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La TVA applicable aux taxis : taux intermédiaire de 10%

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Article écrit par Rocci Frédéric sur Twitter Rocci Frédéric sur Facebook Rocci Frédéric sur LinkedIn (194 articles)
Publié le
Modifié le 13/04/2019

Taux de TVA pour taxi

Depuis le 1er janvier 2014, le taux de TVA appliqué par les taxis est le taux intermédiaire, soit 10%. Ce taux reste identique que l'on soit dans le cadre du transport de personnes (activité de taxi pure) ou transport sanitaire (malades, blessés,...).

 

Le taux de TVA des taxis en détail

Le taux de TVA appliqué pour l'activité de taxi est le taux intermédiaire depuis plusieurs années. Tout d'abord à 7% jusqu'au 31 décembre 2013, puis à 10% depuis le 1er janvier 2014, conformément à l'article 279 du CGI :

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne :

(...)

b quater. les transports de voyageurs ;

Dans le cadre du transport aux voyageurs, ce taux s'applique :

  • aux suppléments de prix réclamés pour les bagages accompagnés ;
  • aux suppléments de prix réclamés pour des prestations se rattachant étroitement au transport lui-même ;
  • au transport de petits véhicules (bicyclettes, vélomoteurs, etc.) réalisé accessoirement à un contrat de transport de voyageurs ;
  • aux commissions versées aux entreprises de transport de personnes.

 

La TVA sur les prestations de taxi est-elle récupérable ?

Le traitement de la TVA sur les prestations de taxi diffère si l'on se situe du côté du client. L'utilisateur du taxi, même si c'est un professionnel, ne pourra pas déduire la TVA sur cette prestation. Si l'on se réfère à l'article 206 de l'annexe II du CGI, il y est précisé :

2. Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : (...)

5° Pour les prestations de transport de personnes et les prestations accessoires à ce transport, à l'exclusion de celles réalisées soit pour le compte d'une entreprise de transports publics de voyageurs, soit en vertu d'un contrat permanent de transport conclu par les entreprises pour amener leur personnel sur les lieux de travail ;

Peu importe que l'utilisateur du taxi soit un professionnel, ou non, la prestation n'est pas admise en déduction au niveau de la TVA.

Frédéric Rocci

Frédéric Rocci
Fondateur de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Je suis avant tout un entrepreneur. Je cotoie et j'observe la profession comptable depuis plus de 20 ans. Rédacteur à mes heures perdues, j'affectionne plus particulièrement les sujets qui traitent des nouvelles technologies et du digital.
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