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Le calcul de la valeur ajoutée pour la CVAE

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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CVAE : le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée

La valeur ajoutée, assiette de la CVAE, doit être calculée par toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires (au sens de la CVAE) dépasse la somme de 152 500¤.

En 2018, le formulaire a été remanié pour ressembler davantage aux textes officiels et moins à la comptabilité.

Le total 1 nouveau formulaire, case OX correspond au chiffre d'affaires pour l'appréciation des seuils de 152 500 et 500 000¤.

La déclaration de la valeur ajoutée produite par les entreprises, et servant de base de calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée ou CVAE, doit être déposée chaque année au début du mois de mai.

Cette CVAE a un champ d'application beaucoup plus large que l'ancienne cotisation minimale sur la valeur ajoutée.

Elle touche tout redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont le chiffre d'affaires hors taxes, dépasse 152 500¤.

La CVAE concerne les personnes physiques ou morales et les sociétés sans personnalité morale, exerçant une activité professionnelle non salariée à titre habituel.

 

CVAE : les modalités de calcul de la valeur ajoutée sur les déclarations 2033E et 2059E

La valeur ajoutée a été entièrement redéfinie par le législateur, afin de tenir compte des dernières évolutions jurisprudentielles et doctrinales.

Il existe désormais cinq régimes différents pour le calcul de la CVAE, au lieu de trois :

  • un régime général ;
  • les établissements de crédit ;
  • les gestionnaires d'instruments financiers ;
  • les sociétés créées pour la réalisation d'une opération unique de financement d'immobilisations incorporelles ;
  • les mutuelles et organismes d'assurances.

Les développements qui suivent concerneront uniquement la généralité des entreprises. Les quatre régimes spéciaux ne seront pas abordés.

CVAE : deux étapes sont nécessaires pour calculer la valeur ajoutée

Le calcul de la valeur ajoutée pour la CVAE passe par deux étapes. La première, est le calcul du chiffre d'affaires qui sert de référence. La seconde étape est le calcul de la valeur ajoutée.

La principale nouveauté en 2018, outre le remaniement du formulaire, est l'apparition des variations de stocks positives (solde créditeur), dans la catégorie des autres produits.

Étape 1 : déterminer le chiffre d'affaires de référence pour la CVAE

C'est la détermination du chiffre d'affaires au sens de la CVAE qui permet d'apprécier les seuils de 152 500¤ (déclaration de la valeur ajoutée) et 500 000¤ (paiement de la CVAE).

Ce chiffre d'affaires n'est pas totalement identique à sa définition comptable.

Chiffre d'affaires de référence au sens de la CVAE : à utiliser pour apprécier les seuils

 Rubrique du formulaire - EComptes du PCG

2059-E

2033-E

Ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises

De 701 à 709OA108

Redevances pour concessions, brevets, licences et assimilées

751OK118

Plus-values de cession d'immobilisations corporelles ou incorporelles si rattachées à une activité normale et courante

775 et 665OL119

Refacturations de frais inscrites au compte de transfert de charges

De 791 à 797OT105

Total 1 : montant du chiffre d'affaires pour la CVAE

OX106

 

Étape 2 : établir le montant de la valeur ajoutée, assiette de la CVAE

La valeur ajoutée au sens de la CVAE est la différence entre le chiffre d'affaires auxquels s'ajoutent les autres produits et les charges déductibles de la valeur ajoutée. Ces charges déductibles ne comprennent ni les charges de personnel, ni les locations de plus de six mois.

Les autres produits à retenir pour le calcul de la CVAE

 Rubrique du formulaire - EComptes du PCG

2059-E

2033-E

Autres produits de gestion courante (hors quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun)

752 à 758
sauf 755
OH115

Production immobilisée à hauteur des seules charges déductibles ayant concouru à sa formation

721 et 722OE143

Subventions d'exploitation reçues lorsqu'elles compensent l'insuffisance de certains produits ou permettent de faire face à certaines charges

74 et 7715OF113

Variation positive des stocks

603 et 713
créditeurs
OD111

Transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée (hors refacturations de frais et charges non déductibles de la valeur ajoutée)

791 à 797OI116
Rentrées sur créances amorties lorsqu'elles se rapportent au résultat d'exploitation7714XT

153

Total 2 : autres produits pour la CVAE

144

Les charges déductibles de la valeur ajoutée comprennent les moins-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu'il s'agit d'une activité courante et normale. Les cessions d'immobilisations sont généralement considérées comme courantes et normales dans les entreprises dont l'activité principale est la location de biens à ses clients.

