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Le bulletin de paie « simplifié » obligatoire en 2018

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Catégorie : Actualité sociale
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Bulletin de paie simplifié

Le bulletin de paie simplifié ou clarifié est obligatoire dans toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2018.

Les entreprises de 1 à 299 salariés qui ne l'ont pas appliqué par anticipation doivent désormais l'utiliser.

Le modèle de bulletin de paie simplifié a été fixé par un arrêté publié au journal officiel du 26 février 2016. Accompagné d'un décret relatif aux mentions obligatoires qui doivent figurer sur les bulletins, il s'applique obligatoirement :

  • à compter du 1er janvier 2017 aux entreprises de 300 salariés et plus ;
  • à compter du 1er janvier 2018 dans toutes les entreprises.

Désormais, les taux des cotisations patronales n'ont plus à apparaître sur les bulletins de paie. La ligne « allègements de cotisations » contient l'intégralité des exonérations et réductions de cotisations dont bénéficie l'employeur.

 

L'objectif du bulletin de paie simplifié ou clarifié

L'objectif du bulletin de paie simplifié, est de regrouper les cotisations sociales par famille de risques, afin de le rendre plus compréhensible par les salariés.

Il est divisé en grandes rubriques :

  • santé ;
  • accident du travail - maladie professionnelle ;
  • retraite ;
  • chômage ;
  • cotisations conventionnelles ;
  • autres cotisations patronales ;
  • CSG CRDS ;
  • allègements de cotisations.

 

AGS, CET, APEC, taux réduit d'allocations familiales sur le bulletin clarifié 

De nombreux professionnels de la paie se posaient la question du placement de certaines cotisations sur le nouveau bulletin de paie, désormais appelé « bulletin de paie clarifié ».

Des réponses sont apportées par l'administration.

Cotisations et contributions

Rubriques du bulletin de paie simplifié

Caisses de congés payés

Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective

CET

Complémentaire retraite

Contribution AGS

Assurance Chômage

Contribution sociale autonomie (CSA)

Autres contributions dues par l'employeur

Cotisations AGFF

Complémentaire retraite

Effort de construction (PEEC)

Autres contributions dues par l'employeur

Exonérations des entreprises implantées dans certaines zones géographiques (ZRR, BER, ZRD, Lodeom)

Allègements de cotisations

FNAL

Autres contributions dues par l'employeur

Financement des organisations syndicales

Autres contributions dues par l'employeur

Forfait social

Autres contributions dues par l'employeur

Formation professionnelle

Autres contributions dues par l'employeur

Réduction du taux d'allocations familiales (1.80% jusqu'à 3.5 fois le SMIC)

Allègements de cotisations

Réduction heures supplémentaires (TEPA) dans les entreprises de moins de 20 salariés

Allègements de cotisations

Réduction Fillon (réduction générale de cotisations patronales)

Allègements de cotisations

Taxe sur les salaires

Autres contributions dues par l'employeur

Versement transport

Autres contributions dues par l'employeur


La rubrique « Total versé par l'employeur » contient le salaire brut du salarié et le total des cotisations patronales, déduction faite des exonérations et allègements.

Les sommes non soumises à cotisations sociales ou exonérées ne figurent pas dans cette rubrique.

 

Le modèle de bulletin de paie simplifié pour les non cadres

 PSS = Plafond de sécurité sociale = 3 311¤

Cotisations et contributions sociales

Base / AssietteTaux salarialPart salariéPart employeur

SANTE

Sécurité sociale - Maladie Maternité Invalidité Décès

Salaire total0,00%-Salaire total x 13,00%

Complémentaire Incapacité Invalidité Décès

Complémentaire Santé

Selon contratMaximum 50%MontantMontant (minimum 50%)

ACCIDENT DU TRAVAIL- MALADIE PROFESSIONNELLE

Salaire totalVariable

RETRAITE

Sécurité Sociale Plafonnée

Jusqu'à 1PSS6,90%Jusqu'à 1PSS x 6,90%Jusqu'à 1PSS x 8,55%

Sécurité Sociale déplafonnée

Salaire total0,40%Salaire total x 0,40%Salaire total x 1,90%

Complémentaire tranche 1

Jusqu'à 1 PSS3,90%Jusqu'à 1 PSS x 3,90%Jusqu'à 1PSS x 5,85%

Complémentaire tranche 2

De 1 à 3 PSS9,30%De 1 à 3 PSS x 9,30%De 1 à 3 PSS x 13,35%

Supplémentaire

Selon contratSelon contratSelon contratSelon contrat

FAMILLE - SÉCURITÉ SOCIALE

Salaire totalSalaire total x 3,45% ou 5,25%

ASSURANCE CHÔMAGE (y compris AGS)

