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La sélection en master CCA et master 2 est officialisée par décret

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Catégorie : Les études de la filière d'expertise comptable
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Publié le
Modifié le 03/06/2016

Inscription en master : la sélection dans les universités est sécurisée

Un décret du 25 mai 2016, publié au Journal officiel du 27 mai, officialise la sélection à l'entrée des masters 1 ou 2 dans les universités. Ce décret, qui était attendu depuis 1984, répond à la jurisprudence récente des tribunaux administratifs en faveur des étudiants, et à un avis du Conseil d'État de février 2016.

Si cette sélection ne concerne pas la filière de l'expertise comptable pour le DSCG, elle concerne les étudiants de la filière universitaire, le master CCA ou master Comptabilité contrôle audit.

 

 

Le Conseil d'État rappelait dans son avis de février 2016, qu'en l'absence du décret prévu à l'article L612-6 du code de l'éducation, les universités ne pouvaient pas effectuer de sélection à l'entrée des masters. De nombreux étudiants ont poursuivi leur université qui refusait de les inscrire en deuxième année de master.

La sélection après la maîtrise, ou la première année de master, existe depuis de nombreuses années. C'est une décision du Tribunal administratif de Bordeaux, du 5 décembre 2013 qui a relancé le débat.

En effet, la sélection en deuxième année de master, année qui permet d'obtenir le diplôme, est parfois sévère. Seuls les meilleurs étudiants et les plus motivés sont admis, même si le nombre de places offertes en master 2 est assez proche du nombre de places disponibles en master 1.

Le décret du 25 mai 2016 sécurise le fonctionnement actuel du master en donnant une liste de tous les masters pour lesquels la sélection est possible.

Le master CCA ou comptabilité contrôle audit figure dans la liste.

 

Le décret ajoute aussi deux articles relatifs au grade de master, à la suite de l'article D612-36, dans la partie réglementaire du code de l'éducation. Ces deux articles précisent que l'admission en master est subordonnée à la vérification de la validation des prérequis nécessaires à l'admission en deuxième année.

 

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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Le 31/05/2016 22:34, Paulino1705 a écrit :
  

A partir de quand ce décret peut-il être mis en application? à partir de maintenant ou bien à partir de septembre 2016?


Le 23/06/2016 10:14, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour,

Le décret est applicable à compter du lendemain de sa date de publication, c'est à dire depuis le 28 mai 2016.

Bon courage,

Sandra


Le 15/02/2018 14:52, Mathis64 a écrit :
  

Bonjour,

Je ne trouve pas au journal officiel, si l'on peut rentrer directement en M2 avec un Master Responsable Comptable (CPN61), délivré par le CNAM.

Merci.


Le 15/02/2018 15:08, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour Mathis,

Le titre RNCP de responsable comptable du CNAM n'est pas un master (RNCP niveau I) mais au mieux une maîtrise ou M1 (RNCP niveau II) si vous avez déjà une licence. Ce n'est pas non plus un diplôme universitaire. Seuls les diplômes universitaires sont concernés par le décret ci-dessus.

Votre entrée dans un master universitaire se fera sur dossier. L'université qui vous accueille devra vérifier que vous avez les prérequis nécessaires (matières étudiées, ECTS etc.).

Cordialement,

Sandra



La sélection en master CCA et master 2 est officialisée par décret

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