Le dispositif d'activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques. Il vise à soutenir les entreprises et les salariés confrontés à des réductions d'activité temporaires.
Où en est-on au 1er janvier 2024 ?
À compter du 1er janvier 2024, afin de tenir compte de la hausse du SMIC, le plancher du taux horaire minimum d'allocation versée à l'employeur par l'État passe de 8,21¤ à 8,30¤ (soit un montant équivalent à 90% du SMIC horaire net) et celui de l'allocation d'APLD de 9,12¤ à 9,22¤ (montant équivalent au SMIC horaire net).
Attention, à compter du 1er janvier 2024, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) passe de 11,52¤ à 11,65¤ de l'heure (+1,13%). Il s'établit ainsi à 1 766,92¤ brut mensuel (décret n°2023-1216 du 20 décembre 2023).
Le décret n°2023-1397 du 29 décembre 2023 modifie le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'activité partielle.
Il complète les finalités du traitement et la liste des destinataires des données pour permettre aux agents de l'inspection du travail de réaliser des contrôles et de lutter contre la fraude.
Il prévoit également que les agents de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et des services statistiques du ministère chargé de l'emploi peuvent recevoir le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
Le dispositif d'activité partielle de droit commun
Indemnisation et chômage partiel : les entreprises et salariés concernés
L'employeur peut mettre ses salariés en activité partielle et suspendre leur contrat de travail ou réduire le temps de travail en vertu de l'article R5122-1 du code du travail en cas de difficultés liées à :
- la conjoncture économique (sauf si ce motif est déjà utilisé pour mettre en place l'activité partielle de longue durée) ;
- des difficultés d'approvisionnement ;
- un sinistre ou des intempéries ;
- la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
- toute autre circonstance exceptionnelle.
Le chômage partiel ou chômage technique doit être de nature temporaire et collective, concerner une unité de production, un atelier, un service...
Le dispositif concerne tous les salariés titulaires d'un contrat de travail, qu'ils soient en CDI, CDD ou Intérim, à temps partiel ou temps plein, y compris les salariés au forfait en heures ou jours sur l'année.
Il ne concerne pas les assimilés salariés qui ne bénéficient pas de l'assurance chômage ni même les travailleurs indépendants.
Les taux d'allocation de l'activité partielle à compter du 1er janvier 2024
Au 1er janvier 2024, le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur est de 8,30¤ (contre 8,21¤ auparavant) et celui de l'allocation d'APLD de 9,12¤ à 9,22¤ (décret n°2023-1305 du 27 décembre 2023).
Quelle est la procédure à suivre ?
Le dispositif d'activité partielle (AP) permet aux employeurs de percevoir une allocation en cas d'activité partielle. Elle est versée par l'agence de service et de paiement (ASP chômage partiel ou ASP activité partielle).
La procédure passe par une demande d'indemnisation de l'employeur qui crée son espace personnel sur le site Apart. Il renseigne ensuite, salarié par salarié, le salaire brut et le nombre d'heures chômées. Cette démarche doit obligatoirement être effectuée en ligne et avant le placement en activité partielle du salarié.
Par dérogation, en cas de sinistre ou d'intempéries de caractère exceptionnel ainsi qu'en cas de circonstances exceptionnelles, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours à compter du placement en activité partielle pour adresser la demande d'autorisation d'activité partielle.
La demande doit être accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique (CSE), le cas échéant.
Conflit en Ukraine : les dispositifs d'AP et d'APLD
Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale destiné aux entreprises suite au conflit en Ukraine, les règles applicables à la mobilisation des dispositifs d'AP et d'APLD sont désormais précisées dans une FAQ mise en ligne sur le site du ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion.
Le dispositif d'AP
Les entreprises qui ont leurs activités ralenties ou arrêtées du fait des conséquences économiques du conflit en Ukraine peuvent être éligibles au bénéfice de l'AP pour le motif « toutes autres circonstances exceptionnelles » (article R5122-1, 5e du code du travail).
Pour être validée par la DDETS, la demande d'autorisation préalable (DAP) de placement en activité partielle de l'entreprise doit être accompagnée de tout document démontrant qu'il existe un lien, direct ou indirect, entre les conséquences de la guerre en Ukraine et la baisse d'activité de l'entreprise.
La hausse des prix du gaz ou du pétrole, constatée depuis le 24 février 2022, date de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, peut être retenue comme motif suffisant permettant le recours à l'AP de droit commun.
Le salarié percevra une indemnité au taux de droit commun, soit 60% de sa rémunération brute antérieure, dans la limite de 60% de 4,5 SMIC.
L'employeur recevra de l'ASP une allocation d'activité partielle équivalente à 36% de la rémunération brute antérieure du salarié, dans la limite de 36% de 4,5 SMIC, avec un plancher de 8,30¤ à compter du 1er janvier 2024.
Attention, si l'employeur procède à une fermeture volontaire de son établissement, il ne peut pas bénéficier du dispositif d'activité partielle pour le motif « toutes autres circonstances exceptionnelles – conséquences du conflit en Ukraine ».
Le dispositif d'APLD
Les entreprises qui ont leurs activités ralenties ou temporairement arrêtées du fait des conséquences économiques du conflit en Ukraine sont également éligibles au bénéfice de l'APLD.
Attention, l'entreprise peut bénéficier de l'APLD même si l'employeur procède à une fermeture volontaire.
Le dispositif d'APLD est conçu pour faire face à des difficultés durables, il n'est donc pas recommandé de conclure des accords ou des documents unilatéraux (pris en application d'un accord de branche APLD étendu) d'une durée de quelques mois seulement, notamment au regard de l'application de la règle fixant à 40% le taux maximal d'inactivité.
Pour rappel, le décret n°2022-508 du 8 avril 2022 prolonge de 12 mois la période de bénéfice du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, afin de permettre aux entreprises d'en solliciter le bénéfice dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs. Il précise également les modalités de détermination de cette période de référence.
Dans un contexte sanitaire et économique incertain, les dispositions de l'APLD ont été adaptées (ordonnance n°2022-543 du 13 avril 2022) :
- les entreprises éligibles qui souhaitaient bénéficier de ce dispositif pouvaient transmettre les accords collectifs et les documents à l'autorité administrative pour validation ou homologation, au plus tard le 31 décembre 2022 (contre le 30 juin 2022 auparavant).
- ces accords et documents unilatéraux peuvent être modifiés en tant que de besoin après le 31 décembre 2022, jusqu'au terme du dispositif.
Il n'est donc plus possible de transmettre à l'autorité administrative (pour validation ou homologation) un accord collectif ou un document unilatéral initial relatif à l'APLD depuis le 31 décembre 2022.
