Le 1er mars 2011, entrera en vigueur la sauvegarde financière accélérée ou SFA. Cette procédure hybride, alliant la concilation avec une procédure judiciaire est directement inspirée d'une technique américaine, le prepackaged restructuring plan.
Visant les grandes entreprises tenues d'avoir un comité des créanciers (à partir de 150 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires) et leurs créanciers financiers (établissements financiers et assemblées d'obligataires), la procédure est particulière puisque tous les délais sont raccourcis.
La première phase de la procédure qui doit être demandée par le débiteur avant toute cessation des paiements est une phase contractuelle. Il s'agit de consulter les créanciers.
La seconde phase est judiciaire, par l'ouverture d'une procédure de sauvegarde financière accélérée. Cette phase doit se terminer dans le délai d'un mois, pouvant être prorogé une fois. Les créanciers ont seulement huit jours pour se prononcer.
Le débiteur devra déposer la liste des créanciers concernés, certifiée par le commissaire aux comptes (ou à défaut, par l'expert-comptable), au greffe du tribunal au jour de l'ouverture de la procédure de sauvegarde financière.
Cette procédure permettra d'imposer une restructuration du passif financier aux derniers créanciers récalcitrants sans la publicité et la suspension générale des poursuites de la procédure de sauvegarde traditionnelle.
Plus d'infos
- "La sauvegarde financière accélérée ou les leçons de la pratique", Petites Affiches, 22 novembre 2010, n°232, p.4
- "Adoption de la « sauvegarde financière accélérée » : consécration du « prépackaged plan » en droit français ?", Revue des Procédures collectives n°6, Novembre 2010, repère 6
- "L'avènement de la sauvegarde financière acccélérée, Droit des sociétés n°1, Janvier 2011, alerte 1
- La sauvegarde financière accélérée et autres modifications du droit des procédures collectives (loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière,Procédures n°1, Janvier 2011, alerte 1
