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La TVA sur les actes esthétiques chez le professionnel médical

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Catégorie : Actualité comptable
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L'activité esthétique chez le professionnel médical

L'activité esthétique chez le dermatologue ou tout autre professionnel de santé est une activité qui se développe de plus en plus. La volonté de chacun à vouloir rester jeune justifie l'ampleur de ce marché en pleine expansion.

Si l'on s'en tient à l'aspect fiscal du métier, des rides se forment déjà : tout se complique pour le professionnel.

 

Un peu d'histoire : la TVA portant sur les actes esthétiques

Pour bien comprendre la problématique du sujet sur le professionnel médical pratiquant des actes relevant de la médecine esthétique, il faut remonter en 2012.

Premier rescrit pour une TVA sur les actes esthétiques

C'est un rescrit n°2012/25 du 10 Avril 2012 qui a mis le feu aux poudres. L'Administration Fiscale, qui est à l'initiative de ce rescrit, a souhaité assujettir les prestations issues de la médecine esthétique à la TVA.

Les professionnels médicaux non concernés par les problématiques de TVA, ont souhaité contrer cette décision. Des discussions sont entamées entre la Direction de la Législation Fiscale et les organisations représentatives du secteur de la santé.

Deuxième rescrit pour une TVA sur les actes esthétiques

A la suite de ces nombreuses discussions, un nouveau rescrit est publié le 27 septembre 2012. Les organisations représentatives n'ont pas réussi à assouplir l'Administration Fiscale dans sa décision.

Le rescrit publié apporte des précisions sur les conditions d'éligibilité des actes de médecine et de chirurgie esthétique. C'est donc une entrée en vigueur au 1er octobre 2012 qui est instaurée.

 

Quels actes esthétiques concernés ?

La TVA sur les actes esthétiques réalisés par le professionnel médical sont précisés dans le Bulletin Officiel des Impôts.

Il s'agit des actes qui ne peuvent être considérés comme des soins car ils ne poursuivent pas une finalité thérapeutique. Pour faire simple, toutes les prestations non prises en charge par l'assurance maladie sont à soumettre à TVA.

Chaque professionnel médical doit estimer si l'acte esthétique réalisé est à finalité thérapeutique ou non.

Exemples

Paupières tombantes :

  • mauvaise vue → exonération de TVA (à finalité thérapeutique)
  • amélioration du physique → assujettissement à la TVA

Prothèses mammaires :

  • des suites d'une ablation du sein → exonération de TVA (à finalité thérapeutique)
  • amélioration du physique → assujettissement à la TVA

 

Quel traitement de la TVA pour le professionnel médical ?

L'incidence de l'assujettissement de la TVA des actes esthétiques pour les professionnels médicaux a des conséquences : le professionnel devient un assujetti partiel à la TVA au regard de l'Administration Fiscale.

Depuis le 1er octobre 2012, le professionnel de santé doit établir des déclarations de TVA.

Concrètement :

Le professionnel doit distinguer son chiffre d'affaires relevant des actes esthétiques de celui de son activité médicale. Un coefficient de déduction est déterminé d'après le ratio suivant :

Coefficient de déduction =

Chiffre d'affaires des actes esthétiques
________________

Chiffre d'affaires total réalisé

 

Quelle périodicité pour la déclaration de TVA du professionnel médical ?

La déclaration de TVA du professionnel médical relève du droit commun : la déclaration peut être annuelle, trimestrielle ou mensuelle.

La TVA sur les actes esthétiques chez le professionnel médical