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La TVA sur les ventes en UE

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Laurent624
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Ecrit le: 11/12/2015 16:19
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Bonjour à tous,

Je viens vers vous car il y a un sujet sur lequel j'aimerais éclaircir certains points.
Je n'ai pas trouvé beaucoup de discussions ou d'informations sur celui-ci, donc voici ma question, je pense qu'elle pourra aider d'autres personnes :

Je suis gérant d'une EURL IS (commerce de détail) et je vends des produits à l'étranger, notamment en Allemagne.

J'ai fait un chiffre d'affaire de 120 000€ environ dans ce pays. Comme je dépasse le seuil de 100 000€, je dois donc déclarer ma TVA en Allemagne et d'après ce que j'ai lu, facturer mes clients avec une TVA Allemande (19%).

Ma question est la suivante :

Comment déclarer ces 120 000€ de CA ainsi que la TVA associée dans les déclarations 2033 et 3517-S (dans mon cas) ?
Faut-il simplement retirer le montant de TVA dû à l'Allemagne de la déclaration de TVA française ?

De plus, il est dit que dans le cas où je dépasse les 100 000€ de CA en Allemagne, je dois facturer au taux légal en vigueur dans le pays = 19%.
Jusque là, tout va bien, le souci c'est que si cette année je vends 120 000€ de marchandises en Allemagne, je dois facturer à un taux de 19%. Mais si l'année prochaine je vends pour 90 000€ de marchandises, sauf erreur de ma part, je dois facturer la TVA au taux de 20% et déclarer le CA en France.

Comment savoir en début d'année si je dois établir mes factures sur le taux de 19% ou le taux de 20% sachant que je ne connais pas d'avance mon CA ?

Je vous remercie d'avance pour l'aide apportée,
Laurent.

Lucky luc
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Re: La TVA sur les ventes en UE
Ecrit le: 12/12/2015 09:56
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Bonjour,

Le seuil de 100 000 € est HT, je suppose que votre CA vers l'Allemagne de 120 000 € est bien lui aussi HT. Je suppose également qu'il s'agit de ventes à distance.

La TVA à 19% est à déclarer au fisc allemand, il faut donc s'immatriculer auprès de lui et lui déclarer le CA concerné.

Sur la 3517-S, il faut mentionner ce CA en "03-Autres opérations non imposables".

Tant que votre CA N-1 dépasse le seuil, vous devez déclarer au fisc allemand l'année N.

Si votre CA redescend ensuite, il y a une possibilité d'option pour continuer à taxer ce CA en Allemagne et non en France.

En lien, de la documentation fiscale française sur les ventes à distance : BOI-TVA-CHAMP-20-20-10-20120912 à partir du n°160

Cordialement.



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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
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Thierrymolle
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Re: La TVA sur les ventes en UE
Ecrit le: 14/12/2015 20:28
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Monsieur,

Vous nous interrogez sur le régime des ventes à distance et vous nous questionnez :

  • Sur les éléments à faire figurer dans vos documents de synthèse à propos de ces livraisons intracommunautaires ;
  • Sur le franchissement du seuil à la baisse au cours d'un exercice vous permettant de conserver la taxation des transactions au taux du pays de destination sur l'exercice au cours duquel le franchissement a été constaté.

  • Les éléments à faire figurer dans vos documents de synthèse : les ventes à distance sont des produits imposables et des livraisons intracommunautaires.

Votre compte de résultat enregistre ces livraisons intra-communautaires imposables à l'IS en France sur la ligne ventes de marchandises.

La ligne 04 de votre imprimé 3517-S mentionne les livraisons intracommunautaires parmi lesquelles nous trouvons les opérations réalisées sous le régime des ventes à distance. Vos transactions réalisées avec l'Allemagne sont inscrites sous cette rubrique.

Si les produits sont enregistrés à la fois sur votre déclaration récapitulative de TVA et sur votre liasse fiscale, la TVA attachée à ces transactions ne doit pas figurer dans vos documents de synthèse.

Qu'en conséquence, si la TVA afférente à ces opérations se trouve mentionnée à un quelconque endroit de vos documents de synthèse, l'impôt acquitté près de fisc allemand doit être gommé des imprimés fiscaux que vous remettez à l'Administration fiscale française.

  • Les incidences du franchissement à la baisse du seuil du régime des ventes à distances
  • Rappel du régime de TVA sur les ventes à distance articles 258 A et 258 B du Code général des impôts.

