BanStat
Logo Compta Online

La transaction

5 738 lectures
0 commentaire
Catégorie : Actualité sociale
5 738
0
Article écrit par (1356 articles)
Publié le
Modifié le 16/12/2014
Dossier lu 603 281 fois

La transaction est définie par le code civil. C'est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître (article 2044 du code civil).

Elles ont entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, ce qui signifie que les demandes ultérieures en justice seront déclarées irrecevables.

Le salarié abandonne donc une partie de ses droits en contrepartie d'une indemnité transactionnelle.

Employeur et salarié font donc des concessions réciproques. Le premier abandonne une somme d'argent qui ne doit pas être dérisoire et le second s'engage à ne pas entamer de procédure judiciaire.

Mais pour être valable, une transaction ne peut être conclue qu'une fois que la rupture est devenue définitive.

 

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.

La transaction

Retour en haut