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Le bulletin de paie simplifié au 1er janvier 2019

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Catégorie : Actualité sociale
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Bulletin de paie simplifié

Au 1er janvier 2019, le bulletin de paie simplifié est impacté par l'entrée en vigueur du prélèvement à la source et les nouveaux taux de cotisations.

Les modèles cadre et non cadre fusionnent en un modèle unique avec des taux de cotisations similaires. Seule la cotisation due à l'APEC permet encore de distinguer le cadre du non cadre.

Le modèle de bulletin de paie simplifié est obligatoire depuis le 1er janvier 2018. Il a été modifié par un arrêté publié au journal officiel du 12 mai 2018. Le nouvel arrêté s'applique en trois temps, dès le lendemain de sa publication au journal officiel pour l'article 1, à compter du 1er octobre 2018 pour l'article 2 et au 1er janvier 2019 pour l'article 3.

Les employeurs du secteur privé qui font appel à l'URSSAF (dispositif TESE) en 2018 reçoivent toujours l'ancien modèle de bulletin de paie.

Sur certains logiciels de paie, le bulletin clarifié est juste une option d'impression du bulletin, option qui se matérialise par une case à cocher. Le gestionnaire de paie conserve ainsi l'accès au détail des cotisations.

Le principe est le même pour le prélèvement à la source : après le paramétrage des rubriques du prélèvement à la source, leur apparition ou non sur le bulletin résultait parfois d'une simple option d'impression. L'ajout des rubriques dédiées au prélèvement à la source est obligatoire en 2019.

 

Description du nouveau bulletin de paie simplifié ou clarifié

L'objectif du bulletin de paie simplifié, est de regrouper les cotisations sociales par famille de risques, afin de le rendre plus compréhensible par les salariés.

Il est divisé en grandes rubriques :

  • santé ;
  • accident du travail - maladie professionnelle ;
  • retraite ;
  • chômage ;
  • cotisations conventionnelles ;
  • autres cotisations patronales ;
  • CSG CRDS ;
  • allègements de cotisations patronales ;
  • allègements de cotisations salariales ;
  • prélèvement à la source.

Désormais, les taux des cotisations patronales n'ont plus à apparaître sur les bulletins de paie. La ligne « allègements de cotisations » contient l'intégralité des exonérations et réductions de cotisations dont bénéficie l'employeur.

Seuls les départements 67, 68 et 57 font apparaître le taux de cotisation salarial d'assurance maladie et son montant.

 

AGS, CET, APEC, taux réduit d'allocations familiales, prélèvement à la source sur le bulletin clarifié 

De nombreux professionnels de la paie se posaient la question du placement de certaines cotisations sur le nouveau bulletin de paie, désormais appelé « bulletin de paie clarifié ».

Des réponses sont apportées par l'administration.

Le prélèvement à la source apparaît distinctement en bas du bulletin, avant le net à payer en euros.

Cotisations et contributions

Rubriques du bulletin de paie simplifié

Caisses de congés payés

Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective

CET

Complémentaire retraite

Contribution AGS

Assurance Chômage

Contribution sociale autonomie (CSA)

Autres contributions dues par l'employeur

Cotisations AGFF

Complémentaire retraite

Effort de construction (PEEC)

Autres contributions dues par l'employeur

Exonérations des entreprises implantées dans certaines zones géographiques (ZRR, BER, ZRD, Lodeom)

Allègements de cotisations

FNAL

Autres contributions dues par l'employeur

Financement des organisations syndicales

Autres contributions dues par l'employeur

Forfait social

Autres contributions dues par l'employeur

Contribution unique à la formation et à l'apprentissage

Autres contributions dues par l'employeur

Réduction du taux d'allocations familiales (1.80% jusqu'à 3.5 fois le SMIC)

Allègements de cotisations

Réduction heures supplémentaires (TEPA) dans les entreprises de moins de 20 salariés

Allègements de cotisations

Réduction Fillon (réduction générale de cotisations patronales)

Allègements de cotisations

Taxe sur les salaires

Autres contributions dues par l'employeur

Versement transport

Autres contributions dues par l'employeur


La rubrique « Total versé par l'employeur » contient le salaire brut du salarié et le total des cotisations patronales, déduction faite des exonérations et allègements (hors taux réduit allocations familiales).

Les sommes non soumises à cotisations sociales ou exonérées ne figurent pas dans cette rubrique.

 

Le modèle unique de bulletin de paie simplifié à compter du 1er janvier 2019

Le modèle de bulletin de paie simplifié ou clarifié change à compter du 1er janvier 2019 et fait apparaître le prélèvement à la source.

Rappelons que certaines cotisations patronales doivent baisser et que les cotisations de retraite complémentaire augmentent.

