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La validation des acquis de l'expérience - VAE

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Catégorie : Les études de la filière d'expertise comptable
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La validation des acquis de l'expérience a pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications. (L6411-1 du code du travail)

Elle se distingue de deux autres modes de validation :

  • La validation des acquis professionnels de 1985 (dite VAP 85) ;
  • La validation d'études supérieures ou VES.

La VES permet de faire valoir un diplôme obtenu précédemment, en France ou à l'étranger. Un candidat titulaire d'une licence pourrait ainsi utiliser cette licence pour ne pas passer certaines matières proches de celles étudiées même si son diplôme n'ouvre pas droit à dispenses.

La VAP 85 permet à un professionnel d'accéder à une formation malgré le fait qu'il lui manque un pré-requis. Un candidat au master CCA pourrait ainsi faire valoir son expérience professionnelle pour suivre cette formation, sans être titulaire de la licence, sous réserve de remplir les autres conditions d'admission.

La VAE a été mise en place en DCG et DSCG. Pour le diplôme d'expertise comptable, il faudra encore attendre.

La VAE concerne tous les diplômes de l'enseignement supérieur et les certificats répertoriés au répertoire national des certifications professionnelles et donc notamment :

 

Les conditions pour demander la VAE

La procédure de VAE est ouverte à tous les professionnels qui ont cumulé un minimum d'expérience professionnelle en rapport avec le diplôme. Ce minimum, était fixé à trois ans jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi du 8 août 2016. Il est fixé à un an depuis.

L'expérience professionnelle peut être continue ou non mais les périodes de chômage, les stages et les périodes de formation ne sont pas pris en compte pour le minimum requis.

Sont ainsi pris en compte :

  • tous les contrats de travail, d'apprentissage, de professionnalisation ;
  • les différents statuts dans la fonction publique
  • les activités en tant que travailleur indépendant (chef d'entreprise ou dirigeant de société) ;
  • de toutes les activités bénévoles.

Les sportifs de haut niveau, les responsabilités syndicales, le mandat électoral ou la fonction élective locale (maire par exemple) sont également concernés.

Enfin, certaines périodes de formations peuvent entrer dans la détermination de l'expérience professionnelle minimale requise. Ces périodes sont les suivantes :

  • périodes de formation en milieu professionnel ;
  • les périodes de mise en situation en milieu professionnel ;
  • les stages pratiques ;
  • les préparations opérationnelles à l'emploi (POE) ;
  • et les périodes de formation pratique de contrat d'apprentissage, de contrat de professionnalisation ou de contrat unique d'insertion (CUI).

L'année d'expérience professionnelle s'apprécie en heures par rapport au temps de travail à temps complet en vigueur dans l'entreprise et en tenant compte des modulations.

Les activités professionnelles réalisées hors formation doivent être supérieures à celles réalisées dans le cadre de la formation.

Une seule demande par diplôme peut être déposée au cours d'une même année mais le candidat peut déposer trois demandes par an, pour trois diplômes différents.

 

Les modalités de mise en oeuvre



Procédure pour l'éducation nationale

Aucun texte ne définissant de procédure particulière, chaque autorité habilitée à délivrer les diplômes est libre.

Pour Les diplômes universitaires (licence et master CCA par exemple), il faut s'adresser au service compétent de l'université choisie. Concernant le DCG et le DSCG, la procédure relèvera en principe du DAVA, le dispositif académique de validation des acquis (c'est déjà le cas pour tous les diplômes, du CAP au BTS). La liste des services concernés par la VAE en DCG DSCG est disponible en téléchargeant ce document : Liste des services compétents.

La préinscription à la validation des acquis est possible sur le site francevae.fr

  • Remise du Livret 1 : cerfa 12818*01 (le même pour tous les ministères)
    Ce premier livret, appelé dossier administratif, a pour but de permettre à l'autorité de vérifier la recevabilité de la demande. Il est remis au candidat qui vient s'informer.
    Son dépôt doit se faire aux dates fixées une fois par an par les services académiques. Un certain nombre de pièces justificatives doivent être fournies dont notamment les diplômes précédemment obtenus. Une décision motivée est adressée au candidat dans un délai du huit semaines.

 

  • Remise du livret 2 et accompagnement
    Le candidat qui remplit les conditions pour effectuer une demande de VAE, se voit remettre le livret 2 ou dossier de validation. A ce stade, il est possible de se faire accompagner (conseil individualisé payant, atelier méthodologique, préparation à l'entretien) afin de remplir ce livret en fonction des grilles de compétences spécifiques à chaque diplôme.

    C'est ce second livret qui est de loin le plus important puisque c'est en fonction des informations fournies par le candidat, que les UE lui seront accordées. Traduire son expérience professionnelle de cette manière est loin d'être simple, pour la plupart des candidats à une VAE. L'utilisation des dispositifs d'accompagnement ou le fait d'effectuer un bilan de compétences, avant toute démarche de VAE est fortement conseillé.

 

  • L'entretien avec le jury
    La durée de cet entretien varie en fonction du nombre d'unités d'enseignement à valider. La mission du jury est d'évaluer l'expérience du candidat après étude des livrets 1 er 2. Il peut valider l'intégralité du diplôme, une partie seulement ou au contraire, ne rien valider du tout. Sa décision est toujours motivée.
    Certains ministères (ministère du travail notamment) prévoient une mise en situation afin de vérifier les compétences acquises par le candidat : ce n'est pas le cas pour l'éducation nationale.

 

Qui peut être à l'origine de la demande de validation des acquis ?

 

  • L'employeur ;

 

  • La salarié.

 

Le congé de VAE

Un salarié a la possibilité de demander ce congé de VAE d'une durée de 24 heures (de temps de travail) maximum pour effectuer les démarches nécessaires. La demande doit être faite 60 jours avant et l'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour donner sa réponse. La demande peut être reportée de 6 mois, pour nécessités de service (décision motivée de l'employeur).

 

Les modes de financement de la VAE

Lorsque l'employeur est à l'orgine de la procédure, celle-ci est intégralement à la charge de ce dernier. Lorsque l'initiative provient du salarié, la validation des acquis peut être financée dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF), à condition que le diplôme soit répertorié au répertoire national de la certification professionnelle (il y en a environ 15 000). La durée maximale est de 24 heures et le salarié conserve alors sa rémunération.

Pour un demandeur d'emploi, la prise en charge par le Pôle emploi, l'Etat ou les conseils régionaux est possible dans le cadre du plan d'aide au retour à l'emploi (PARE), par exemple. Enfin, les travailleurs indépendants peuvent s'adresser à leur organisme collecteur (formation professionnelle).

 

La demande de VAE fait perdre le bénéfice des reports de notes entre 6 et 10 pour la ou les UE concernées. La validation d'une épreuve (ou de tout un diplôme) par la VAE donne au candidat une note équivalente à 10/20 aux épreuves concernées ainsi que les crédits européens correspondants.

Ce n'est pas le cas des dispenses que pourraient faire valoir les candidats mais il est vrai que la nuance ne présente d'intérêt que pour un candidat qui souhaite changer de cursus ou partir à l'étranger (pour les candidats à l'ACCA notamment).

 


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Directrice de la rédaction sur Compta Online


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