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Le commissaire aux comptes dans les associations

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Commissaire aux comptes et association

Les associations doivent désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'une obligation légale le leur impose. Ainsi nous verrons dans quelles circonstances un commissaire aux comptes devient obligatoire dans une association, les conditions de sa nomination et les missions qu'il exerce.

Dans quels cas une association doit-elle faire appel à un commissaire aux comptes ?

Certaines dispositions, développées ci-après, imposent la nomination d'un commissaire aux comptes. Néanmoins, il est également possible de choisir de faire appel à un CAC de manière facultative ou de prévoir sa désignation par les statuts.

A noter enfin que l'article 823-1 du Code de commerce prévoit la désignation d'un commissaire aux comptes suppléant uniquement si le commissaire aux comptes titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle.

Exercice d'une activité économique

Le Code de commerce dans son article L612-1 prévoit que les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique et dépassant certains seuils, doivent établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe.

Elles sont également tenues de nommer un commissaire aux comptes dès lors qu'elles dépassent 2 des 3 critères ci-dessous :

  • 50 salariés ;
  • 3 100 000¤ de total chiffre d'affaires ou ressources ;
  • 1 550 000¤ pour le total du bilan.

La nomination du commissaire aux comptes doit être faite l'exercice suivant celui au cours duquel, les seuils sont dépassés.

L'obligation de désigner un commissaire aux comptes cesse si les deux des trois critères définis ci-dessous ne sont pas dépassés pendant deux exercices successifs.

Subventions et dons

Les associations qui perçoivent plus de 153 000¤ (article D612-5 du Code de commerce) de subventions publiques (hors subventions européennes) ou les associations recevant plus de 153 000¤ de dons (décret n°2007-644 du 30 avril 2007) donnant droit à un avantage fiscal sous la forme d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés sont dans l'obligation de nommer un commissaire aux comptes.

Organismes de formation

Les organismes de formation de droit privé sont soumis à la réglementation énoncée par le chapitre V du Code du travail. Ainsi, un organisme de formation de droit privé (L 6352-8 du Code du travail), qui franchit deux des trois seuils ci-après, à l'obligation de nommer un commissaire aux comptes titulaire et suppléant (R 6352-19 du Code du travail) :

  • total du bilan : 230 000¤ ;
  • chiffre d'affaires ou ressources hors taxe : 153 000¤, ;
  • effectif : 3 salariés (en contrat à durée indéterminée).

L'obligation de désigner un commissaire aux comptes cesse si les deux des trois critères définis ci-dessus ne sont pas dépassés pendant deux exercices successifs.

 

Les autres associations soumises à l'obligation de nomination d'un commissaire aux comptes

Outre des critères liés à des dépassements de seuils, les cas où les associations sont concernées par la nomination d'un commissaire aux comptes sont les suivants :

  • émission d'obligations ;
  • ressources financières excédant 200 000¤ et rémunérant 1 à 3 dirigeants ;
  • association agréée de surveillance de la qualité de l'air (AASQA) ;
  • fonds de solidarité pour le logement ;
  • souscription de plan d'épargne retraite populaire ;
  • association professionnelle nationale de militaires dont les ressources sont supérieures à 230 000¤ ;
  • collecte de fonds pour la participation des employeurs à l'effort de construction ;
  • habilitation à accorder des prêts pour la reprise ou création de petites entreprises ou pour financer des projets individuels d'insertion.

 

Quelles obligations dans les autres organismes à but non lucratif, les fondations et les fonds de dotation ?



Dans les organismes à but non lucratif

Un commissaire aux comptes doit être nommé dans les organismes suivants :

  • fédération (nationale, régionale, départementale, interdépartementale) de chasseurs et fédération sportive ;
  • centre de formation des apprentis (CFA) ;
  • certaines sociétés de courses de chevaux ;
  • union et fédération de professionnels de santé ainsi que les groupements de coopération sanitaire et sociale et médico-sociale ;
  • organisme collecteur paritaire agréé de fonds de la formation continue ;
  • Caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) relative à l'aide juridique ;
  • syndicat professionnel de salariés ou d'employeurs et leur union et association de salariés ou d'employeurs dont les ressources sont supérieures à 230 000¤ ;
  • institution de retraite complémentaire et fédération d'institution de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance.

 

Et pour les fondations et fonds de dotation ? 

La nomination d'un commissaire aux comptes devient obligatoire dès lors que la fondation est reconnue d'utilité publique. Les fondations d'entreprise sont également concernées par cette obligation. Enfin, si un fonds de dotation présente des ressources excédant 10 000¤ en fin d'exercice, il sera nécessaire de nommer un CAC.

 

Qui nomme le commissaire aux comptes dans une association ?

Pour les associations concernées, la nomination du commissaire aux comptes s'effectue par l'organe délibérant, il s'agit bien souvent de l'assemblée générale. Le mandat est d'une durée de 6 ans sauf si l'association désigne un CAC de manière facultative. Dans ce cas, elle pourra demander à bénéficier de la mission ALPE (Audit Légal Petites Entreprises) limitant à 3 ans la durée du mandat.

Quelle sanction en cas de non-désignation du commissaire aux comptes ?

La loi est sévère en cas de non-nomination du commissaire aux comptes alors que les textes le prévoient.

« Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000¤ le fait, pour tout dirigeant de personne ou de l'entité tenue d'avoir un commissaire aux comptes, de ne pas en provoquer la désignation ».

(article L 820-4, 1° du Code de commerce).

 

Les missions du commissaire aux comptes dans une association

La mission du commissaire aux comptes est prévue par l'article L 823-9 du Code de commerce. Il doit s'assurer que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations, de la situation financière et du patrimoine de l'association à la fin de l'exercice écoulé.

Il doit en outre conformément à l'article L 823-10 du Code de commerce, vérifier la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion (en général, le terme utilisé dans les associations est le rapport financier) et les documents adressés aux adhérents.

Dans le cadre de sa mission de certification des comptes annuels, le commissaire aux comptes établit un rapport destiné à l'assemblée générale en précisant s'il certifie ou non les comptes annuels (réserve, refus) arrêtés par l'organe compétent (en général, le conseil d'administration de l'entité). Lorsqu'un organisme à but non lucratif fait appel à un commissaire aux comptes, il doit impérativement le convoquer aux assemblées générales sous peine de sanctions.


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