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Le bénéfice distribuable et CICE

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Jeanchristophe14
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Ecrit le: 09/03/2015 17:34
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Bonjour,

le CICE se déduit des charges du personnel ce qui entraine une augmentation du bénéfice qui est corrigé de manière extra comptable en le déduisant afin d'avoir le bénéfice imposable réel. mais au bilan nous avons un bénéfice plus élevé est ce ce bénéfice qui est distribuable? ou doit on lui retirer le CICE?

Si le bénéfice dégagé est inférieur à notre CICE il n y aura pas d'IS à payer, devra ton verser un acompte pour l'exercice n+1 sachant que IS du fait du CICE =O comment calucler le prochain acompte d'IS?

Merci de votre aide

Cordialement

Comptable69
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Re: Le bénéfice distribuable et CICE
Ecrit le: 09/03/2015 22:53
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Bonjour

Concernant les acomptes IS et le CICE, si vous clôturez au 31/12, le solde du CICE 2014 non imputé sur le solde IS pourra être imputé sur les acompte d'IS suivant la liquidation (15/05/2015) soit à compter de l'échéance du 15 juin 2015.

Concernant la distribution, je serais prudent à votre place en distribuant les sommes supérieurs à mon CICE.

Cordialement

Jeanchristophe14
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Re: Le bénéfice distribuable et CICE
Ecrit le: 10/03/2015 19:27
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Bonjour,

Je ne comprends pas votre remarque sur la distribution. J'ai un résultat comptable qui est différent du résultat fiscal du fait de la CICE.

Ce résultat comptable comment le traiter ? faut il en ressortir le CICE ? Comment?

moi en fait ce résultat va en report à nouveau mais là aussi je mets le résultat comptable ou fiscal?

Merci de vos conseils ce CICE décidément me gêne beaucoup ....

Cordialement

Comptable69
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Re: Le bénéfice distribuable et CICE
Ecrit le: 11/03/2015 13:23
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Bonjour,

En report il faut mettre le résultat comptable.

Concernant la distribution les textes restent flou, mais par prudence je distribuerais les montants non issu du CICE.

Exemple :

Vous faite un résultat comptable de 10000€ avec à l'intérieur un compte CICE (logiquement 649000 au crédit) à 6000€, vous faite 4000€ de "vrai" résultat : je distribuerais les 4000€ et non les 10000€

Mais c'est mon interprétation

Si d'autres personnes ont des avis..

Cordialement

Mozo
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Re: Le bénéfice distribuable et CICE
Ecrit le: 11/03/2015 14:44
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Message édité par Mozo le 11/03/2015 14:45

Bonjour,

Vous pouvez tout distribuer dès lors que vous pouvez démontrer des dépenses supérieures à l'année précédente correspondantes à l'objet du CICE

Le CICE c'est un crédit d'impôt lié à son utilisation qui doit être orienté par une recherche de compétitivité.

Le CICE a pour objet de financer les dépenses d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique ou énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.

On a obligation d'informer dans l'annexe l'utilisation des sommes, cette information sert uniquement à informer les partenaires de l'entreprise, mais à priori à ce jour, sauf erreur de ma part il y a ni d'obligation ni sanction.

Dès lors

- Vous avez déclarez les salaires servant de base au CICE sur la déclaration d'URSSAF, à ce jour il n'y a pas d'autre contrôle.

- Vous avez utilisez le CICE dans des dépense conforme avec l'objet du CICE, voir ci dessu

Vous pouvez distribuer la totalité du bénéfice, même si vous avez triplez votre bénéfice

J'aimerais connaitre l'avis de tous. du moins ceux qui passent par là


En revanche, je pense si une entreprise a demandé le CICE sans pour autant avoir eu des dépenses citées ci-dessus comporte (en fonction du droit fiscal futur ou jurisprudence futur) un certain risque de redressement en se voyant demander le remboursement du CICE.

En ce disant qu'aujourd'hui rien dit qu'un jour le fisc poursuivrait devant le tribunal administratif une entreprise pour abus de droit ou l'utilisation non conforme à l'esprit de la loi.

