Logo Compta Online

Le choix du statut juridique, fiscal et social

5 883 lectures
0 commentaire
Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
5 883
0
Article écrit par (20 articles)
Publié le
Modifié le 18/06/2015
Dossier lu 38 114 fois

Les règles de choix du statut juridique pour un cabinet d'expertise comptable sont identiques à celle que l'on conseille à nos clients : le statut juridique dépend du régime social et fiscal correspondant, en adéquation avec le projet d'entreprise et le prévisionnel d'activité.

Les coûts de la constitution peuvent être allégés, si en tant que professionnel des métiers du chiffres, vous êtes suffisamment expérimentés pour assurer vous même les formalités juridiques de création ou avez dans votre entourage, les relations pour les effectuer à moindre coût.

 

L'auto-entrepreneur

Ce statut n'est accessible que pour certaines professions libérales relevant de la CIPAV pour la caisse de retraite complémentaire. Ce n'est donc pas le cas pour les experts-comptables et commissaires aux comptes.

Le statut de la micro-entreprise se rapprochant, il n'apparaît pas non plus favorable selon les prévisionnels d'activité, les charges fixes étant supérieures à l'abattement sur le chiffre d'affaires réalisé. De plus, en matière de TVA, on est pénalisé par la non-déduction de celle-ci sur nos frais.

 

La structure individuelle : BNC

Les formalités de création juridiques sont simplifiées et permettent de limiter les coûts.

Caractéristiques

Régime fiscal

  • L'impôt sur le revenu s'applique sur la base du bénéfice réalisé, réel ou forfaitaire (régime micro)

Régime social

  • Il s'agit du régime social des professions libérales, réel ou micro-social

Avantages

  • Il n'y a pas de frais de constitution et pas de coût de fonctionnement juridique annuel.

  • La comptabilité est tenue sauf option, sur la base d'une comptabilité de trésorerie.

Inconvénients

  • Nous avons moins de maîtrise de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales calculées sur le bénéfice.

  • Nous ne pouvons pas constater de provisions pour régularisations des cotisations sociales, ce qui peut entraîner de fortes variations de revenus d'une année sur l'autre. Cependant, nous pouvons anticiper le calcul de la régularisation en effectuant un versement volontaire auprès des organismes sociaux avant la fin de l'année.

Modalités pratiques


  • Il faut se connecter au site internet du CFE de l'URSSAF à l'adresse suivante : https://www.cfe.urssaf.fr/

  • Vous choisissez de déclarer un début d'activité et remplissez les informations demandées avec le choix du statut social et fiscal

  • Vous joignez un scan de votre carte d'identité sur lequel vous devez mentionner de manière manuscrite :

    "J'atteste sur l'honneur que la copie de cette carte d'identité est conforme à l'original. Fait à _______ le _______ + signature"

    En quelques clics, vous êtes inscrits en BNC.

    Quelques jours après, vous recevez l'avis de répertoire SIRENE avec votre n°SIRET et la lettre d'accueil des services des impôts rappelant les régimes choisis.

    Les organismes sociaux, URSSAF et RSI pour les cotisations maladie sont informées très rapidement. Pour la CAVEC, se reporter au paragraphe correspondant.

 

EIRL



Caractéristiques

Ce statut juridique permet d'affecter un patrimoine professionnel à votre activité et donc de limiter votre responsabilité personnelle par rapport au statut BNC.

Régime fiscal

  • Nous avons le choix de l'imposition des bénéfices soit à l'impôt sur le revenu soit à l'impôt sur les sociétés. Ce choix s'effectue en fonction des revenus attendus et de la situation personnelle.
    Le régime micro peut être retenu dans le cas de l'EIRL.

Régime social

  • Le régime des professions libérales (TNS) s'applique que vous ayez choisi le régime fiscal de l'IR ou de l'IS.

Avantages

  • Comme pour le BNC, le coût de la constitution est ainsi réduit. Le choix du régime fiscal est essentiel.

Inconvénients

  • Ce statut est hybride notamment pour les EIRL à l'IS et peut poser diverses difficultés quant à la qualification juridique de l'entreprise : entreprise individuelle mais caractéristiques fiscales d'une société.

  • Le sujet doit être bien étudié.

  • Un dépôt annuel des comptes, simplifié, auprès du greffe est nécessaire.

Modalités pratiques


  • Les formalités s'effectuent auprès du Greffe et non auprès de l'URSSAF. Selon les régions, le délai du greffe est assez significatif (environ 1 mois).

 

EURL - SARL



Caractéristiques

Régime fiscal

  • L'EURL et la SARL à associé unique relève de droit du régime de l'impôt sur le revenu. Une option irrévocable peut-être formulée pour l'IS.
  • Lors de la constitution d'une SARL avec plusieurs associés, l'IS est applicable de droit mais une option pour l'IR est possible pendant les 5 premières années.

Régime social

  • Le dirigeant est soumis au régime social des Travailleurs Non Salariés (TNS).

Avantages

  • connaître à l'avance le taux de l'impôt sur les bénéfices (15% et 33.33%)
  • maîtrise de la rémunération personnelle soumise à l'impôt sur le revenu, au barème progressif et tenant compte des autres revenus du foyer fiscal
  • maîtrise du revenu soumis à cotisations sociales
  • décalage de trésorerie pour les cotisations sociales à payer en fin d'année N+1, particulièrement intéressant en cas de hausse de la rémunération
  • le statut social TNS est moins coûteux que le régime social salarié mais avec des prestations de retraite et de prévoyance inférieures
  • souplesse de détermination de la rémunération du dirigeant

Inconvénients

  • les dividendes sont soumis à cotisations sociales pour le montant qui dépasse 10% du capital + comptes courants
  • nécessité d'une bonne gestion pour anticiper les cotisations sociales à payer
  • prestations sociales de retraite et de prévoyance inférieures au régime salarié mais possibilité de souscrire des contrats facultatifs de type loi madelin
  • des bases de cotisations minimum notamment pour la maladie qui peuvent faire augmenter le coût global de la rémunération du dirigeant en cas de rémunération inférieure à cette base minimale

Modalités pratiques


  • Les modalités classiques de création d'une société commerciale sont applicables.

 

SAS



Caractéristiques

Régime fiscal

  • Le bénéfice est imposé à l'impôt sur les sociétés mais une option pour l'IR peut-être exercée pour les 5 premières années.

Régime social

  • Le dirigeant est soumis au régime social des salariés (assimilés).

Avantages

  • Si vous êtes bénéficiaires des aides de pôle emploi pour la création d'entreprise, à savoir après obtention de l'accre, vous avez choisi l'ARCE ou le maintien des ARE, et que vous n'avez pas besoin de vous rémunérer, le statut social salarié permet de n'avoir aucune cotisation sociale minimum à payer.

  • Le régime social salarié reste dans la continuité de votre statut social antérieur.

  • Les statuts de SAS permettent plus de liberté juridique à l'exception des dispositions expressément prévue par l'OEC.

Inconvénients

  • Le statut social salarié est plus coûteux que le statut TNS.

Modalités pratiques


  • Les modalités classiques de création d'une société commerciale sont applicables.
Cabinet CC2M Expertise

Claire MELIANI
Expert-comptable inscrite au tableau de l'Ordre de Marseille
Commissaire aux comptes inscrite près la Cour d'appel de Nîmes
www.cc2m-expertise.fr

Le choix du statut juridique, fiscal et social

Retour en haut