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Le bilan intermédiaire d'une association, les subventions

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Mibale
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Trésorier en entreprise
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Ecrit le: 21/12/2022 17:28
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Bonjour,

Nouvelle trésorière d'une association, j'ai constaté que, conformément aux règles qui s'appliquent aux associations, notre expert comptable inscrit bien les subventions de fonctionnement aux comptes 74 et et classe 4 en produits à recevoir dès la réception de la notification de leur attribution (dès lors que celles ci ne contiennent pas de clauses suspensives). Cependant, je m'étonne de voir que, pour la production du bilan intermédiaire au 30 juin, bilan intermédiaire demandé par les collectivités locales qui accordent ces subventions, il passe des écritures de réduction pour moitié des sommes ainsi inscrites, arguant que ce bilan intermédiaire doit être le reflet de la demi année. Pouvez-vous me dire si c'est une pratique courante ou recommandée ?

Par avance, merci de votre aide.

Jmb5
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Expert-comptable à la retraite
  • 38 - Isère
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Expert-comptable à la retraite


Re: Le bilan intermédiaire d'une association, les subventions
Ecrit le: 22/12/2022 06:18
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Bonjour,

Les comptes annuels des associations doivent être élaborés et présentés conformément aux principes définis par le Plan Comptable Général 2014-03 (PCG) et par le règlement n° 2018-06 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC). Ce texte est entré en vigueur le 1er janvier 2020 et a remplacé le règlement CRC n° 99-01.

En application de l'article 944-44 du PCG, les subventions reçues sont enregistrées au crédit du compte 74 " Subventions d'exploitation ". Les subventions accordées sans condition suspensive sont constatées produits dès que l'entité qui en bénéficie a la certitude de leur octroi, sans attendre la date effective de leur versement. En contrepartie, le compte 441 " Etat - Subventions à recevoir " est débité lorsqu'il s'agit d'une subvention accordée par l'état et les collectivités publiques.

Les subventions accordées sous condition suspensive ne sont comptabilisées que lors de la réalisation de la condition.

Concernant l'exercice de rattachement de la subvention, l'article 142-8 du règlement ANC 2018-06 précise que le produit est à rattacher à l'exercice d'octroi de la subvention. Quel que soit leur rythme de versement, la partie rattachée à des exercices futurs est inscrite à la clôture de l'exercice en produits constatés d'avance, en fonction des périodes ou étapes d'attribution définies dans la convention, ou à défaut au prorata temporis.

La position adoptée par votre expert-comptable lors de l'établissement de la situation intermédiaire des comptes de votre association est ainsi parfaitement fondée.

Par ailleurs, la part d'une subvention, inscrite au cours de l'exercice en produits et affectée par le financeur à un projet défini tel que défini à l'article 132-1 du règlement ANC n° 2018-06 qui n'a pu être utilisée conformément à son objet au cours de cet exercice est comptabilisée, à la clôture de l'exercice, dans le compte de charges " Reports en fonds dédiés " en contrepartie du passif " Fonds dédiés ", afin de traduire comptablement l'engagement pris envers le financeur.

Les sommes inscrites en fonds dédiés correspondent soit à la part non consommée s'il s'agit d'une convention annuelle dont le financeur ne réclame pas la restitution, soit à la part non consommée de la partie rattachée à l'exercice s'il s'agit d'une convention pluriannuelle.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous.

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