations (DAS 2) des trois années précédentes sans encourir l'application de [la] sanction [de 50%] lorsque les conditions suivantes sont réunies » :

  • « l'entreprise présente une demande de régularisation pour la première fois »; et,
  • l'entreprise « est en mesure de justifier, notamment par une attestation des bénéficiaires, que les rémunérations non déclarées ont été comprises dans les propres déclarations de ces derniers déposées dans les délais légaux, à la condition que le service puisse être en mesure de vérifier l'exactitude des justifications produites ».

Une telle mesure de tolérance n'existe pas concernant les déclarations IFU, la doctrine administrative (BOI-RPPM-PVBMI-40-30-70) publiée à la suite de l'ordonnance de 2005 (ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités) remaniant la sanction de l'article 1736 n'ayant pas repris les hypothèses de régularisations offertes dans la doctrine antérieure.

En conclusion, la meilleure solution consiste à déposer ces déclarations dans les délais légaux.
Pour les IFU, un léger retard est toléré exceptionnellement !

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

Le 20/09/2018 16:11, Denise_s a écrit :
  

Bonjour,

Merci pour cet article. Je viens de rejoindre une PME et j'ai constaté que la DAS2 n'a pas été déclarée depuis 2014. J'ai pu faire une EFI pour 2017 mais je n'y arrive pas pour les années antérieures. Pourriez vous me dire comment introduire une demande de régularisation et à qui s'il vous plait?

Merci d'avance



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