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La taxation des dividendes perçus par les sociétés relevant de l'IS

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Catégorie : BIC/IS
Fiscalité des dividendes

Les dividendes reçus par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés représentent un produit financier qui est taxable au taux d'imposition dont relève l'entreprise.

Néanmoins, il existe un dispositif fiscal avantageux permettant de fortement limiter le niveau d'imposition des dividendes perçus. Le traitement fiscal des dividendes reçus sera alors différent suivant que l'entreprise applique le régime de droit commun ou l'option.

Les dividendes correspondent au montant de bénéfice accordé aux associés ou actionnaires d'une entreprise. La décision d'attribution de dividendes est prise lors de l'assemblée générale statuant sur l'affectation du résultat. La distribution des dividendes a lieu en N+1 au titre des résultats de l'exercice N.

 

Une imposition différente suivant la nature du bénéficiaire

Les dividendes obtenus par les sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés constituent des produits financiers incorporés dans le résultat fiscal et soumis à l'impôt au taux applicable par l'entreprise. Nous allons développer cette partie par la suite en évoquant également le dispositif optionnel d'imposition des dividendes.

Pour les particuliers ou les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu, les dividendes sont des produits financiers qui seront taxés dans la catégorie des Revenus de Capitaux Mobiliers (RCM) dans la déclaration d'impôt sur le revenu du contribuable. L'imposition relève alors de la flat tax ou du barème progressif si le foyer fiscal choisit cette option.

 

Quand sont imposés les dividendes dans les sociétés à l'IS ?

Pour les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés, les dividendes seront taxés lors de la déclaration du résultat (dépôt des comptes annuels) et du dépôt du formulaire d'imposition à l'IS.

 

L'application du régime de droit commun

En cas de perception de dividendes par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés, le produit est comptabilisé dans un compte de produit financier (76) adapté à la nature des produits perçus.

Avec cette comptabilisation, le dividende est donc intégré au compte de résultat de l'entreprise. Dans le régime de droit commun, il n'y a aucun retraitement fiscal à opérer. De ce fait, le dividende est alors compris dans le résultat fiscal et sera soumis au taux d'impôt sur les sociétés dont relève l'entreprise (taux réduit à 15% si les conditions sont réunies ou taux normal à 25%).

Les dividendes sont donc, en principe, traités comme n'importe quelle autre source de revenu de la société. Toutefois, cette situation aboutit en pratique à une double imposition des dividendes dans la mesure où ces dividendes ont déjà supporté l'impôt sur les sociétés lors de la réalisation des bénéfices sur lesquels ils ont été prélevés par la filiale. De ce fait, il existe un régime fiscal particulier permettant, si les conditions sont remplies, d'éviter cette double imposition au sein du groupe.

 

Le régime mère-fille : un dispositif fiscal avantageux

Afin d'éviter l'imposition des dividendes, il est possible d'opter pour le régime mère-fille prévu aux articles 145 et 216 du Code Général des Impôts. Cependant, ce régime est applicable sous conditions.

 

Un régime applicable sous conditions

Les principales conditions d'application du régime sont les suivantes :

  • la société mère doit être soumise à l'impôt sur les sociétés au taux normal sur tout ou partie de son activité ;
  • les titres doivent avoir la forme nominative. Les titres au porteur sont également éligibles à condition d'être détenus pour le compte de l'actionnaire par un prestataire de services financiers habilité ;
  • la société mère doit détenir une participation représentant au moins 5% du capital social de sa filiale ;
  • les titres de la filiale doivent être conservés pendant une durée d'au moins deux ans à compter de leur date d'acquisition (la société mère peut appliquer ce régime favorable même si elle détient les titres depuis moins de deux ans mais, si jamais elle cédait ces titres moins de deux ans après qu'elle ait commencé à les détenir, le bénéfice du régime serait remis en cause et les dividendes taxés dans les conditions de droit commun). Aucun engagement de conservation écrit n'est exigé depuis plusieurs années.

 

Les avantages du régime mère-fille

Le régime mère fille s'applique dès lors que l'ensemble des conditions précédemment évoquées sont remplies. Dans ce cas, les dividendes perçus sont totalement exonérés d'impôt à l'exception d'une quote-part pour frais et charges de 5% du montant des dividendes bruts.

Ainsi, sur le résultat fiscal, il convient de déduire l'intégralité du montant des dividendes perçus et de réintégrer une quote-part pour frais et charges correspondant à 5% du montant des dividendes obtenus.

En application de l'article 220-4 du CGI, lorsque la société mère a opté pour le régime spécial des sociétés mères et filiales, les éventuels crédits d'impôts attachés à des retenues à la source prélevées dans l'État de résidence de la filiale ne sont pas imputables sur l'impôt sur les sociétés.

 

Exemple applicatif

La SAS A perçoit 10 000¤ de dividendes en provenance de sa filiale la SA B. La SAS A détient 20% des titres de la SA B depuis 4 ans. Résultat fiscal de la SAS A : 40 000¤. Taux d'imposition à 25%.

Hypothèse 1 : pas d'application du régime mère-fille.

Le résultat fiscal est de 40 000¤. L'impôt sur les sociétés dû est de 40 000 x 25% = 10 000¤.

Hypothèse 2 : application du régime mère-fille.

Application possible car les sociétés sont soumises à l'IS. La SAS A détient plus de 5% des titres de la SA B et ce depuis plus de 2 ans.

Le résultat fiscal sera diminué des dividendes et augmenté d'une quote-part pour frais et charges de 5% (soit 10 000 x 5% = 500¤).

Ce qui donne : 40 000 – 10 000 + 500 = 30 500¤ de résultat fiscal.

Impôt sur les sociétés : 30 500 x 25% = 7 625¤.

> Soit un gain d'impôt de 2 375¤.

Plus d'infos

  • Article 220-4 du CGI
  • Article 145 du CGI
  • Article 216 du CGI


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