Les charges déductibles de la valeur ajoutée pour le calcul de la CVAE

 Rubrique du formulaire - EComptes du PCG

2059-E

2033-E

Achats

601 à 609
sauf 603

ON121

Variation négative des stocks

603 et 713
Soldes débiteurs

OQ145

Services extérieurs, à l'exception des loyers et des redevances

611 et 613 à 629

OR125

Loyers et redevances, à l'exception de ceux afférents à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois

612 et 613 sauf contrats de plus de 6 moisOS146

Taxes déductibles de la valeur ajoutée

631 à 638OZ133

Autres charges de gestion courante (hors quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun)

651 à 658
sauf 655
OW

148

Charges déductibles de la valeur ajoutée afférente à la production immobilisée déclarée

OU128

Fraction déductible de la valeur ajoutée des dotations aux amortissements afférentes à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois

681O9

135

Moins-values de cession d'immobilisations corporelles ou incorporelles si rattachées à une activité normale et courante

675 et 775OY150

Total 3: charges déductibles de la CVAE

OJ152

Les loyers de plus de six mois sont exclus pour ne pas pénaliser les redevables qui choisissent d'acquérir leurs biens et ne peuvent pas déduire les loyers.

Lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location.

Les taxes déductibles de la CVAE sont les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées (hors TVA), les contributions indirectes déductibles, la taxe générale sur les activités polluantes et plus généralement toutes les taxes qui grèvent directement le prix des biens et des services vendus par l'entreprise.

Les dotations aux amortissements pour dépréciation afférentes aux biens corporels donnés en location ou sous-location pour une durée de plus de six mois, donnés en crédit-bail ou faisant l'objet d'un contrat de location-gérance, en proportion de la seule période de location, de sous-location, de crédit-bail ou de location-gérance sont déductibles. Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de contrats de sous-location de plus de six mois, lorsque le dernier sous-locataire n'est pas assujetti à la cotisation foncière des entreprises ou CFE.

Le montant ainsi obtenu (total 1 + total 2 - total 3) est celui qui devra figurer sur la déclaration 1330 CVAE et les formulaires 1329-AC et 1329-DEF.

La valeur ajourée assujettie à la CVAE peut être différente du résultat de ce calcul en cas d'exonérations applicables à l'entreprise. Les montants portés en cases OG et SA peuvent donc être différents.

Les modalités de déclaration de la valeur ajoutée et le paiement de la CVAE

La cotisation sur la valeur ajoutée ou CVAE est due par le contribuable qui exerce son activité le 1er janvier de l'année d'imposition.

La déclaration de la CVAE se fait de plusieurs manières :

  • sur la liasse fiscale normale ou simplifiée : 2033-E, 2059-E, 2035-E, 2072-E ;
  • sur la déclaration spéciale 1330-CVAE qui permet de déclarer la valeur ajoutée et les effectifs de l'établissement ;
  • sur la déclaration de liquidation de la CVAE qui permet le paiement du solde et le calcul des acomptes : il s'agit des formulaires 1329-DEF et 1329-AC.

Seule l'entreprise mono-établissement peut être dispensée de la déclaration 1330-CVAE (en cochant une case du feuillet de la liasse).

La déclaration de la CVAE se fait à partir de 152 500¤ de chiffre d'affaires et le paiement de la cotisation minimale (261¤ en 2017 et 2018) à partir de 500 000¤ de chiffre d'affaires hors taxes.

Les acomptes de juin et septembre concernent les entreprises qui ont déclaré plus de 3 000¤ de CVAE à payer sur la dernière déclaration de liquidation (1329-DEF).


