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La responsabilité du commissaire aux comptes

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Exercice des missions et respect des normes et de la déontologie du CAC

La responsabilité des commissaires aux comptes peut être engagée sur différents plans selon la nature de l'infraction commise.

Focus DSCG

Dans le cadre de l'UE1 du DSCG, la responsabilité du commissaire aux comptes a pu tomber en 2018. La question concernait la révélation des faits délictueux et ses conséquences.

Dans le cadre de l'UE4 du DSCG, des questions ont été posées en 2016 et 2018.

 

Quelles sont les responsabilités du commissaire aux comptes ?

La responsabilité du commissaire aux comptes peut être mise en œuvre sur 4 plans différents :

  • civile ;
  • pénale ;
  • disciplinaire ;
  • administrative.

 

La responsabilité civile



Quel code définit la responsabilité civile du CAC ?

La responsabilité civile du commissaire aux comptes est encadrée par l'article L822-17 du code de commerce qui est une extension de la responsabilité civile prévue par l'article 1240 du code civil.

Mise en jeu de la responsabilité civile : les conditions

Pour évoquer la responsabilité civile du CAC il faut qu'il existe une faute commise, un préjudice subi et un lien de causalité entre ces deux éléments. La faute doit être directement imputable au CAC.

Les commissaires aux comptes sont « responsables, tant à l'égard de la personne ou de l'entité que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions » (L822-17 du code de commerce).

La responsabilité du CAC ne peut être retenu s'il met en œuvre la procédure d'alerte, en cas de révélation de faits délictueux ou de soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme dans les conditions prévues par les textes. Le commissaire aux comptes n'est pas non plus responsable des infractions commises par les dirigeants d'entreprise sauf s'il en avait connaissance et ne les a pas signalés.

Exemples de fautes imputables au CAC

Les principaux exemples pratiques de tentatives de mise en cause de la responsabilité des professionnels se trouvent ici dans les erreurs dans la certification des comptes, les détournements de fonds non détectés. On peut y ajouter la mise en œuvre tardive de la procédure d'alerte par exemple.

Limitation de la responsabilité

Aucune limitation possible dans le cadre de la mission légale. Le CAC pourra prévoir une limitation contractuelle de sa responsabilité uniquement pour les services autres que la certification des comptes (SACC).

Le commissaire aux comptes est responsable des fautes de ses collaborateurs, de celles de son co-commissaire aux comptes ou de l'expert qui l'a assisté. Dans ce dernier cas, il peut toutefois se retourner contre l'expert concerné.

 

La responsabilité pénale



Dans quels cas parle-t-on de responsabilité pénale ?

La responsabilité pénale du commissaire aux comptes est engagée dès lors qu'il commet des infractions dans l'exercice de ses fonctions. Quelques exemples :

  • violation du secret professionnel ;
  • non révélation de faits délictueux ;
  • communication d'informations mensongères ;
  • rapport sur les comptes annuels incomplet...

S'il n'est pas responsable des infractions commises par les dirigeants et mandataires sociaux, le CAC peut être accusé de complicité dès lors qu'il est informé de l'existence de l'infraction.

Les sanctions

Les sanctions peuvent aller jusqu'à 75 000€ d'amende et 5 ans de prison, par exemple en cas de non-révélation de faits délictueux ou de diffusion ou de confirmation d'informations mensongères sur la situation de la personne morale.

À titre de comparaison, la violation du secret professionnel est punie de 15 000€ d'amende et 1 an de prison au maximum.

 

La responsabilité disciplinaire



Quel texte pour l'encadrer ?

La responsabilité disciplinaire est prévue par l'article L.824-1 du code de commerce qui précise qu'entre dans son champ, tout manquement aux conditions d'exercice légal de la profession. Il y ajoute toute négligence grave et tout fait contraire à la probité ou à l'honneur. Cette responsabilité est également engagée en cas d'exercice illégal de la profession.

Les sanctions

Les sanctions disciplinaires peuvent aller de l'avertissement au retrait de l'honorariat en passant par le blâme, l'interdiction temporaire d'exercice ou la radiation de la liste des commissaires aux comptes. Les sanctions pécuniaires sont également possibles dans certains cas.

L'inéligibilité au sein des organismes professionnels peut être prononcée pour un maximum de 10 ans.

Les juridictions compétentes sont :

  • le haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) qui statue en formation restreinte ;
  • le Conseil d'État (en appel).

 

La responsabilité administrative

Elle est encadrée par les articles L.621-14 et L.621-15-II du code monétaire et financier et également par le règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers qui est l'organisme prononçant les sanctions.

Elle concerne les CAC qui exercent des missions au sein de sociétés faisant appel public à l'épargne.

Cette responsabilité sera mise en jeu si le CAC délivre des informations inexactes lors de la publication ou de la certification des comptes.


La responsabilité du commissaire aux comptes


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