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La TVA sur les billets de train ou d'avion n'est pas déductible

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Catégorie : Le monde des entrepreneurs
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Modifié le 01/05/2019

Billets de train ou d'avion : déduction de la TVA ?

La TVA n'est pas déductible sur les frais de transport de personnes. Qu'elle apparaisse ou non sur la facture du fournisseur, son taux ou son montant n'ont pas d'incidence. Les frais de transport de personnes seront toujours, sauf exception très particulière, comptabilisés toutes taxes comprises ou TTC.

La taxe sur la valeur ajoutée sur les billets de train ou d'avion n'est pas déductible. Outre le fait n'apparaît jamais sur les billets de train ou d'avion, le transport de personnes fait partie des exclusions du droit à déduction.

Ainsi, si en principe la TVA à payer est la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible, certaines dépenses sont exclues et ne génèrent pas de taxe sur la valeur ajoutée à déduire, même lorsqu'elle apparaît sur la facture.

 

Le critère d'exclusion : le véhicule destiné au transport de personnes

Tous les véhicules destinés au transport de personnes sont exclus du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. L'exclusion concerne autant l'acquisition du véhicule lui-même, que les pièces détachées, les accessoires, les dépenses d'entretien et de réparation ou encore les frais de location. Pour rappel, l'assurance du véhicule n'est pas soumise à cet impôt mais à d'autres taxes non déductibles.

C'est l'usage auquel le véhicule est destiné qui détermine l'exclusion. A titre d'exemple, les cyclomoteurs des vendeurs de pizza, même transformés pour la livraison (usage mixte) n'ouvrent pas droit à déduction.

La récupération de la TVA sur les transports de voyageurs, qu'il s'agisse du transport aérien réalisé par une compagnie aérienne ou de la SNCF fera l'objet d'un redressement en cas de contrôle fiscal.

Le code général des impôts précise dans son article 206 que :

 

Le coefficient d'admission est nul (...)

5° Pour les prestations de transport de personnes et les prestations accessoires à ce transport, à l'exclusion de celles réalisées soit pour le compte d'une entreprise de transports publics de voyageurs, soit en vertu d'un contrat permanent de transport conclu par les entreprises pour amener leur personnel sur les lieux de travail ;

Et la doctrine de l'administration fiscale ajoute :

La TVA ayant grevée les transports de personnes, quels que soient la voie et les moyens utilisés (route, fer, air, eau) ne peut donner lieu à déduction.

Récupérer la TVA SNCF sur les billets de train, d'avion et quel que soit le type de véhicule utilisé : TVA train, avion, cyclomoteur, moto, véhicule de tourisme n'est jamais possible. Seuls les différents types de carburant et les véhicules utilitaires sont une exception. La déduction de la TVA est alors justifiée par le fait que ces véhicules sont destinés au transport de marchandises.

 

Les conséquences de l'exclusion des véhicules de transport de ce droit à déduction

L'exclusion du droit à déduction oblige les entreprises à payer cette TVA sur l'avion ou le train comme si elles étaient un consommateur final. Dans ces cas très particuliers, la TVA n'est plus neutre.

La TVA sur les billets de train, d'avion, les véhicules de tourisme n'apparaîtra jamais sur la ligne TVA déductible de la déclaration de TVA CA3 ou CA12.

De plus, l'absence de mention de la TVA sur les billets de train (ni taux, ni montant) interdit aussi un calcul hors facture pour leur comptabilisation. De la même manière, toutes les factures liées de près ou de loin (prestations accessoires) au transport de personnes ou au véhicule de tourisme sont une charge pour leur montant TTC.

 

L'incidence de l'exclusion sur la comptabilisation des frais de transport de personnes

Les frais de transport de personnes seront comptabilisés directement dans le compte de charges concernés, sans faire ressortir la TVA.

Le montant de la TVA n'apparaîtra jamais dans le compte 44566 «TVA déductible » qui ne sera pas mouvementé. Le compte 625 enregistrera le montant TTC.

Exemple

une entreprise achète un billet de train pour 150¤. Le billet de train ne fait pas apparaître la TVA qui ne pourra pas être calculée puisque exclue du droit à déduction.

Le montant toutes taxes comprises sera comptabilisé au débit du compte 625100 « voyages et déplacements ».

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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Le 14/08/2016 09:02, Fw59 a écrit :
  

Et pour l'achat de tickets de transport RATP, où la TVA apparait sur le justificatif de paiement, peut-on la comptabiliser en TVA déductible ?


Le 24/11/2018 19:59, Lionel1919 a écrit :
  

Bonjour,

Dans les exercices sur la TVA de EXOS LMD : Comptabilité Générale, Edition Gualino page 65, Béatrice et Francis GRANDGUILLOT considère que la TVA sur les billets de train est déductible à un taux de 10%.

Il se base sur l'article suivant :

Le 5° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI prévoit que les transports de personnes et les opérations accessoires auxdits transports n'ouvrent pas droit à déduction.

...

II. Exception

30

L'exclusion du droit à déduction qui frappe les transports de personnes ne concerne pas les transports réalisés, soit pour le compte d'une entreprise de transports publics de voyageurs, soit en vertu d'un contrat permanent de transport conclu par les entreprises pour amener leur personnel sur les lieux de travail. Les entreprises de transport de voyageurs bénéficient ainsi, dans les conditions de droit commun, de la déduction de la taxe qui leur est facturée par d'autres transporteurs. Il en est de même des entreprises industrielles ou commerciales qui ont conclu un contrat permanent de transport pour amener leur personnel sur les lieux de travail.

Cordialement


Le 24/11/2018 20:31, Lionel1919 a écrit :
  

La phrase : "pour le compte d'une entreprise de transports publics de voyageurs" laisse à penser que c'est l'entreprise qui se substitue à l'entreprise de transport public pour permettre la déductibilité. J'ai continué à faire des recherches, tous s'accordent à dire que le billet de train SNCF est non déductible et qu'il ne comporte pas le taux de TVA, même s'il est de 10%. Il y a peut-être une erreur dans l'exercice.

Cordialement



La TVA sur les billets de train ou d'avion n'est pas déductible

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