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La taxe sur les surfaces commerciales ou TaSCom 2021

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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TaSCom

La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) concerne les surfaces de vente de commerce de détail à partir de 400m2 et dont le chiffre d'affaires atteint un minimum de 460 000¤ hors taxes de chiffre d'affaires annuel.

Une taxe additionnelle à la TaSCom peut être due par les assujettis qui achètent des fruits et légumes frais, les revendent à des non assujettis et ne sont pas partie à un accord de modération des marges de distribution de ces produits.

Les surfaces de vente qui existaient déjà au 1er janvier 1960 ne sont pas concernées et ce, quelle que soit leur taille.

La TaSCom doit être payée chaque année avant le 15 juin et fait l'objet de plusieurs acomptes.

La taxe sur les surfaces commerciales concerne les entreprises isolées dont la surface de vente atteint 400m2 au 1er janvier de l'année d'imposition. Il faut y ajouter les surfaces de vente de taille inférieure à ce seuil mais qui font partie d'une chaîne de distribution (même enseigne commerciale) dont la surface totale dépasse 4 000m2.

La surface à prendre en compte comprend les espaces clos et couverts affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats. Sont inclus les lieux d'exposition des marchandises et les espaces dédiés au paiement de même que les lieux de circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.

Les locaux de production ou de stockage, les ventes extérieures en plein air ou les présentations temporaires sont exclus.

Un simulateur de TaSCom est mis à la disposition des entreprises par l'administration fiscale.

Dès lors que la surface de vente dépasse les 2 500m2, un acompte de 50% est dû. Il sera payé en même temps que le solde de l'année précédente.

Les commerces de gros sont en principe exclus des redevables de la taxe sauf s'ils réalisent des ventes au détail à titre accessoire. Ces ventes aux détail sont les ventes de vêtements, produits alimentaires etc. aux consommateurs, en l'état ou avec une transformation mineure ou usuelle comme le reconditionnement.

Qui perçoit la TaSCom ?

La taxe sur les surfaces commerciales est perçue intégralement par les communes et les intercommunalités ou établissements publics de coopération intercommunale.

 

Calcul de la taxe sur les surfaces commerciales

La TaSCom est calculée à l'aide d'un taux qui s'applique à la surface totale de vente et varie en fonction du chiffre d'affaires et de la présence ou non d'une surface de vente au détail de carburant.

Le coefficient multiplicateur de la commune de localisation de l'établissement est donné dans un fichier excel classé par département puis code commune INSEE. Ce coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2 (voire jusqu'à 1,3 sous conditions) est mis en place par les collectivités territoriales pour la part qui leur revient.

Tascom

Comment est calculée la TaSCom ?

La taxe sur les surfaces commerciales se calcule par application d'un taux qui varie en fonction du nombre de mètres carrés de surface déclaré. Un taux majoré s'applique aussi aux activités de vente au détail de carburant.

Des réductions de tarif en pourcentage s'appliquent dans certaines activités.

La surface à prendre en compte est celle du 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition ou celle du jour de la cessation d'activité.

 

Majorations et réductions de taxe sur les surfaces commerciales

La majoration pour vente au détail de carburant ne s'applique pas aux établissements dont l'activité est la vente ou la réparation de véhicules (garages). La surface de vente de carburant n'a pas besoin de se trouver sur le même site et la surface de vente est majorée de 70m2 par point de ravitaillement en carburant.

Le montant de la taxe est également majoré de 30% pour les établissements de 5 000m2 et plus qui réalisent un chiffre d'affaires de plus de 3 000¤ par m2 et de 50% pour les établissements de plus de 2 500m2.

À l'inverse, une réduction du montant de la taxe de 20% s'applique aux établissements dont la surface de vente au détail est inférieure à 600m2 et qui réalisent moins de 3 800¤ de chiffre d'affaires par mètre carré.

Une réduction de 30% s'applique aux jardineries et pépiniéristes, animaleries, commerce à titre principal de meubles, d'automobiles, de machinisme agricole et de matériaux de construction.

Enfin, une franchise de 1 500¤ s'applique dans les zones urbaines sensibles.

 

Taxe sur les surfaces commerciales : déclaration et paiement

Le paiement de la taxe sur les surfaces commerciales est obligatoirement effectué une fois par an, avant le 15 juin à l'aide de la déclaration 3350-SD. Elle mentionne un certain nombre d'informations comme le nombre de jours d'exploitation, le chiffre d'affaires réalisé par l'établissement, la surface de vente au détail ou encore le nombre de positions de ravitaillement en carburant.

La déclaration 3350 (SD ou C-SD) est adressée par les services des impôts à chaque redevable au cours du mois de mai. C'est valable pour ceux qui ont acquitté la taxe au cours de l'année précédente.

Elle permet le paiement de la taxe et des majorations auxquelles on peut ajouter la taxe additionnelle et l'acompte de 50%.

Le paiement se fait par tout moyen, virement, chèque ou même espèces dans certaines limites pour les faibles montants.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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