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Le commissaire aux comptes : nomination, honoraires et mission

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Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
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Publié le
Modifié le 23/07/2018

La nomination d'un commissaire aux comptes

Méconnu de la plupart des chefs d'entreprise français, la nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire dans de nombreuses entités.

Comment choisir son CAC et estimer les honoraires ? Quand est-il obligatoire ? Comment se matérialisent ses interventions ?

Le commissaire aux comptes est le professionnel qui va certifier les comptes d'une entreprise. Professionnel du chiffre et tiers de confiance, aux yeux de la plupart des parties prenantes, il apporte un capital de confiance non négligeable.

Les seuils de nomination du commissaire aux comptes, varient selon la forme sociale de la société concernée. Ces seuils déterminent le nombre d'heures à passer sur le dossier et donc, indirectement, son cadre d'intervention et le montant de ses honoraires.

 

La nomination d'un commissaire aux comptes dépend de la forme sociale et du dépassement de certains seuils

Les seuils de nomination d'un commissaire aux comptes varient en fonction du type d'entité et des éventuels liens capitalistiques entre ces sociétés.

Certaines sociétés telles que les SA ou les SAS (lorsqu'elles détiennent d'autres sociétés), nomment un commissaire aux comptes sans aucun seuil.

Formes sociales

Seuils

Référence

SA

Pas de seuil

article L.225-218 du Code de Commerce

SARL/EURL

Dépassement au cours d'un exercice de deux des trois seuils suivants :

  • Total bilan : 1,55 M¤
  • Chiffre d'affaires : 3,1 M¤
  • Nombre de salariés : 50 salariés

OU

Sur demande de justice par un ou plusieurs associés qui détiennent au moins 1/10 du capital

article L. 223-35 du Code de commerce

SAS/SASU
détenu par des personnes physiques ou qui ne détient pas d'autres entités

Dépassement au cours d'un exercice de deux des trois seuils suivants :

  • Total bilan : 1 M¤
  • Chiffre d'affaires : 2 M¤
  • Nombre de salariés : 20 salariés

article L. 227-9-1 du code de commerce

SAS
qui contrôlent une ou plusieurs sociétés, ou qui sont contrôlées, au sens des mêmes II et III, par une ou plusieurs sociétés

Absence de seuil

article L. 227-9-1 du code de commerce

 

Qui est votre commissaire aux comptes ?

  • une personne titulaire du DEC ou du CAFCAC
    Sans entrer dans le détail, le DEC/CAFCAC sont des diplômes obtenus après un long cursus d'une durée de 5 à 8 ans.

  • qui a prêté serment
    Votre commissaire aux comptes est un professionnel assermenté. A ce titre, il est soumis au respect de normes déontologiques strictes. Leur non-respect par le professionnel, pouvant le cas échéant, engager sa responsabilité.

  • qui en assume personnellement la responsabilité lorsqu'il signe le rapport de certification de vos comptes annuels
    Le rapport de certification de vos comptes annuels apporte un niveau de sécurité important vis à vis de l'information produite par votre entité à destination des tiers : banques, salariés, Etat, fournisseurs, clients, etc...

 

Comment choisir votre commissaire aux comptes

La durée du mandat d'un commissaire aux comptes est généralement de 6 exercices comptables (pour mémoire, l'exercice comptable ne coïncide pas obligatoirement avec l'année civile).

En outre, il exerce une mission dite permanente au sein de l'entité.

C'est pour cette raison, que nous vous conseillons de choisir un commissaire aux comptes qui dispose d'une compétence avérée dans votre secteur d'activité. Lors du premier entretien, n'hésitez pas à le questionner sur des problématiques que vous rencontrez, afin de voir sa réaction et vérifier que ces thématiques lui sont familières.

Car choisir un professionnel au hasard, dans un annuaire, n'est pas forcément la solution la plus heureuse.

Le professionnel sera avantageusement choisi sur prescription ou en fonction de sa proximité géographique.

 

Choisir un commissaire aux comptes sur prescription

Les principaux prescripteurs sont l'expert-comptable, l'avocat, le réseau professionnel.

L'expert-comptable

Si vous avez recours aux services d'un expert-comptable, celui-ci travaille probablement avec un commissaire aux comptes. Généralement, il n'hésitera pas à vous prescrire un confrère, avec lequel il travaille de manière « fluide ».

Un avocat

Dans le cadre de la rédaction des documents juridiques, et plus globalement dans le cadre du respect de la réglementation juridique, votre avocat vous contactera pour connaître le commissaire aux comptes avec lequel vous souhaitez travailler. N'hésitez pas à lui demander des coordonnées.

Le professionnel/syndicat professionnel

En professionnel averti, vous connaissez forcément d'autres professionnels de votre secteur d'activité. Probablement que certains de vos collègues ont déjà un ou des commissaire(s) aux comptes, mais n'en font pas état lors de vos discussions.

Si votre entité est adhérente d'un syndicat professionnel, celui-ci doit disposer d'une liste des commissaires aux comptes avec lesquels les principales autres entités adhérentes travaillent déjà.

Par ailleurs, des commissaires aux comptes peuvent intervenir ponctuellement dans le cadre de formations au sein de votre réseau professionnel.