Jusqu'à 4 PSS0,95%Jusqu'à 4 PSS x 0,95%Jusqu'à 4 PSS x 4,20% (4,05%+ 0,15%)

AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR

Cumul des contributions exclusivement patronales hors famille

COTISATIONS STATUTAIRES OU PRÉVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE

Caisse de congés payés notamment

CSG non imposable à l'impôt sur le revenu

Assiette spécifique6,80%Assiette spécifique x 6,80%

CSG/CRDS imposable à l'impôt sur le revenu

Assiette spécifique2,90%Assiette spécifique x 2,90%

ALLÈGEMENT DE COTISATIONS

Cumul des réductions (hors taux réduit allocations familiales)

TOTAL DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS

TotalTotal

Net payé en euros : Montant

Total payé par l'employeur

Salaire brut + cotisations patronales - allègements

 Allègement de cotisations

Total des allègements (avec taux réduit allocations familiales)

 

Le modèle de bulletin de paie simplifié pour les cadres

 PSS = Plafond de sécurité sociale = 3 311¤

Cotisations et contributions sociales

Base / Assiette

Taux salarialPart salariéPart employeur

SANTE

Sécurité sociale - Maladie Maternité Invalidité Décès

Salaire total0,00%-Salaire total x 13,00%

Complémentaire Incapacité Invalidité Décès

Minimum Tranche A x 1,50%

Complémentaire Santé

Selon contratMaximum 50%-Montant (minimum 50%)

ACCIDENT DU TRAVAIL- MALADIE PROFESSIONNELLE

Salaire totalVariable

RETRAITE

Sécurité Sociale Plafonnée

Jusqu'à 1PSS6,90%Jusqu'à 1PSS x 6,90%Jusqu'à 1PSS x 8,55%

Sécurité Sociale déplafonnée

Salaire total0,40%Salaire total x 0,40%Salaire total x 1,90%

Complémentaire Tranche A

Jusqu'à 1PSS4,03%Jusqu'à 1PSS x 4,03%Jusqu'à 1PSS x 6,07%

Complémentaire Garantie minimale de points (salaire cadre inférieur à 3664.82¤)

353.82¤ - montant
de la tranche B
27,60¤27,60¤45,11¤

Complémentaire Tranche B

De 1 à 4 PSS8,83%De 1 à 4 PSS x 8,83%De 1 à 4 PSS x 14,27%

Complémentaire Tranche C

De 4 à 8 PSS8,83%De 4 à 8 PSS x 8,83%De 4 à 8 PSS x 14,27%

Supplémentaire

Selon contratSelon contratSelon contratSelon contrat

FAMILLE - SÉCURITÉ SOCIALE

Salaire totalSalaire total x 3,45% ou 5,25%

ASSURANCE CHÔMAGE

Jusqu'à 4 PSS0,95%Jusqu'à 4 PSS x 0,95%Jusqu'à 4 PSS x 0,95%

Chômage y compris AGS

Jusqu'à 4 PSS0,95%Jusqu'à 4 PSS x 0,90%Jusqu'à 4 PSS x 4,20% (4,05%+ 0,15%)

APEC

Jusqu'à 4PSS0,024%Jusqu'à 4PSS x 0,024%Jusqu'à 4PSS x 0,036%

COTISATIONS STATUTAIRES OU PRÉVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE

Caisse de congés payés notamment

AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR

Cumul des contributions exclusivement patronales hors famille

CSG non imposable à l'impôt sur le revenu

Assiette spécifique

6,80%Assiette spécifique x 6,80%

CSG/CRDS imposable à l'impôt sur le revenu

Assiette spécifique2,90%Assiette spécifique x 2,90%

ALLÈGEMENT DE COTISATIONS

Cumul des réductions hors taux réduit allocations familiales

TOTAL DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS

Total salariéTotal employeur

Net payé en euros : Montant

Total versé par l'employeur

Salaire brut + cotisations patronales - allègements

Allègement de cotisations

Total des allègements avec taux réduit allocations familiales

 


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Directrice de la rédaction sur Compta Online


Le bulletin de paie « simplifié » obligatoire en 2018