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Le congé de solidarité familiale

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Catégorie : Actualité sociale
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Publié le
Modifié le 08/07/2016

Un congé non rémunéré qui a fait très peu parler de lui : le congé de solidarité familiale.

Ce n'est ni plus ni moins, le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Il avait été initialement mis en place pour les fonctionnaires, dès 2004. Mais c'est début 2011, qu'il a été applicable dans le privé.

Ce congé permet de cesser partiellement ou en totalité son emploi, dans le but de s'occuper d'un proche en fin de vie. Par proche, il faut entendre :

  • un ascendant,
  • un descendant,
  • un frère ou une soeur,
  • une personne ayant le même domicile que le bénéficiaire de ce congé.

La durée de ce congé est de 3 mois renouvelable une fois. Il prend fin :

  • à l'expiration de la période,
  • dans les 3 jours suivants le décès de la personne en fin de vie,
  • à la demande du bénéficiaire du congé.

Pour ce qui est du contrat durant cette période, il est considéré comme suspendu avec interdiction d'exercer toute autre activité professionnelle. La demande doit se faire au moins 15 jours avant le début dudit congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Le salarié doit également joindre à sa demande un certificat médical délivré par le médecin et attestant de la gravité de la maladie du proche.

Pour ce qui est de l'indemnisation, l'allocation perçue a été fixée à 53.17 euros par jour. Elle est versée par la CPAM dont relève le salarié. A noter que cette allocation est versée dans la limite maximale de 21 jours ouvrables. Cela sous-entend que le restant du congé n'ouvre pas droit à rémunération.

Vénaïg Le Bris

Vénaïg Le Bris
Modératrice sur Compta Online

Le congé de solidarité familiale

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