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La SARL, société à responsabilité limitée

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Catégorie : Le monde des entrepreneurs
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L'essentiel du régime juridique et fiscal de la SARL

La société à responsabilité limitée ou « SARL » est une des formes sociales les plus répandues. En effet, elle peut être créée avec des capitaux limités (montant minimum du capital social : 1¤) et la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports (cela signifie que, en cas de faillite, par exemple, les associés perdront uniquement le montant de leurs apports).

La SARL comporte au moins deux associés [1], qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.

Le montant du capital social est librement fixé par les associés et peut être constitué par apport d'une somme d'argent ou de biens en nature (i.e. intervention d'un commissaire aux apports en cas d'apport de biens en nature). Au moins 1/5 du montant du capital social doit être libéré lors de la constitution de la société.

Le siège de la SARL peut être situé dans tout local commercial, dans une entreprise de domiciliation ou dans les locaux occupés par une autre entreprise. Il peut également être fixé au domicile du gérant, au titre des cinq années suivant l'immatriculation de la société.

La SARL est dirigée par une ou plusieurs personnes appelées gérants. Ces gérants sont obligatoirement des personnes physiques, qui peuvent être associés ou non et qui n'ont pas la qualité de commerçant. Les gérants sont nommés soit dans les statuts soit dans un acte séparé.

Dans les rapports avec les associés, les pouvoirs du gérant sont déterminés par les statuts. A l'égard des tiers, le gérant est le représentant légal de la société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

Sur le plan fiscal, la SARL est traitée comme une société de capitaux, c'est-à-dire taxée à l'impôt sur les sociétés au taux normal de 33,33% ou au taux réduit de 15% si les conditions d'application du régime sont réunies.

Pour plus de détails à ce sujet, nous vous invitons à consulter l'article « Le régime fiscal des sociétés de capitaux ».

 

[1] Une SARL peut comporter un seul associé. Dans cette situation, la société est dénommée entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou « EURL ».

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Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

La SARL, société à responsabilité limitée

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