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Langue contrat commercial entre deux entreprises françaises

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Draugen
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Ecrit le: 24/01/2013 20:46
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Bonsoir,

Pourriez-vous m'aider sur la problématique suivante : y-a-t'il obligation de rédaction en langue française d'un contrat commercial entre deux sociétés françaises basées en France? (pour répondre à certains, je reprendrais un contrat existant avec un client Anglais car les conditions seront les mêmes avec mon fournisseurs français) ou un contrat en anglais est-il admis?

Je n'arrive pas à trouver celà dans le Code de Commerce...

D'avance merci!

Cattier-clotilde
ProfilCattier-clotilde
Avocate fiscaliste
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Avocate fiscaliste



Re: Langue contrat commercial entre deux entreprises françaises
Ecrit le: 25/01/2013 10:03
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Bonjour,

Je ne sais pas si le code de commerce réglemente ce point mais cela ne me choquerait pas d'avoir un contrat rédigé en anglais entre deux sociétés françaises (liberté contractuelle).

Toutefois, en cas de litiges, un tribunal français sera compétent et il vous demandera une traduction française.

Cordialement



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Draugen
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  • 23 - Creuse
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Re: Langue contrat commercial entre deux entreprises françaises
Ecrit le: 26/01/2013 11:06
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Bonjour,

Merci pour l'information!

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