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La TVA applicable aux VTC

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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TVA à appliquer aux VTC

La TVA applicable aux VTC est identique à celle de tout professionnel : elle est due dès lors que l'entreprise est au régime réel de TVA de plein droit ou sur option.

Le taux intermédiaire de 10% s'applique aux véhicules de transport avec chauffeur sous conditions.

 

Qu'entend-on par VTC ?

Les VTC ou les Véhicules de Transport avec Chauffeur regroupent tous les exploitants de véhicules de transport comportant de 4 à 9 places qui ne sont pas des taxis. Ce mode de transport, arrivé sur nos routes il y a quelques années, nécessite une réservation préalable de la part de l'utilisateur. C'est d'ailleurs ce qui fait toute la différence entre les deux.

Utilisant l'application uber, ils ont très vite été accusés à tort d'empiéter sur le monopole de la maraude, réservé aux taxis.

Les frais de service Uber sont facturés sans taxe sur la valeur ajoutée, ce qui oblige le VTC indépendant à procéder à son autoliquidation au taux normal. En matière de TVA, Uber est situé à l'étranger.

 

Quel régime fiscal de TVA pour les VTC ?

Fiscalement, un régime de TVA est à choisir par le VTC parmi les trois existants :

  • la franchise de TVA qui permet au professionnel de ne pas être assujetti à la TVA. Cela sous-entend un chiffre d'affaires inférieur à 33 200¤ par an à ne pas confondre avec les seuils de la microentreprise qui sont plus élevés.
  • le régime du réel simplifié qui permet au professionnel de collecter la taxe sur la valeur ajoutée sur ses prestations réalisées mais également de déduire celles grevant ses achats. La périodicité est fixée à une déclaration annuelle et deux acomptes versés en cours d'année (juillet et décembre).
  • le régime du réel normal qui est identique au régime du réel simplifié excepté sur la périodicité des déclarations. Ici, c'est une déclaration soit trimestrielle soit mensuelle sur la base des chiffres réalisés sur la période concernée.

 

Quel taux de TVA pour les prestations des VTC ?

La TVA à appliquer aux VTC est la même que celle applicable à tous les transports de voyageurs à savoir un taux de 10%. Comme l'indique l'article 279 du CGI :

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10% en ce qui concerne :

(...)

b quater. les transports de voyageurs ;

Le taux de 10% s'applique donc au chiffre d'affaires réalisé dans le cadre des transports de voyageurs quels qu'ils soient : taxis, VTC,...

Pour bénéficier de ce taux intermédiaire de 10%, la prestation de service doit s'analyser comme un véritable contrat de transport qui se distingue notamment par l'assurance et la responsabilité des propriétaires des véhicules conçus pour le transport.

Bénéficient ainsi du taux réduit, les formules pour lesquelles la tarification est directement liée à la distance parcourue ou lorsque la destination finale est déterminée à l'avance.

Ensuite, le taux réduit s'applique aussi à certaines prestations accessoires :

  • les suppléments pour les bagages ;
  • les suppléments pour les transports de petits véhicules (vélos etc.) ;
  • les commissions versées aux entreprises de transport de personnes.

Le taux normal s'applique dans tous les autres cas. À titre d'exemple, on peut citer les prestations facturées à l'heure avec un tarif totalement indépendant de la distance parcourue voire même de l'existence ou non d'un déplacement. Il s'agit alors d'une opération de mise à disposition ou location de véhicule et non d'un transport.

On peut citer aussi les prestations assorties d'un kilométrage illimité ou les tarifs calculés exclusivement en fonction de la tranche horaire et de la durée de la prestation. Là encore, il faudra appliquer le taux normal.

 

Quelle déduction de TVA pour les VTC ?

Le chauffeur vtc peut récupérer la TVA appliquée à ses achats. Tous les achats réalisés dans le cadre de son activité lui permettront de réduire le montant de sa TVA à payer.

Par achats pour les véhicules avec chauffeur, il faut comprendre tout ce qui permet au professionnel de faire fonctionner son activité : gasoil, honoraires, réparations du véhicule,...

Particularité du véhicule

Le véhicule acheté par le VTC est un véhicule de tourisme par le simple fait qu'il faille transporter des personnes. La règle veut que la TVA grevant l'achat d'un véhicule dit de tourisme ne soit pas récupérable (article 206 Annexe II du CGI).

Une exception a été faite dans le cadre du transport de personnes. L'Administration Fiscale a permis aux professionnels de déduire la taxe sur la valeur ajoutée dans ce cas bien précis. Par conséquent, les VTC ont la possibilité de récupérer la TVA sur l'achat de leur véhicule.

Plus concrètement

Un VTC achète un véhicule de tourisme pour un montant de 30 000¤ TTC comprenant 5 000¤ de TVA. La TVA correspondant à cet achat va pouvoir être portée en déduction des prestations réalisées sur la période taxée. Si le professionnel a encaissé pour 2 000¤ de TVA :

TVA Collectée = + 2 000¤

TVA Déductible = - 5 000¤

A payer = - 3 000¤

Le résultat est un crédit de TVA de 3 000¤ pour lequel le VTC pourra soit demander le remboursement, soit le reporter sur ses prochaines échéances.

Plus d'infos

Frédéric Rocci

Frédéric Rocci
Fondateur de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Je suis avant tout un entrepreneur. Je cotoie et j'observe la profession comptable depuis plus de 20 ans. Rédacteur à mes heures perdues, j'affectionne plus particulièrement les sujets qui traitent des nouvelles technologies et du digital.
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