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La TGAP 2021 : Taxe Générale sur les Activités Polluantes

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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TGAP Taxe Générale sur les Activités Polluantes

Le transfert de la gestion et du recouvrement de la TGAP à la DGFiP s'achève en 2021.

Depuis le 1er janvier 2020, un seul acompte est dû (au lieu de 3 auparavant) au mois d'octobre. Il devient modulable.

La déclaration de solde de TGAP (hors déchets) est déposée entre le 24 avril et le 24 mai 2021 selon le régime de TVA applicable. Seule la composante déchets est encore versée à l'administration des douanes pour fin mai dans le cadre des mesures transitoires.

La Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) est due par les entreprises. Elle vise à pénaliser les entreprises dont les activités sont considérées comme polluantes.

En 2020 et 2021, son recouvrement est peu à peu transféré à la DGFiP (direction générale des finances publiques) qui met en ligne un formulaire dédié à la TGAP qui comprend les déchets.

Les autres composantes déjà transférées à la DGFiP en 2020 sont les émissions polluantes, lessives et matériaux d'extraction).

Pour rappel, la composante de la TGAP sur les huiles et les préparations lubrifiantes a été supprimée et la dernière loi de finances modifie les conditions d'application du tarif réduit pour les installations à haut rendement énergétique (article 266 du code des douanes).

La réduction ne s'applique plus qu'aux déchets issus d'une opération de tri performante sous conditions (valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique avec une valorisation énergétique supérieure aux seuils fixés par décret).

 

Les entreprises concernées par la TGAP

La TGAP concerne les entreprises ayant notamment une des activités suivantes :

  • le stockage, transfert ou traitement thermique des déchets dangereux et déchets non dangereux ;
  • le stockage de déchets, traitement thermique ou transfert de déchets dangereux ;
  • la livraison ou l'utilisation de préparations pour lessives ;
  • la livraison ou l'utilisation de matériaux d'extraction ;
  • l'exploitation d'installations classées ;
  • l'émission d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique ;
  • la mise à la consommation de carburants.

Tous les déchets ne sont pas soumis à la taxe générale sur les activités polluantes. On peut citer les déchets d'amiante liés à des matériaux de construction ou encore les déchets non dangereux provenant d'une catastrophe naturelle. La liste n'est pas exhaustive.

La composante déchets qui doit être gérée par l'administration fiscale dès janvier 2021 concerne les déchets réceptionnés dans les installations de stockage de déchets non dangereux ou dangereux autorisés.

 

La déclaration liée à la TGAP

Les modalités déclaratives ont changé pour toutes les composantes de la taxe puisque les entreprises déclarent leur taxe en même temps que la taxe sur la valeur ajoutée.

Seules les entreprises qui paient la TGAP « déchets » doivent déposer leur déclaration annuelle et payer le solde de cette taxe aux douanes. La déclaration annuelle concerne l'année précédente.

Elles paieront l'acompte d'octobre avec la déclaration de TVA de septembre comme pour les autres composantes de la taxe. 

En principe, les déclarations sont dématérialisées et se font désormais sur le site de l'administration fiscale.

Exceptionnellement en 2021, les entreprises qui cessent leur activité et doivent déposer une déclaration de TGAP « déchets » avant le 1er avril, date d'ouverture de la téléprocédure sur le site de la DGFiP, peuvent le faire au format papier et payer par tout moyen (chèque ou virement).

La demande de remboursement se fait sur un formulaire séparé.

 

Quand payer la TGAP 2021 ?

La TGAP 2021 est à payer en deux fois. Un premier acompte est à payer au mois d'octobre 2021 au lieu des trois acomptes de 30% des années précédentes.

La déclaration annuelle (hors déchets) doit être déposée aux dates suivantes :

  • entre le 15 et le 24 avril 2021 pour les entreprises qui paient leur TVA trimestriellement ;
  • le 25 avril 2021 pour les non-redevables de la TVA (franchise en base et tous ceux qui ne déposent pas de déclaration de TVA) ;
  • entre le 15 et le 24 mai 2021 pour les entreprises qui déposent une déclaration mensuelle de TVA ;
  • le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai soit le 4 mai en cas de déclaration annuelle de TVA ;
  • au plus tard le 31 mai 2021 dans les services en ligne des douanes pour la composante déchets.

 

Calcul et modulation de l'acompte

L'acompte d'octobre 2021 (qui concerne aussi les déchets) doit représenter 100% de la taxe de l'année précédente. Le montant de l'acompte doit être corrigé de la quotité applicable et faire l'objet d'une majoration tarifaire de 1,60%.

Il peut toutefois être modulé en fonction du réel et des dons libératoires que l'entreprise s'est engagée à verser aux Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA). Ces dons libératoires concernent la TGAP « émissions polluantes ».

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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