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Commissaire aux comptes : nomination, honoraires et mission

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Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
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Commissaire au compte

Les commissaires aux comptes sont une profession réglementée dont les travaux obéissent à certaines règles. Parmi ces règles se trouvent les normes d'exercice professionnel et la déontologie. Deux normes ont récemment été mises à jour et publiées au Journal officiel.

Enfin, les seuils de nomination des commissaires aux comptes n'ont pas changé depuis la loi PACTE.

Le commissaire aux comptes (CAC) est un professionnel indépendant qui intervient dans les sociétés commerciales et certaines autres entités en cas de dépassement de certains seuils qui varient selon les entités concernées.

3 arrêtés du 12 mai 2021 homologuent des normes d'exercice professionnel relatives aux comptes intermédiaires, aux comptes consolidés et à la lettre de mission.

Les modifications concernent essentiellement la lettre de mission et son contenu (NEP 210) et les références croisées à la norme relative à la lettre de mission dans les NEP 600 et 2410.

 

Nomination d'un commissaire aux comptes et dépassement de seuils

Pour les exercices comptables clos à compter du 27 mai 2019, les sociétés commerciales sont tenues de désigner un commissaire aux comptes lorsque deux des trois seuils suivants sont atteints :

  • 4 millions d'¤ de total du bilan ;
  • 8 millions d'¤ de chiffre d'affaires hors taxes ;
  • 50 salariés en moyenne au cours de l'exercice.

Les principales sociétés commerciales concernées sont les SA (sociétés anonymes), SAS/SASU, SARL/EURL, SNC, SCS et SCA mais aussi toutes celles qui ne dépassent pas ces seuils et ont inséré une clause spécifique dans leurs statuts.

Ces seuils s'appliquent aux groupes de sociétés avec une spécificité : la société membre du groupe désigne elle-même un CAC (en plus de la société mère) si elle dépasse à elle seule, la moitié des critères précédents (toujours deux seuils sur trois).

D'autres seuils existent, par exemple pour les associations qui désignent ce professionnel dès qu'elles touchent 153 000¤ de subventions publiques ou de dons par an, ont une activité économique (deux seuils au moins : 50 salariés, 3,1 million d'¤ de CA hors taxes et 1,55 millions d'¤ de total bilan) ou émettent des obligations. La liste n'est pas exhaustive.

Les EIP (entités d'intérêt public) et les sociétés qui établissent des comptes consolidés désignent au moins un EIP ou deux CAC selon le cas.

L'effectif à prendre en compte est désormais la moyenne du nombre de salariés employés au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.

Le chiffre d'affaires s'apprécie hors réductions, TVA et taxes assimilées.

Enfin, le total du bilan s'apprécie à partir de la valeur nette (hors amortissements, dépréciations et provisions) des éléments d'actifs.

 

Commissariat aux comptes : missions et intervention

Les missions du CAC dans les entités sont d'abord d'origine légale, ensuite d'origine contractuelle.

La mission légale est complétée d'une obligation de révélation de certains faits délictueux au procureur de la République.

Au-delà de cet aspect, d'autres missions peuvent en effet compléter la mission légale de certification des comptes. C'est le cas par exemple de la fourniture d'attestations (pour des subventions, une demande d'emprunt etc.).

La mission du commissaire aux comptes peut se dérouler en trois temps :

  • la phase d'intérim/contrôle interne ;
  • la phase d'audit des comptes proprement dite ;
  • la lecture de ses rapports pendant l'assemblée générale ordinaire annuelle.

Dans le cadre de sa démarche d'audit, le commissaire aux comptes commence par évaluer la qualité du contrôle interne de l'organisation. C'est une phase préalable qui va lui permettre d'orienter ses travaux d'audit des comptes annuels.

L'audit des comptes annuels permet ensuite d'aller plus loin, d'auditer les comptes annuels en fonction des risques liés à l'activité par exemple. Une réunion de synthèse permettra d'évoquer les erreurs détectées et les points d'amélioration à apporter.

Enfin, la dernière étape est la présentation d'un rapport devant l'assemblée générale, le plus souvent des actionnaires.

Quel est le rôle d'un commissaire aux comptes ?

Le commissaire aux comptes donne une opinion sur la régularité, la sincérité des comptes et l'image fidèle par rapport à la situation financière de l'entité.

En tant que tiers de confiance, il délivre aussi des attestations destinées aux banques par exemple.

 

Un nombre d'heures minimum prévu par la loi : barème des commissaires aux comptes

En vertu des articles D.823-1 et suivants du code de commerce, les diligences estimées nécessaires à l'exécution du programme de travail doivent comporter pour un exercice, un certain nombre d'heures (barème légal).

Ce nombre d'heures minimum est fonction du montant total du bilan de la personne ou de l'entité, augmenté du montant des produits d'exploitation et des produits financiers. Ces montants s'apprécient hors TVA.

Total bilan + produit d'exploitation + produit financier

Nombre d'heures à passer

En jours (hypothèse 8h/jour pour un seul auditeur) arrondi

Jusqu'à 305000¤

20 à 35 heures

3 à 4 jours

de 305000¤ à 760000¤

30 à 50 heures

4 à 6 jours

de 760000¤ à 1525000¤

40 à 60 heures

5 à 8 jours

de 1525000¤ à 3050000¤

50 à 80 heures

6 à 10 jours

de 3050000¤ à 7622000¤

70 à 120 heures

9 à 15 jours

de 7622000¤ à 15245000¤

100 à 200 heures

13 à 25 jours

de 15245000¤ à 45735000¤

180 à 360 heures

23 à 45 jours

de 45735000¤ à 122000000¤

300 à 700 heures

45 à 88 jours

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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