Cotisations et contributions sociales

Base / Assiette

Taux salarialPart salariéPart employeur

SANTE

Sécurité sociale - Maladie Maternité Invalidité Décès

Salaire total(1)Salaire total x 7,00% ou 13,00%

Complémentaire Incapacité Invalidité Décès

Complémentaire Santé

Selon contratMaximum 50%-Montant (minimum 50%)

ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES

Salaire totalVariable

RETRAITE

Sécurité Sociale Plafonnée

Jusqu'à 1PSS6,90%Jusqu'à 1PSS x 6,90%Jusqu'à 1PSS x 8,55%

Sécurité Sociale déplafonnée

Salaire total0,40%Salaire total x 0,40%Salaire total x 1,90%

Complémentaire Tranche 1

Jusqu'à 1PSS4,01% ou 4,15% (2)Jusqu'à 1PSS x 4,01% ou 4,15% (2)Jusqu'à 1PSS x 6,01% ou 6,22% (2)

Complémentaire Tranche 2

De 2 à 8 PSS9,84%De 2 à 8 PSS x 9,84%De 2 à 8 PSS x 14,78%

Supplémentaire

Selon contratSelon contratSelon contratSelon contrat

FAMILLE

Salaire totalSalaire total x 3,45% ou 5,25%

ASSURANCE CHÔMAGE

Chômage y compris AGS

Jusqu'à 4 PSSJusqu'à 4 PSS x 4,20% (4,05%+ 0,15%)

APEC (3)

Jusqu'à 4PSS0,024%Jusqu'à 4PSS x 0,024%Jusqu'à 4PSS x 0,036%

AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR
(autant de lignes que d'assiettes de cotisations différentes)

Cumul des contributions exclusivement patronales hors famille et AGS (seul le montant est obligatoire)

COTISATIONS STATUTAIRES OU PRÉVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE

Caisse de congés payés notamment

CSG non imposable à l'impôt sur le revenu

Assiette spécifique

6,80%Assiette spécifique x 6,80%

CSG/CRDS imposable à l'impôt sur le revenu

Assiette spécifique2,90%Assiette spécifique x 2,90%

EXONÉRATIONS DE COTISATIONS EMPLOYEUR

Cumul des réductions hors taux réduit allocations familiales

TOTAL DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS

Total salariéTotal employeur

NET À PAYER AVANT IMPÔT SUR LE REVENU

Montant

dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations salariales chômage et maladie

Salaire total x 0,75%
+ 
Salaire jusqu'à 4PSS x 2,40%
-
Assiette CSG CRDS x 1.70%

Impôt sur le revenuBaseTaux personnalisé / Taux non personnaliséMontant
Impôt sur le revenu prélevé à la sourceValeurValeur en % Prélèvement à la source en euros
Net payé en euros
 Salaire net après impôt

Allègement de cotisations employeur

Total des allègements avec taux réduit allocations familiales

Total versé par l'employeur

Salaire brut + cotisations patronales - allègements

(1)Les cotisations salariales d'assurance maladie n'apparaissent plus qu'en Alsace - Moselle où subsiste le taux volontaire de 1,50% prévu par le régime local.

(2) Le taux de cotisations de retraite complémentaire pour la tranche 1 change selon que le salaire est supérieur ou inférieur au plafond de sécurité sociale. Pour un salaire brut supérieur à 3 311¤ par mois, la cotisation CET s'active dès le 1er euro. La part salariale augmente de 0.14% et la part patronale de 0.21%.

(3) L'APEC n'apparaît que sur les bulletins de paie des cadres. C'est désormais la seule différence entre cadre et non cadre (hors particularités prévues par un accord collectif).

 

Exemple de bulletin de paie simplifié 2019 pour un non-cadre



Exemple de fiche de paie 2019 : salarié non cadre

Un salarié est embauché dans une entreprise de moins de 20 salariés. Le seuil de 11 salariés a été franchi pour la première fois en 2015. Le taux de participation de l'employeur à la formation continue est donc de 0.90% en 2019.

Son salaire brut mensuel est fixé à 2 857,07¤ par mois pour 39 heures hebdomadaires. Aucun contrat de prévoyance ne s'applique aux non cadres. La complémentaire santé est partagée à 50/50 entre l'employeur et le salarié.

L'entreprise bénéficie de l'abattement de 75% sur le versement transport dont le taux est fixé à 2,95% (l'entreprise paie 0,74% en 2019).

Le taux AT/MP est fixé à 1,10%.

