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Le chômage partiel

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Catégorie : Actualité sociale
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Article écrit par (83 articles)
Publié le
Modifié le 24/03/2017

Dans le contexte économique actuel, un grand nombre d'entreprises a recours à ce type de chômage. Les développements qui suivent décrivent la situation telle qu'elle était en 2009.

Seuls les liens vers les textes de référence et les modalités de déclarations ont été mis à jour.

 

Qu'est-ce que le chômage partiel ?

Le chômage partiel, correspond à une période non travaillée dans le cadre de la fermeture temporaire de l'entreprise, mais également à une réduction du temps de travail, en dessous de la durée légale, à savoir 35 heures (article L5122-1 du Code du Travail).

Il est à préciser que les dispositions légales n'autorisent pas la mise au chômage partiel d'un seul salarié (Cass. Soc. 19 juillet 1995, Pourvoi 91-45676) ou une partie du personnel (Cass. Soc. du 30 janvier 2002, Pourvoi n°00-40805), excepté dans le cadre du chômage partiel pour congés payés.

Ainsi, durant cette période, les salariés concernés par ce dispositif, peuvent prétendre à une indemnisation, à condition que cette réduction, ou suspension temporaire d'activité, soit liée aux motifs stipulés à l'article R5122-1 du Code du Travail, à savoir :

  • La conjoncture économique ;

 

  • Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;

 

  • Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;

 

  • La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;

 

  • Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Par conséquent, la sous-activité doit être temporaire et collective, mais tout en sachant que la notion « temporaire » a été assouplie récemment. En effet, l'instruction de la DGEFP n°2009-07 du 25 mars dernier a autorisé une durée d'octroi de six mois renouvelable une fois, avec une période totale d'un an maximum.

Mais il faut garder à l'esprit, que cette extension au titre du chômage partiel, n'est qu'une adaptation afin de faire face à la crise économique actuelle.

 

Quelle indemnisation pour les salariés ?

L'employeur est dans l'obligation de faire une avance au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel (remboursée ultérieurement par l'Etat), d'une indemnisation complémentaire conventionnelle à la charge de celui-ci (avec une éventuelle prise en charge partielle par l'Etat), tout en sachant que la rémunération mensuelle minimale, doit correspondre au SMIC net. Ainsi, ce dispositif permet d'assurer un salaire minimum aux salariés concernés par le chômage partiel.

Comme indiqué à l'article 2.4 de l'instruction de la DGEFP n°2009-07 du 25 mars 2009, l'employeur doit verser une indemnité horaire égale à 60% de sa rémunération horaire brute, avec un minimum de 6.84 euros, tout en sachant, que l'Etat prendra à sa charge une allocation spécifique de chômage partiel, à hauteur de 3.84 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés, et de 3.33 euros pour les entreprises ayant un effectif supérieur. 

Par ailleurs, un contingent annuel d'heures indemnisables au titre du chômage partiel est fixé par salarié, à l'article R5122-9 du Code du Travail. Ainsi, pour 2009, ce contingent s'élève à 800 heures pour l'ensemble des branches professionnelles, et à 1000 heures pour :

  • L'industrie du textile, de l'habillement et du cuir ;

 

  • L'industrie automobile et ses sous-traitants qui réalisent, avec elle, au minimum 50% de leur chiffre d'affaires ainsi que pour le commerce de véhicules automobiles.

De plus, en vertu de l'article R5122-8 du Code du Travail, il est précisé qu'au-delà de 6 semaines consécutives de chômage partiel total, les salariés sont considérés comme privés d'emploi. Par conséquent, les salariés entrant dans ce cadre, relèvent du régime d'assurance chômage.

Ces améliorations au titre du chômage partiel, ont pour simple but, d'éviter les licenciements pour motif économique, malgré que ceux-ci, soient en grand nombre depuis quelques mois.

 

Quelle est la procédure ?

Pour ce faire, l'employeur doit, au préalable, consulter le comité d'entreprise (ou à défaut les délégués du personnel) au titre de la modification des horaires. Ensuite, il devra compléter la demande d'indemnisation (Cerfa n°13897) à envoyer à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi (DDTEFP) : bien évidemment, sans omettre de joindre l'avis émis par le Comité d'entreprise, ou les délégués du personnel.

De plus, l'employeur devra transmettre avant la mise au chômage partiel, en vertu de l'article L5122-2 du Code du travail et dans un délai de 30 jours, la demande de remboursement mensuelle (Cerfa n°13898).

Cette demande, était à envoyer également à la DDTEFP, concerne la prise en charge de l'allocation spécifique et/ou complémentaire.

 En 2016, les demandes d'indemnisation et de remboursement se font sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr

Quelles sont les cotisations ?

Comme indiqué à l'annexe 10 de l'instruction de la DGEFP n°2009-07 du 25 mars 2009, les allocations spécifiques (légale et conventionnelle), ne constituent pas un salaire. C'est pourquoi, elles sont exonérées des cotisations de Sécurité Sociale, mais restent soumises à :

  • La CSG au taux réduit de 6.20% ;

 

  • La CRDS au taux normal de 0.50%.

Par ailleurs, il est à préciser que fiscalement, ces allocations restent imposables au titre de l'impôt sur le revenu, pour le salarié.

Il est vrai que le chômage partiel, est un moyen qui permet d'éviter de nombreux licenciements économiques, notamment dans le contexte économique actuel.

Mais, il est à noter, que pour la personne établissant les paies, son instauration est un vrai « casse-tête » tant au niveau des paramétrages à modifier (voire à créer), que des contrôles à effectuer.

Dans un sens, le chômage partiel est très particulier dans son application du fait qu'il influence les bases de cotisations, mais également le net imposable, la loi Fillon, sans omettre la CSG et la CRDS, vu précédemment.

 

 

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Vénaïg Le Bris

Vénaïg Le Bris
Modératrice sur Compta Online

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