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Le compte d'emploi des ressources dans les associations cultuelles mixtes

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Catégorie : Associations et organismes sans but lucratif
Associations cultuelles mixtes et appel à la générosité du public

La loi régissant les appels à la générosité du public ne vise pas expressément les associations cultuelles mixtes. Toutefois, depuis 2021, elles peuvent être soumises, sous certaines conditions, à cette réglementation. Quelles sont les obligations à respecter ?

Les associations mixte sont dans le champ de l'AGP depuis 2021

Les associations cultuelles ne sont pas visées directement par la loi n° 91-772 du 7 août 1991 régissant les règles et obligations des entités faisant « appel à la générosité du public » (AGP). En effet, son article 3 ne vise que des organismes et le soutien à « une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l'environnement ».

Mais l'article 73 de la loi du 24 août 2021 n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a fait entrer les associations cultuelles « mixtes » dans le champ de l'AGP. 

Sont concernées les associations cultuelles dites « mixtes » telles que visées par la loi du 2 janvier 1907 (et pas celles « pures loi 1905 »), à savoir les associations ayant à la fois des activités cultuelles et des activités conjointes à l'exercice du culte (sociales, culturelles, etc.).

Lorsque ces associations font appel à la générosité du public, au sens légal, afin de soutenir l'exercice du culte et que le montant des ressources ainsi collectées (dons, etc.) excède 50 000¤ (seuil fixé par le décret n° 2021-1789 du 23 décembre 2021), elles sont soumises à l'article 4 de la loi du 7 août 1991 susmentionnée.

 

Le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public

Dès lors, elles doivent établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public (CER), à inclure dans les comptes annuels, à déposer au siège social et à porter à la connaissance du public par tous moyens. Historiquement, trois finalités ont été assignées par le législateur à ce CER :

  • rendre compte de l'affectation de ces ressources en ventilant les dépenses en trois catégories : missions sociales, frais de recherche de fonds et frais de fonctionnement ;
  • permettre le suivi des sommes collectées et non utilisées en fin d'exercice ;
  • être aisément compréhensible par un donateur non spécialiste de la technique comptable.

Le CER est régi par l'arrêté du 22 mai 2019 et par le règlement ANC n° 2018-06.

D'une part, le CER est établi strictement à partir du compte de résultat par origine et destination (CROD) pour les flux liés à la générosité du public de l'exercice, décomposé en :

  • ressources : dons manuels, etc. ;
  • emplois : missions sociales (ou dépenses opérationnelles), frais de recherche de fonds (appel, collecte, traitement, etc.), frais de fonctionnement.

Sont à intégrer également les opérations enregistrées via le mécanisme des fonds dédiés, ainsi que les contributions volontaires en nature.

D'autre part, le CER comprend une partie avec les informations précisant les ressources reportées liées à la générosité du public non dédiées et non utilisées.

Le montant des ressources reportées liées à la générosité du public hors fonds dédiés est égal au solde des fonds propres disponibles collectés auprès du public, sous déduction de la quote-part des valeurs nettes comptables des immobilisations ou fractions d'immobilisations financées par ces ressources sur les exercices antérieurs.

Alexandre Walliang

Alexandre Walliang est expert-comptable et commissaire aux comptes au sein du cabinet Pluriel Consultants.

Il est notamment membre des comités « Secteur non marchand - Associations » du CSOEC, « Associations » et « Appel à la générosité public » de la CNCC et membre du groupe de travail CSOEC-CNCC pour la Doctrine comptable (règlement comptable ANC n° 2018-06). Voir le site « Votre expert des associations ».

Alexandre Walliang sur LinkedIn


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