 

Choisir un commissaire aux comptes proche du siège social

La proximité géographique est un des critères à prendre en compte. Si votre commissaire aux comptes facture des débours en sus de ses honoraires, l'éloignement géographique de celui-ci peut s'avérer pénalisant. Il est impératif d'évaluer, en concertation avec celui-ci, et en amont de la mission, le montant des débours éventuels afin d'éviter des écueils postérieures.

 

Les modalités pratiques d'intervention au sein de votre entité

Généralement, les commissaires aux comptes interviennent en deux/trois étapes qui répondent à des objectifs distincts mais qui sont étroitement liées :

  • la phase d'intérim/contrôle interne ;
  • la phase d'audit des comptes proprement dite ;
  • la lecture de ses rapports pendant l'assemblée générale ordinaire annuelle.

La phase d'intérim/contrôle interne

Dans sa démarche d'audit, le commissaire aux comptes doit évaluer la qualité de l'organisation qui concourt à la production des comptes de votre entreprise. Généralement, au cours de cette période, il prépare l'orientation des travaux d'audit des comptes annuels. Ces travaux interviendront quelques mois plus tard.

L'audit des comptes annuels

En collaboration étroite avec votre expert-comptable et/ou vos services comptables, votre commissaire aux comptes va auditer les zones à risque déterminées par votre activité et votre mode d'organisation, ainsi que des différents éléments importants qui composent vos comptes annuels.

A l'issue de ses travaux, une réunion de synthèse permet d'évoquer les éventuelles erreurs qu'il a détecté et qu'il souhaite voir corriger.

L'assemblée générale

Au cours de l'assemblée générale, auquel votre commissaire aux comptes aura été préalablement convoqué, celui-ci donnera lecture de ses différents rapports à destination des actionnaires ou adhérents de votre entité.

 

La question délicate des honoraires

La question des honoraires est généralement un point délicat, bien que ceux-ci peuvent être un élément déterminant dans le choix d'un commissaire aux comptes.

Le titre VI du code de déontologie des commissaires aux comptes traitent spécifiquement des honoraires. En substance, il convient de noter :

  • que le niveau des honoraires doit être en « adéquation avec l'importance des diligences et la qualité des travaux » ;
  • que le montant des honoraires ne doit pas généré une situation de dépendance financière du professionnel vis à vis de l'entité auditée ;
  • que le CAC doit informer l'entité auditée du montant des honoraires perçu au titre de sa mission de contrôle légal.

Deux éléments principaux déterminent le niveau des honoraires :

  • le nombre d'heures minimum à passer sur le dossier ;
  • la complexité des travaux.

 

Un nombre d'heures minimum prévu par la loi

En fonction des seuils de votre entreprise, le code de commerce va imposer un nombre d'heures à effectuer par le commissaire aux comptes. Par ailleurs, il aura l'obligation de déclarer les dites heures à son ordre professionnel : la Compagnie National des Commissaires aux Comptes (CNCC).

Vous trouverez ci-joint un tableau pour calculer le nombre d'heures et par déduction le nombre de jours qu'un commissaire aux comptes diligent, devrait normalement effectuer.

Il est nécessaire de faire la somme de trois indicateurs : le montant total de votre bilan, le montant de vos produits d'exploitation et de vos produits financiers.

Le montant ainsi obtenu doit être comparé avec les montants figurant dans le tableau ci-dessous.

Total bilan + produit d'exploitation + produit financier

Nombre d'heures à passer

En jours (hypothèse 8h/jour) arrondi

Jusqu'à 305000¤

20 à 35 heures

3 à 4 jours

de 305000¤ à 760000¤

30 à 50 heures

4 à 6 jours

de 760000¤ à 1525000¤

40 à 60 heures

5 à 8 jours

de 1525000¤ à 3050000¤

50 à 80 heures

6 à 10 jours

de 3050000¤ à 7622000¤

70 à 120 heures

9 à 15 jours

de 7622000¤ à 15245000¤

100 à 200 heures

13 à 25 jours

de 15245000¤ à 45735000¤

180 à 360 heures

23 à 45 jours

de 45735000¤ à 122000000¤

300 à 700 heures

45 à 88 jours

 

Les jours mentionnés sont indiqués à titre indicatif pour 1 seul auditeur et peuvent varier en fonction de l'équipe d'audit (expérience, spécialisation, etc...).

Exemple

Total bilan : 132 916¤

Total produits d'exploitation : 139 873¤

Total produits financiers : 711¤

Soit un total de 273 500¤ : la fourchette de temps à passer est comprise entre 20 à 35 heures.

 

Compétence et complexité des travaux

Les compétences du commissaire aux comptes ont également un impact. Plus le commissaire aux comptes connaît un secteur d'activité, moins il passera de temps en recherche d'informations et moins il facturera.

Il faut donc être conscient que la mobilisation de collaborateurs confirmés et/ou d'experts qualifiés impactera nécessairement le montant des honoraires. En outre, des difficultés peuvent compliquer les travaux d'audit : système informatique complexe, nombreux intervenants dans les calculs, nombreux travaux sur excel réalisés par plusieurs services de votre entreprise, etc...

 

Plus d'infos

Fabrice Heuvrard

Fabrice Heuvrard, expert-comptable et commissaire aux comptes, inscrit à l'Ordre des experts comptables de Paris / Ile de France.

Contact : fh@fh-ec.fr

Le commissaire aux comptes : nomination, honoraires et mission

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