Les comptes séquestre et CARPA permettent aux avocats et aux notaires de recevoir des fonds de leurs clients. Ils se rencontrent en cas de litige ou de cession immobilière ou de fonds de commerce par exemple.
La comptabilisation de ces sommes passera généralement par l'utilisation d'un compte 467 dédié au séquestre ou au litige.
Le fonds de commerce d'une entreprise a été cédé et le vendeur fait appel à un avocat. Cet avocat peut alors assurer le séquestre amiable du prix pour le compte du vendeur, la gestion du séquestre et recevoir les oppositions du créancier. Le prix de vente du fonds de commerce est alors déposé en CARPA.
Lorsque l'entreprise fait appel à un notaire, le compte est ouvert auprès de la caisse des dépôts et consignations (CDC) et s'appelle compte séquestre.
Qu'est-ce que la CARPA ?
La CARPA, c'est la caisse de règlement pécuniaire des avocats. Elle assure le contrôle et la gestion des sommes confiées à un avocat dans le cadre d'un litige ou en cas de séquestre.
Ce n'est pas une banque et les opérations passeront généralement par un compte 467xxx, un compte de débiteurs ou créditeurs divers.
Le relevé des opérations envoyé par la CARPA permettra de connaître le détail des règlements effectués au vendeur du fonds de commerce ou à ses créanciers.
La gestion du compte CARPA ou du compte séquestre en l'absence d'opposition des créanciers
Le vendeur du fonds de commerce n'a aucune dette ou ses créanciers ne font pas opposition au paiement du prix de vente.
La CARPA paie le prix de vente du fonds de commerce, seuls les honoraires de l'avocat et les frais de publicité seront éventuellement prélevés sous conditions.
Pour pouvoir prélever des sommes sur le compte CARPA de son client, l'avocat doit obtenir un accord de son client sur le principe du paiement et le montant des honoraires à déduire.
Exemple
Une société cède son fonds de commerce pour un prix de 100 000¤. Les frais de publicité dans un journal d'annonce légale s'élèvent 96¤ TTC et les honoraires d'avocat à 1 500¤ HT. L'avocat a obtenu l'accord du client pour le paiement de ses honoraires par la CARPA.
Numéro de compte | Date de cession | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
467 | Cession du fonds de commerce | 100000¤ | ||
| 775 | Cession du fonds de commerce | 100000¤ | ||
Numéro de compte | Annonce légale | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
623 | Annonce légale | 80¤ | ||
| 44566 | TVA sur annonce légale | 16¤ | ||
| 467 | Annonce légale réglée par compte CARPA ou Séquestre | 96¤ | ||
Numéro de compte | Honoraires de l'avocat | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
6226 | Honoraires d'avocat hors taxes | 1500¤ | ||
| 44566 | TVA sur honoraires d'avocat | 300¤ | ||
| 467 | Honoraires d'avocat réglés par compte CARPA ou séquestre | 1800¤ | ||
Numéro de compte | Paiement du solde par la CARPA ou la CDC | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
512 | Solde du compte CARPA reversé à l'entreprise | 98104¤ | ||
| 467 | Solde du compte CARPA reversé à l'entreprise | 98104¤ | ||
La gestion du compte CARPA ou séquestre lorsque les créanciers font opposition
Lorsque les créanciers du vendeur font opposition à la vente du fonds de commerce, la CARPA règle directement ces créanciers. Il peut s'agir d'organismes sociaux, de l'administration fiscale ou d'autres créanciers.
Exemple
Une société cède son fonds de commerce pour un prix de 200 000¤. L'URSSAF fait opposition au paiement pour un total de 25 000¤ de cotisations sociales et 1 500¤ de pénalités et majorations. Les frais de publicité s'élèvent à 96¤ TTC et l'avocat demande le règlement de la somme de 3 600¤ TTC, avec l'accord de son client.
Numéro de compte | Date de cession | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
467 | Cession du fonds de commerce | 200000¤ | ||
| 775 | Cession du fonds de commerce | 200000¤ | ||
Numéro de compte | Annonce légale | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
623 | Annonce légale | 80¤ | ||
| 44566 | TVA sur annonce légale | 16¤ | ||
| 467 | Annonce légale réglée par compte CARPA ou Séquestre | 96¤ | ||
Numéro de compte | Honoraires de l'avocat | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
6226 | Honoraires d'avocat hors taxes | 3000¤ | ||
| 44566 | TVA sur honoraires d'avocat | 500¤ | ||
| 467 | Honoraires d'avocat réglés par compte CARPA ou séquestre | 3600¤ | ||
Numéro de compte | Règlement à l'URSSAF par la CARPA | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
431 | Solde dette URSSAF | 25000¤ | ||
| 467 | Solde dette URSSAF | 25000¤ | ||
Numéro de compte | Paiement du solde par la CARPA ou la CDC | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
512 | Solde du compte CARPA reversé à l'entreprise | 171304¤ | ||
| 467 | Solde du compte CARPA reversé à l'entreprise | 171304¤ | ||
À la fin des opérations, le compte 467 est soldé.
