Le CAC dans les organisations d'employeurs représentatives

Un décret du 24 novembre 2015 adapte la partie réglementaire du code du travail, aux obligations des syndicats professionnels d'employeurs, de leurs unions et des associations d'employeurs, qui souhaitent établir leur représentativité.

Depuis la loi n°2014-288 du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, ces organisations professionnelles doivent désigner un commissaire aux comptes et un suppléant dès le 1er euro de ressources.

Le seuil de 230 000€ qui permet à toutes les autres organisations professionnelles (de salariés et d'employeurs), de tenir une comptabilité simplifiée et de ne pas désigner de commissaire aux comptes, ne s'applique pas pour les organisations d'employeurs représentatives.

Le décret précise également que :

• les syndicats professionnels d'employeurs, leurs unions et les associations d'employeurs qui souhaitent établir leur représentativité, publient le rapport du commissaire aux comptes, en même temps que leurs comptes annuels ;
• les comptes des organisations concernées et, le cas échéant, le rapport du CAC, sont publiés auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) du siège social (et non du lieu de dépôt des statuts comme c'était le cas auparavant).

Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.