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La saisie sur salaires : exemple de fiche de paie

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Catégorie : Droit social
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Barème des saisies et cessions des rémunérations

Le barème des saisies sur salaires ou la fraction saisissable est revalorisée chaque année. Il donne la fraction du salaire net qui peut être saisi par un créancier du salarié.

Qu'il s'agisse de l'administration fiscale ou d'une décision du tribunal, le salaire net du salarié peut être saisi par ses créanciers. La saisie est limitée à un certain montant définit par décret.

Lorsque la créance est une pension alimentaire, la fraction saisissable est maximale et seul l'équivalent du revenu de solidarité active ou RSA ne peut être saisi.

Lorsque la créance n'est pas une pension alimentaire, l'employeur prélève une fraction qui correspond à un barème dont chaque tranche est majorée de 1 440¤ par personne à charge. Une personne seule avec un salaire supérieur à 1 813,33¤ net conservera la somme de 1 330,82¤.

 

La fraction saisissable du salaire augmente avec le salaire net

La fraction saisissable des salaires est définie par le décret n°201-1854 du 29 décembre 2017. Elle dépend de la rémunération nette du salarié et du nombre de personnes à sa charge.

Elle dépend aussi de la nature de sa dette puisqu'en cas de pension alimentaire, seul la fraction qui correspond au montant du RSA ou revenu de solidarité active n'est pas saisissable.

Salaire annuel

Salaire mensuel

Fraction
saisissable

De

À

De

À

3760¤313,33¤

 1/20è

3760¤7340¤313,33¤611,67¤

1/10è

7340¤10940¤611,67¤911,67¤

1/5è

10940¤14530¤911,67¤1210,83¤

1/4

14530¤18110¤1210,83¤1509,17¤

1/3

18110¤21760¤1509,17¤1813,33¤

2/3

21760¤1813,33¤

Totalité

 

La saisie sur salaires sur la fiche de paie du salarié 

La saisie sur salaire apparaît au bas de la fiche de paie du salarié, en déduction du salaire net comme un acompte ou un avantage en nature soumis à cotisations sociales.

Exemple de saisie sur salaires sur une fiche de paie en 2018

Un salarié est condamné par un tribunal à payer une contravention pour un montant de 1 500¤. Son salaire net s'élève à 1 480,22¤ pour 169 heures.

Son employeur retiendra 270,09¤ par mois.

Rubriques

Base

Taux

À payer

Salaire de base

151,6711,001668,47

Heures supplémentaires à 25%

17,3313,625238,31

Total brut

1906,78

Cotisations et contributions sociales

Base / AssietteTaux
Salarial
Part SalariéPart employeur

SANTE

Sécurité sociale - Maladie Maternité Invalidité Décès

1906,780,000,00247,88

Complémentaire Incapacité Invalidité Décès Tranche 1

1906,780,000,000,00

Complémentaire Santé

24,000,50-12,00-12,00

ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES

1906,78

-20,97

RETRAITE

Sécurité sociale plafonnée

1906,786,90-131,57-163,03

Sécurité sociale déplafonnée

1906,780,40-7,63-36,23

Complémentaire T1

1906,783,90-74,36-111,55

FAMILLE - SECURITE SOCIALE

-65,78

ASSURANCE CHÔMAGE

1906,780,95-18,11-80,08

AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR

1906,78-31,39

COTISATIONS STATUTAIRES OU PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE

CSG non imposable à l'impôt sur le revenu

1885,416,80-158,21

CSG/CRDS imposable à l'impôt sur le revenu

1885,412,90-54,68

ALLEGEMENT DE COTISATIONS

384,66

TOTAL DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS

-426,21-384,25
Saisie sur salaire

-270,09

Net à payer

1210,13¤

Total versé par l'employeur

Allègement de cotisations

2020,94¤

418,99¤

 


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online



Le 05/03/2018 15:52, Prescinnz a écrit :
  

Bonjour, je voulais savoir quelle était la méthode à adopter pour le cas suivant:

Soit un salaire net après retenue de 2126.75 euros, personne divorcée avec deux enfants. J'ai un tiers détenteur des impôts de 1000 euros ainsi qu'une saisie pour pension alimentaire de 600 euros. A cela s'ajoute un acompte versé de 500 euros. Voilà le travail que j'ai produit jusqu'alors:

Salaire Net : 2126.75

Quotité saisissable= 567.93

Fractionnement insaisissable= 545.48 (valeur RSA)

Fractionnement saisissable= 2126.75-567.93-545.48 = 1013.34

Apparait sur mon bulletin:

pension alimentaire - 600

avis détenteur - 413.34

acompte - 500

Net à payer 613.41

Est-ce un raisonnement correct?

En vous remerciant par avance des réponses apportées.



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