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La transaction

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Catégorie : Actualité sociale
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Article écrit par Schmidt Sandra sur Twitter Schmidt Sandra sur LinkedIn (1266 articles)
Publié le
Modifié le 16/12/2014
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La transaction est définie par le code civil. C'est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître (article 2044 du code civil).

Elles ont entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, ce qui signifie que les demandes ultérieures en justice seront déclarées irrecevables.

Le salarié abandonne donc une partie de ses droits en contrepartie d'une indemnité transactionnelle.

Employeur et salarié font donc des concessions réciproques. Le premier abandonne une somme d'argent qui ne doit pas être dérisoire et le second s'engage à ne pas entamer de procédure judiciaire.

Mais pour être valable, une transaction ne peut être conclue qu'une fois que la rupture est devenue définitive.

 

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online

La transaction

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