Cordialement

Christian



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Fabrice Heuvrard
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Re: Le bénéfice distribuable et CICE
Ecrit le: 15/03/2015 14:45
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Bonjour,

A l'heure actuelle, il faut mentionner l'utilisation du CICE dans l'annexe. Par conséquent, comme Christian l'a indiqué, il faut rester cohérent dans sa politique de distribution de dividendes.

En ce disant qu'aujourd'hui rien dit qu'un jour le fisc poursuivrait devant le tribunal administratif une entreprise pour abus de droit ou l'utilisation non conforme à l'esprit de la loi.

=> Actuellement, l'administration fiscale est plus dans une logique de rendement de ses contrôles (Cf le Fichiers des Ecritures Comptables). Par conséquent, je ne pense pas que l'administration se lance des procédures judiciaires avec le risque d'une jurisprudence défavorable.

Cordialement.



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Dawnofchris
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Re: Le bénéfice distribuable et CICE
Ecrit le: 27/04/2015 21:56
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Bonjour,

Dans notre cabinet, par prudence, nous mettons le CICE en réserve. L'utilisation est ainsi démontrée (augmentation des capitaux propres).

Mais avec le temps, je me dit qu'il n'y a pas vraiment de risques à le distribuer. Les grands groupes le font, il a d'ailleurs été relevé une hausse des dividendes par ceux-ci mais aucune sanction.

Sam60
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Re: Le bénéfice distribuable et CICE
Ecrit le: 17/05/2015 13:28
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Bonjour,

Je me pose la même question, surtout "à cause" de la phrase :

"La trésorerie dégagée par le crédit d'impôt ne peut pas être utilisée pour financer une hausse des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des dirigeants de l'entreprise." (http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31326.xhtml)

Faudrait-il exclure du bénéfice distribuable le montant du CICE ?

D'autre part, pour répondre à Jeanchristophe1.. les acomptes d'IS sont calculé sur le résultat fiscal et donc sur une base hors réductions et crédits d'impôts. Vous devez donc versez des acomptes d'IS même si votre CICE est supérieur au montant d'IS.

(NB: Les acomptes d'IS ne sont pas dus si l'IS de référence est < à 3 000 €)

Sam60.



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Cordialement,
Sam60
Mozo
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Re: Le bénéfice distribuable et CICE
Ecrit le: 17/05/2015 14:40
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Bonjour Sam60

Il doit y avoir un grand nombre d'emprise qui réalise en 2014 un bénéfice supérieur à 2013, alors même que toutes ces entreprises ont perçu le CICE.

Cela voudrait dire que l'on ne pourrait plus distribuer plus de bénéfice que l'année précédente.

Le CICE c'est un crédit d'impôt, donc le CICE doit en principe couvrir des dépenses réelles et surtout éligibles qui faut mentionner dans l'annexe.

Par exemple,

* L'embauche de salarié supplémentaire, augmentation, plus généralement augmentation de la masse salariale....

* Dépense de publicité plus importante de l'année précédente

* Ou tout aménagement de travail qui influencerait sur la productivité

L'entrepreneur à une obligation de justifier du moyen mais pas du résultat.

Si d'autre personne a des justifications, n'hésitez pas

Attendez d'autre avis

Cordialement

Christian



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Re: Le bénéfice distribuable et CICE
Ecrit le: 18/12/2017 19:07
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Message édité par Comptaud le 18/12/2017 19:09

Bonjour,

Vous serait-il possible de détailler l'écriture que vous passez à votre cabinet lors de l'affectation du résultat à l'ouverture du nouvel exercice 01/09/N+1 qui se décompose en fait : bénéfice + CICE + PAR cice (si on est en exercice décalé ce qui est notre cas).

Plus clairement, montant global du resultat (cpte 120): 2763€ qui se décompose:

benéfice: 1645€ + CICE 2016: 936 € + PAR CICE 2/12 2017: 182€.

En sachant que pour le cice 2016, il sera utilisé 290€ pour IS en 12/N+1 et restera donc un solde de 646€.

Merci pour votre aide.


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