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La responsabilité du commissaire aux comptes

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Exercice des missions et respect des normes et de la déontologie du CAC

La responsabilité des commissaires aux comptes peut être civile, pénale, disciplinaire ou encore administrative (en lien avec l'Autorité des marchés financiers ou AMF). Alors que la responsabilité civile permet la réparation d'un dommage, la responsabilité disciplinaire concerne le respect des normes et l'éthique des professionnels.

La responsabilité pénale et la responsabilité administrative concernent les infractions pénales, les abus de marchés ou encore la qualité de l'information communiquée aux investisseurs.

Lorsque la responsabilité du professionnel est engagée, les sanctions peuvent être lourdes (et se chiffrer en millions d'€ pour les sanctions administratives) et même entacher sa réputation. Certaines sanctions disciplinaires ou administratives peuvent en effet être publiées sur le site internet du H3C ou sur celui de l'AMF selon le cas.

La responsabilité des commissaires aux comptes englobe un certain nombre d'infractions bien connues comme la violation du secret professionnel, la non-révélation des faits délictueux, la communication d'informations mensongères. Elle concerne aussi l'exercice de la mission ou le non-respect du code de déontologie.

En matière civile, l'article L822-17 du code de commerce prévoit la réparation des dommages causés dans l'exercice des fonctions.

Enfin, la responsabilité administrative en matière d'atteinte à la transparence des marchés peut être engagée même en l'absence d'intention de nuire.

Focus DSCG

Dans le cadre de l'UE1 du DSCG, la responsabilité du commissaire aux comptes a pu tomber en 2018. La question concernait la révélation des faits délictueux et ses conséquences.

Dans le cadre de l'UE4 du DSCG, des questions ont été posées en 2016 et 2018.

 

La responsabilité civile du commissaire aux comptes : la réparation du préjudice

Les commissaires aux comptes sont « responsables, tant à l'égard de la personne ou de l'entité que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions » (L822-17 du code de commerce).

Ce même article exclut leur responsabilité dès lors qu'ils mettent en œuvre la procédure d'alerte, en cas de révélation de faits délictueux ou de soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme dans les conditions prévues par les textes.

Les principaux exemples pratiques de tentatives de mise en cause de la responsabilité des professionnels se trouvent ici dans les erreurs dans la certification des comptes, les détournements de fonds non détectés. On peut y ajouter la mise en œuvre tardive de la procédure d'alerte par exemple.

C'est une responsabilité qui ne peut pas être limitée contractuellement dans le cadre de la mission légale. Seuls les services autres que la certification des comptes (SACC) permettent au commissaire aux comptes de prévoir une limitation contractuelle de sa responsabilité. Il s'agit toutefois d'une obligation de moyens et non de résultat.

Le commissaire aux comptes est responsable des fautes de ses collaborateurs, de celles de son co-commissaire aux comptes ou de l'expert qui l'a assisté. Dans ce dernier cas, il peut toutefois se retourner contre l'expert concerné.

La responsabilité civile peut être engagée dans le cadre :

  • de l'action sociale pour réparer le préjudice subi par la société ;
  • d'une action individuelle des actionnaires, créanciers ou de tout intéressé.

 

La responsabilité pénale du commissaire aux comptes : le non-respect des textes

En matière de responsabilité pénale, il n'est plus responsable à l'égard des tiers, mais doit avoir commis une infraction ou au moins, avoir connaissance des faits.

S'il n'est pas responsable des infractions commises par les dirigeants et mandataires sociaux, le CAC peut être accusé de complicité dès lors qu'il est informé de l'existence de l'infraction.

Les sanctions peuvent aller jusqu'à 75 000€ d'amende et 5 ans de prison, par exemple en cas de (L820-7 du code de commerce) :

  • non-révélation de faits délictueux ;
  • diffusion ou de confirmation d'informations mensongères sur la situation de la personne morale.

À titre de comparaison, la violation du secret professionnel est punie de 15 000€ d'amende et 1 an de prison au maximum (L226-13 du code pénal).

 

La responsabilité disciplinaire du commissaire aux comptes : l'exercice de la profession

La responsabilité disciplinaire est prévue par l'article L824-1 du code de commerce qui précise qu'entre dans son champ, tout manquement aux conditions d'exercice légal de la profession. Il y ajoute toute négligence grave et tout fait contraire à la probité ou à l'honneur.

La prescription est fixée à dix ans.

Enfin, les sanctions peuvent aller de l'avertissement au retrait de l'honorariat en passant par le blâme, l'interdiction temporaire d'exercice ou la radiation de la liste des commissaires aux comptes. Les sanctions pécuniaires sont également possibles dans certains cas.

L'inéligibilité au sein des organismes professionnels peut être prononcée pour un maximum de 10 ans.

Une enquête préalable à l'ouverture de la procédure disciplinaire est menée par un rapporteur général.

Les juridictions compétentes sont :

  • le haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) qui statue en formation restreinte ;
  • le Conseil d'État (en appel).

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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