Les ventes à distance s'entendent des opérations se déroulant entre un vendeur installé dans un pays de l'UE et un bénéficiaire installé dans un autre état de l'UE. Le tableau ci-dessous indique quel est le taux applicable en fonction des caractéristiques des transactions effectuées par le vendeur à destination d'acquéreurs situés dans un autre Etat membres de l'Union Européenne.

TVA applicable.

TVA Française

TVA allemende.

  • Le vendeur opte pour le paiement de la TVA dans le pays d'arrivée ;
  • Les ventes effectuées dans le pays d'arrivée excèdent le seuil fixé par l'Etat membre (100000€ en France) sur l'exercice en cours ou au titre de l'exercice précédent.

X

  • Les ventes effectuées dans le pays de destination n'excèdent pas le seuil fixé par l'Etat membre pour soumettre ces ventes à la TVA du pays de destination.
  • Le bien livré est acquis :

ü Par un particulier ;

ü Une personne morale non assujettie ;

ü Un assujetti réalisant exclusivement des livraisons de biens ou des prestations de services n'ouvrant pas droit à déduction.

X

2.2.Solution au cas exposé.

Si le redevable a franchi au cours de l'exercice ou cours de l'exercice précédent le seuil de 100 000 € seuil à partir duquel la TVA (19%) du pays de destination s'applique aux transactions réalisées avec l'autre Etat membre de l'Union Européenne.

Au cas d'espèce, si vous réalisez au cours de l'exercice précédent plus de 100 000 € de chiffre d'affaires avec l'autre Etat de l'Union européenne, le taux étranger s'applique que le montant des ventes réalisé au cours de l'exercice excède ou non le seuil des 100 000 €.

En revanche, sur l'exercice N+1, le taux de TVA français frappe les transactions que vous réalisez avec l'autre Etat membre. Si vous franchissez à la hausse sur l'exercice N+1 à nouveau le seuil des 100 000 €, le taux 20% s'applique jusqu'à hauteur du seuil et le taux allemand pour les ventes excédant ce plafond.

Afin d'éviter ces jongleries fiscales, nous vous conseillons d'opter pour que vos livraisons à destination de l'Allemagne soient assujetties au taux de TVA du pays de destination.

Cette option est valable à compter du premier jour du mois au titre duquel elle a été exercée

Elle couvre la période allant jusqu'au 31 décembre de la seconde année suivant l'exercice au cours duquel le contribuable s'est soumis au régime dérogatoire des ventes à distance.

Bien sincèrement.



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T.MOLLE

Ancien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


Laurent624
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Re: La TVA sur les ventes en UE
Ecrit le: 18/12/2015 16:43
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Bonjour à tous,

Tout d'abord merci pour vos réponses et désolé pour ce délai de réponse de ma part, je n'ai pas eu le temps de revenir vers vous cette semaine.

@Lucky luc, votre message est très clair, en effet le chiffre d'affaire réalisé en Allemagne dépasse les 100 000€ HT.

@Thierrymolle, c'est très clair également, je vous remercie pour cette réponse complète.
En effet je pense que lorsqu'on commence à payer sa TVA en Allemagne, il vaut mieux continuer car c'est plus pratique.

Il y a un dernier point que je souhaite éclaircir car lors de la première année, toutes les factures sont déjà générées au taux légal français de 20%.

Que se passe-t-il car sauf erreur de ma part on ne peut pas modifier une facture déjà générée (pour modifier le taux de TVA) ?

Merci
Laurent

Thierrymolle
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Re: La TVA sur les ventes en UE
Ecrit le: 18/12/2015 21:59
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Message édité par COC Admin le 19/12/2015 10:04

Monsieur

Les premiers 100 000 € de chiffre d'affaires subissent sont taxés à 20%.

Si dès votre première année d'exercice, vous franchissez à la hausse ce seuil vous devenez redevable de la TVA allemande pour les opérations réalisées à compter du 1er jour du mois au cours duquel cette limite a été dépassée.

En espérant vous avoir éclairé.



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T.MOLLE

Ancien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


Laurent624
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Re: La TVA sur les ventes en UE
Ecrit le: 27/01/2016 16:00
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Bonjour,

Désolé de ne pas être revenu vers vous plus tôt.

Je vous remercie pour ces éclaircissements fort utiles.

Cordialement,
Laurent

Gabelou-expertise
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Re: La TVA sur les ventes en UE
Ecrit le: 27/01/2016 16:50
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Bonjour

Pour une immatriculation à la Tva en Allemagne
vous pouvez commencer à vous adresser ici.
Ils parlent Français

Finanzamt Offenburg
Außenstelle Kehl
Postfach 1640
D 77676 Kehl

Bien à Vous



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Douanes - Accises - TVA intracom.
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