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La taxation des dividendes perçus par les sociétés relevant de l'IS

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Article écrit par Cattier Clotilde sur LinkedIn (403 articles)
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Régime des sociétés mères et filiales

Les dividendes perçus par les sociétés constituent un produit financier soumis à l'impôt sur les sociétés, au taux normal de 33,33% (augmenté éventuellement de certaines contributions additionnelles si le chiffre d'affaires de la société atteint un certain montant), au taux réduit de 15% et/ou au nouveau taux de 28% si la société bénéficiaire remplit les conditions pour bénéficier de ces deux derniers taux.

Les dividendes sont donc, en principe, traités comme n'importe quelle autre source de revenu de la société. Toutefois, cette situation aboutit en pratique à une double imposition des dividendes dans la mesure où ces dividendes ont déjà supporté l'impôt sur les sociétés lors de la réalisation des bénéfices sur lesquels ils ont été prélevés par la filiale.

Les crédits d'impôt attachés à des retenues à la source acquittées dans l'État de résidence de la filiale sont admis en déduction de l'impôt sur les sociétés au taux normal dû au titre de ces dividendes par la société mère.

 

Un aménagement : le régime spécial des sociétés mères et filiales

Le régime spécial des sociétés mères et filiales, codifié aux articles 145 et 216 du Code Général des Impôts (CGI), prévoit une exonération presque intégrale des dividendes perçus par les sociétés, sous réserve du respect de certaines conditions. La finalité de ce dispositif est notamment d'éviter la double imposition résultant d'une stricte application aux dividendes de la règle de principe précitée.

Il s'agit d'un régime facultatif dont l'application est subordonnée à l'exercice d'une option. En pratique, cette option résulte de la simple inscription des dividendes sur la ligne adéquate de la liasse fiscale, aucun autre formalisme plus sophistiqué n'étant exigé.

Les principales conditions d'application du régime sont les suivantes :

  • la société mère doit être soumise à l'impôt sur les sociétés au taux normal sur tout ou partie de son activité ;
  • Les titres doivent avoir la forme nominative. Les titres au porteur sont également éligibles à condition d'être détenus pour le compte de l'actionnaire par un prestataire de services financiers habilité ;
  • la société mère doit détenir,  en pleine propriété ou en nue-propriété, une participation représentant au moins 5% du capital social de sa filiale,  ;
  • les titres de la filiale doivent être conservés pendant une durée d'au moins deux ans à compter de leur date d'acquisition (la société mère peut appliquer ce régime favorable même si elle détient les titres depuis moins de deux ans mais, si jamais elle cédait ces titres moins de deux ans après qu'elle ait commencé à les détenir, le bénéfice du régime serait remis en cause et les dividendes taxés dans les conditions de droit commun). Aucun engagement de conservation écrit n'est exigé depuis plusieurs années.

Lorsque toutes ces conditions sont réunies, les dividendes distribués par les filiales françaises ou étrangères ouvrent droit à une exonération d'impôt sur les sociétés chez la société mère, à l'exception d'une quote-part de frais et charges égale à 5% du montant des dividendes (i.e. exonération des dividendes pour 95% de leur montant, aboutissant à une taxation effective des dividendes au taux de 1,72%).

En application de l'article 220-4 du CGI, lorsque la société mère a opté pour le régime spécial des sociétés mères et filiales, les éventuels crédits d'impôts attachés à des retenues à la source prélevées dans l'Etat de résidence de la filiale ne sont pas imputables sur l'impôt sur les sociétés.

 

Attention à l'abus de droit

L'administration fiscale peut remettre en cause le bénéfice du régime des sociétés mères et filiales lorsque l'opération d'acquisition des titres de la filiale présente un caractère fictif ou artificiel, sur le fondement de l'abus de droit, au sens de l'article L 64 du Livre des Procédures Fiscales. Tel est notamment le cas lorsque la filiale est dépourvue de substance économique au moment de son acquisition...

Pour un exemple de situation abusive au regard du régime des sociétés mères et filiales, se référer à l'article « Régime des sociétés mères et filiales - Abus de droit (CE 9 avril 2014, n°359913) ».

Par ailleurs, la loi de finances rectificative pour 2015 a introduit une clause anti-abus visant à interdire d'application du régime mère-fille aux montages considérés comme non authentiques. Pour plus de précision à ce sujet, nous vous invitons à consulter l'article « La nouvelle clause anti-abus applicable au régime mère-fille ».


Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde s'est installée en Suisse.
Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.


La taxation des dividendes perçus par les sociétés relevant de l'IS

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