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online



Le 17/05/2018 19:14, Carolineman a écrit :
  

Bonjour Sandra,

Tout d'abord, je tiens à vous remercier vous et votre équipe pour votre travail, car j'apprécie beaucoup vos articles.

J'ai une question concernant la détermination de la valeur ajoutée (imprimé 2059 E) votre article ci-dessus :

la variation positive des stocks qui doit être intégrée maintenant dans les "autres produits" (vous indiquez les comptes 603 et 713 créditeurs),

et la variation négative des stocks à intégrer dans les "charges" (vous indiquez les comptes 603 et 713 débiteurs.)

Dans mon raisonnement, il me semble y a une incohérence, dites moi où je me trompe svp...

Si les comptes 603 et 713 sont créditeurs, alors le 603 aura une variation négative (SF>SI), mais pour le 713, inversement la variation sera positive (SF>SI). Tous les 2 auront un stock final supérieur à l'initial, mais la variation de stock pour le 603 sera négative tandis que la variation de stock du 713 sera positive. Donc étant donné que dans l'encadré de l'imprimée 2059 E à "autres produits", il faut indiquer la "variation POSITIVE des stocks", pour moi dans ma logique, il s'agira donc du compte 713 créditeur, + le compte 603 débiteur, car s'il est créditeur, sa variation sera négative hors il est question ici d'indiquer seulement la variation positive des stocks.

Et pareillement, pour les "charges", il faut indiquer la variation NEGATIVE, et là, moi je mettrai le 713 débiteur et 603 créditeur, mais ils ne peuvent pas avoir tous les 2 une variations positives et être tous les 2 créditeurs, et inversement avoir tous les 2 une variations négatives et être tous les 2 débiteurs, comme vous semblez l'indiquer dans votre tableau. C'est pour cela que j'ai du mal à comprendre.

J'espère avoir été précise dans mes explications. Ce sont des données nouvelles pour moi, je ne maîtrisais pas bien ces notions de stocks et de variations ainsi que leurs implications sur le résultat et les déclarations, et j'ai décidé de m'y intéresser de plus près.

Merci de votre retour, car je pense qu'il me manque un élément à mon raisonnement.

Dans l'attente de vous lire, Bien cordialement,


Le 17/05/2018 20:15, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour Carolineman,

Les termes variations positives et variations négatives des stocks sont issus du formulaire officiel et de la notice.

Pour l'administration fiscale, la variation positive des stocks désigne bien les soldes créditeurs des comptes 603 et 713 (voir notice).

Je comprend votre manière de voir les choses mais il ne faut pas, à mon avis, s'arrêter à la comptabilité ici. J'adhère aussi à votre formule de calcul.

Pour l'administration fiscale, sont des variations " positives ", les variations qui augmentent le résultat fiscal et donc la matière imposable à la CVAE. Seul le fait qu'il s'agit d'une diminution de charges ou d'une augmentation des produits (603 et 713 créditeurs) est pris en compte.

Sont des variations " négatives ", les variations qui augmentent les charges, diminuent les produits et diminuent ainsi le résultat fiscal et la matière imposable.

Cette valeur ajoutée est purement fiscale et ne doit pas être confondue avec la valeur ajoutée calculée en gestion financière.

Cordialement,

Sandra


Le 18/05/2018 16:20, Carolineman a écrit :
  

Merci infiniment pour votre réponse claire et rapide. Enfin je comprends mon erreur de raisonnement.

Bonne journée,


Le 12/07/2018 18:33, captain-marcel a écrit :
  

Bonjour,

Je vous remercie pour cet article. Je me pose une question concernant les charges locatives.

Prenons deux sociétés appartenant au même groupe. La société A supporte le loyer de l'immeuble (location supérieure à 6 mois) et refacture ensuite la quote-part à la société B ainsi que la quote-part de charges locatives.

Lors de la détermination de la valeur ajoutée de la société B, les loyers sont réintégrés. Y'a t il une réintégration à faire pour les charges locatives dont le montant représente environ 60% du montant des loyers ou peut-on en déduire l'intégralité sans risque?

Merci pour votre aide

Cordialement,

M



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