Rubriques

Base

Taux

À payer

Salaire de base

151,6716,4842500,00

Heures supplémentaires à 25%

17,3320,604357,07

Total brut

2857,07

Cotisations et contributions sociales

Base / AssietteTaux
Salarial
Part SalariéPart employeur

SANTE

Sécurité sociale - Maladie Maternité Invalidité Décès

2857,070,000,00-200,00

Complémentaire Incapacité Invalidité Décès Tranche 1

2857,070,000,000,00

Complémentaire Santé

55,000,50-27,50-27,50

ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES

2857,07

-31,43

RETRAITE

Sécurité sociale plafonnée

2857,076,90-197,14-244,28

Sécurité sociale déplafonnée

2857,070,40-11,43-54,28

Complémentaire T1

2857,073,90-114,57-171,71

FAMILLE - SECURITE SOCIALE

-98,57

ASSURANCE CHÔMAGE

2857,070,000,00-120,00

AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR

2857,07-72,38

AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR

27,50-2,20

COTISATIONS STATUTAIRES OU PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE

CSG non imposable à l'impôt sur le revenu

2834,586,80-192,75

CSG/CRDS imposable à l'impôt sur le revenu

2834,582,90-82,20

EXONÉRATIONS DE COTISATIONS EMPLOYEUR

26,00

TOTAL DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS

625,59¤996,35¤

NET À PAYER AVANT IMPÔT SUR LE REVENU

2231,49¤

dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations salariales chômage et maladie

41,81¤

Impôt sur le revenuBaseTaux non personnaliséMontant
Impôt sur le revenu prélevé à la source2341,19¤7,5%175,59¤
Net payé en euros
2008,47¤

Allègement de cotisations employeur

77,43¤

Total versé par l'employeur

3853,42¤

 

Exemple de bulletin de paie simplifié 2019 pour un salarié cadre

Au 1er janvier 2019, les différences entre cadre et non cadre s'amenuisent. Rappelons que seule la cotisation à l'APEC permet encore de distinguer les deux types de salariés avec certitude.

Exemple de fiche de paie 2019 : salarié cadre

Un salarié est embauché dans une entreprise de moins de 11 salariés.

Son salaire brut mensuel est fixé à 4 000¤ par mois pour 35 heures hebdomadaires. Le contrat de prévoyance est réduit au minimum obligatoire sur la tranche 1 soit 1,50% et prévoit un taux de 0,70% sur la tranche 2 partagé à 40/60. La complémentaire santé de 80¤ par mois est partagée à 50/50 entre l'employeur et le salarié.

Le taux AT/MP est fixé à 1.10%.

Rubriques

Base

Taux

À payer

Salaire de base

151,6726,3744000,00

Total brut

4000,00

Cotisations et contributions sociales

Base / AssietteTaux
Salarial
Part SalariéPart employeur

SANTE

Sécurité sociale - Maladie Maternité Invalidité Décès

4000,000,000,00-520,00

Complémentaire Incapacité Invalidité Décès Tranche 1

3377,000,000,00-50,66

Complémentaire Incapacité Invalidité Décès Tranche 2

623,000,28-1,74-2,62

Complémentaire Santé

80,000,50-40,00-40,00

ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES

4000,00

-44,00

RETRAITE

Sécurité sociale plafonnée

3377,006,90-233,01-288,73

Sécurité sociale déplafonnée

4000,000,40-16,00-76,00

Complémentaire T1

3377,004,01-135,42-202,96

Complémentaire T2

623,009,72-60,56-90,77

Complémentaire CET

4000,000,14-5,60-8,40

FAMILLE - SECURITE SOCIALE

-138,00

ASSURANCE CHÔMAGE

Chômage

4000,000,000,00-168,00

APEC (3)

4000,000,024-0,96-1,44

AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR

4000,00-65,22

COTISATIONS STATUTAIRES OU PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE

CSG non imposable à l'impôt sur le revenu

4023,276,80-273,58

CSG/CRDS imposable à l'impôt sur le revenu

4023,272,90-116,67

EXONÉRATIONS DE COTISATIONS EMPLOYEUR

TOTAL DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS

883,55¤1696,79¤

NET À PAYER AVANT IMPÔT SUR LE REVENU

3116,45¤

dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations salariales chômage et maladie

57,60¤

Impôt sur le revenuBaseTaux non personnaliséMontant
Impôt sur le revenu prélevé à la source3273,1212%392,77¤
Net payé en euros
2723,68¤

Allègement de cotisations employeur

72,00¤

Total versé par l'employeur

5696,79¤

 


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online



Le 13/07/2018 13:55, Legallet a écrit :
  

Bonjour, lorsque l'on rempli la fiche de paie simplifiée onglet "a compléter" partie employeur n° urssaf, impossible de le mettre il s'affiche les 3 premiers N° et E+17. Comment faire ? Merci


Le 17/01/2019 10:44, Cry78 a écrit :
  

Bonjour et bravo pour votre article !

J'ai 2 remarques suite au paramétrage de Sage Paie pour 2019 cette semaine. Il ne faut pas oublier, en cas de paiement d'heures supplémentaires, la réduction des cotisations pour le salarié (le taux reste à venir par décret) sur ces heures sup. Et à priori dans la case "Allègement de cotisations employeur", il me semble qu'il faut porter la réduction de la cotisation Famille (1,8%) plus la réduction de la cotisation Maladie (6%). Très cordialement. Christophe. PS : Avez vous reçu mon mail ?



Le bulletin de paie simplifié au 1er janvier 2019

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