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La SARL de famille

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Catégorie : Le monde des entrepreneurs
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SARL de famille

La SARL de famille est une option fiscale qui permet de soumettre les résultats d'une SARL au régime des sociétés de personnes. Elle est réservée aux sociétés constituées entre membres d'une même famille et exerçant une activité opérationnelle.

En principe, les SARL sont passibles de l'impôt sur les sociétés. Toutefois, ces sociétés, dont la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes [1] lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • la SARL exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole (pas d'option possible en cas d'exercice d'une activité libérale ou d'une activité civile telle que, par exemple, la location d'immeubles nus) ;
  • la société est formée uniquement entre parents en ligne directs (parents, enfants, etc.) et / ou entre frères et s½urs, conjoints et partenaires liés par un Pacs.

Il s'agit d'une option purement fiscale, les caractéristiques juridiques de la SARL demeurant inchangées.

Pour plus de détails concernant le régime juridique de la SARL, nous vous invitons à consulter l'article « La SARL ».

L'option pour le régime fiscal des SARL de famille ne peut être exercée que si tous les associés ont donné leur accord. Elle doit être signée par l'ensemble des associés et être notifiée au service des impôts avant la date d'ouverture du premier exercice sur lequel elle porte.

Par exemple, pour une société dont l'exercice coïncide avec l'année civile, l'option doit être notifiée avant le 31 décembre 2016 pour être valable à compter du 1er janvier 2017.

L'option peut être exercée à la création de la société ou en cours de vie de cette dernière. S'agissant des sociétés nouvelles (i.e. exercice de l'option à la création), l'option peut être formulée dans les statuts.

Remarque : l'option pour le régime des SARL de famille en cours de vie de la société entraîne les conséquences de la cessation d'entreprise. En d'autres termes, les plus-values latentes et profits sur stocks accumulés, ainsi que les provisions devenues sans objet et les résultats d'exploitation non encore imposés, deviennent immédiatement taxables. En outre, les déficits fiscaux en report sont définitivement perdus.

Cette option pour le régime des SARL de famille s'applique sans limitation de durée, sauf si les conditions d'application cessent d'être réunies ou si les associés décident de révoquer l'option (en cas de révocation de l'option, la société redevient passible de l'impôt sur les sociétés et perd le droit de réexercer cette option dans le futur).

Suite à l'option, les résultats de la société cessent d'être soumis à l'impôt sur les sociétés pour être taxés, entre les mains des associés, à l'impôt sur le revenu. Corrélativement, les éventuelles pertes deviennent imputables sur le revenu global assujetti à l'impôt sur le revenu des associés.

Pour plus de détails concernant le régime des sociétés de personnes, nous vous invitons à consulter l'article « Le régime fiscal des sociétés de personnes ».

L'option pour le régime des SARL de famille permet de combiner limitation de la responsabilité des associés et taxation des revenus / imputation des pertes, à l'impôt sur le revenu, au niveau de l'associé.

Toutefois, lorsque les résultats de la sociétés deviennent significatifs, l'imposition y afférente (à l'impôt sur le revenu, dont le taux marginal s'élève à 45%) peut s'avérer beaucoup plus lourde que s'ils étaient soumis à l'impôt sur les sociétés (au taux réduit de 15% dans la limite de 38 120¤, sous réserve de certaines conditions, et au taux normal de 33,33% au delà de ce seuil).

[1] Il existe un autre dispositif permettant aux SARL non constituées entre membres d'une même famille d'opter pour le régime des sociétés de personnes. Toutefois, à la différence du régime des SARL de famille, ce dispositif a une durée limitée dans le temps à cinq ans.

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Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

La SARL de famille

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