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Le compte CARPA et le compte séquestre en comptabilité

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Catégorie : De la saisie au bilan
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Publié le
Modifié le 19/04/2018

Cession de fonds de commerce : les comptes CARPA et Séquestre

Les comptes séquestre et CARPA permettent aux avocats et aux notaires de recevoir des fonds de leurs clients. Ils se rencontrent en cas de litige ou de cession immobilière ou de fonds de commerce par exemple.

La comptabilisation de ces sommes passera généralement  par l'utilisation d'un compte 467 dédié  au séquestre  ou au litige.

Le fonds de commerce d'une entreprise a été cédé et le vendeur fait appel à un avocat. Cet avocat peut alors assurer le séquestre amiable du prix pour le compte du vendeur, la gestion du séquestre et recevoir les oppositions du créancier. Le prix de vente du fonds de commerce est alors déposé en CARPA.

Lorsque l'entreprise fait appel à un notaire, le compte est ouvert auprès de la caisse des dépôts et consignations (CDC) et s'appelle compte séquestre.

 

Qu'est-ce que la CARPA ?

La CARPA, c'est la caisse de règlement pécuniaire des avocats. Elle assure le contrôle et la gestion des sommes confiées à un avocat dans le cadre d'un litige ou en cas de séquestre.

Ce n'est pas une banque et les opérations passeront généralement par un compte 467xxx, un compte de débiteurs ou créditeurs divers.

Le relevé des opérations envoyé par la CARPA permettra de connaître le détail des règlements effectués au vendeur du fonds de commerce ou à ses créanciers.

 

La gestion du compte CARPA ou du compte séquestre en l'absence d'opposition des créanciers

Le vendeur du fonds de commerce n'a aucune dette ou ses créanciers ne font pas opposition au paiement du prix de vente.

La CARPA paie le prix de vente du fonds de commerce, seuls les honoraires de l'avocat et les frais de publicité seront éventuellement prélevés sous conditions.

Pour pouvoir prélever des sommes sur le compte CARPA de son client, l'avocat doit obtenir un accord de son client sur le principe du paiement et le montant des honoraires à déduire.

 

Exemple

Une société cède son fonds de commerce pour un prix de 100 000¤. Les frais de publicité dans un journal d'annonce légale s'élèvent 96¤ TTC et les honoraires d'avocat à 1 500¤ HT. L'avocat a obtenu l'accord du client pour le paiement de ses honoraires par la CARPA.

 

Numéro de compte

Date de cession

Montant

Débit

CréditDébitCrédit

467

Cession du fonds de commerce100000¤
775

Cession du fonds de commerce

100000¤

 

Numéro de compte

Annonce légale

Montant

Débit

CréditDébitCrédit

623

Annonce légale80¤
44566

TVA sur annonce légale

16¤
467

Annonce légale réglée par compte CARPA ou Séquestre

96¤

 

Numéro de compte

Honoraires de l'avocat

Montant

Débit

CréditDébitCrédit

6226

Honoraires d'avocat hors taxes1500¤
44566

TVA sur honoraires d'avocat

300¤
467

Honoraires d'avocat réglés par compte CARPA ou séquestre

1800¤

 

Numéro de compte

Paiement du solde par la CARPA ou la CDC

Montant

Débit

CréditDébitCrédit

512

Solde du compte CARPA reversé à l'entreprise98104¤
467

Solde du compte CARPA reversé à l'entreprise

98104¤

 

 

La gestion du compte CARPA ou séquestre lorsque les créanciers font opposition

Lorsque les créanciers du vendeur font opposition à la vente du fonds de commerce, la CARPA règle directement ces créanciers. Il peut s'agir d'organismes sociaux, de l'administration fiscale ou d'autres créanciers.

 

Exemple

Une société cède son fonds de commerce pour un prix de 200 000¤. L'URSSAF fait opposition au paiement pour un total de 25 000¤ de cotisations sociales et 1 500¤ de pénalités et majorations. Les frais de publicité s'élèvent à 96¤ TTC et l'avocat demande le règlement de la somme de 3 600¤ TTC, avec l'accord de son client.

Numéro de compte

Date de cession

Montant

Débit

CréditDébitCrédit

467

Cession du fonds de commerce200000¤
775

Cession du fonds de commerce

200000¤

 

Numéro de compte

Annonce légale

Montant

Débit

CréditDébitCrédit

623

Annonce légale80¤
44566

TVA sur annonce légale

16¤
467

Annonce légale réglée par compte CARPA ou Séquestre

96¤

 

Numéro de compte

Honoraires de l'avocat

Montant

Débit

CréditDébitCrédit

6226

Honoraires d'avocat hors taxes3000¤
44566

TVA sur honoraires d'avocat

500¤
467

Honoraires d'avocat réglés par compte CARPA ou séquestre

3600¤

 

Numéro de compte

Règlement à l'URSSAF par la CARPA

Montant

Débit

CréditDébitCrédit

431

Solde dette URSSAF25000¤
467

Solde dette URSSAF

25000¤

 

Numéro de compte

Paiement du solde par la CARPA ou la CDC

Montant

Débit

CréditDébitCrédit

512

Solde du compte CARPA reversé à l'entreprise171304¤
467

Solde du compte CARPA reversé à l'entreprise

171304¤

À la fin des opérations, le compte 467 est soldé.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.


Le 26/06/2017 21:56, Michel42 a écrit :
  

Bonjour,

Sauf erreur de ma part, les deux dernières écritures sont erronées.

Ne serait-ce ps plutôt :

431 25000 D

467 25000 C

512 171304D

467 171304 C


Le 27/06/2017 09:44, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour Michel42,

Merci beaucoup pour ce commentaire !

C'est corrigé !

Bien cordialement,

Sandra



Le compte CARPA et le compte séquestre en comptabilité

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