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Le crédit d'impôt pour la transition énergétique ou CITE

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Catégorie : Actualité patrimoniale
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Modifié le 12/10/2019
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Les évolutions du crédit d'impôt pour la transition énergétique

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) concerne les dépenses en faveur de la transition énergétique. Il doit être modifié par l'article 4 du projet de loi de finances pour 2020 et prolongé d'un an, jusqu'au 31 décembre 2020 pour les ménages intermédiaires propriétaires de leur logement.

Dès 2020, il deviendrait une prime forfaitaire pour les ménages les plus modestes et cesserait donc de s'appliquer aux associés de sociétés de personnes à l'impôt sur le revenu.

142 amendements ont d'ores et déjà été déposés sur cet article.

Le dispositif du crédit d'impôt pour la transition énergétique a été mis en place le 1er septembre 2014 et a été prorogé à plusieurs reprises depuis. Il s'applique aux travaux de rénovation énergétique, aux côtés d'autres dispositifs comme la réduction d'impôt Denormandie, le taux réduit de TVA pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique, le chèque énergie, l'exonération de taxe foncière pour les travaux d'économie d'énergie...

Dans sa version actuelle, le CITE s'applique aux dépenses supportées par les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale qui supportent des dépenses pour la contribution à la transition énergétique de leur logement, jusqu'au 31 décembre 2019.

Il peut s'agir à la fois des ménages et des associés de sociétés de personnes non soumises à l'impôt sur les sociétés. Les concubins en indivision peuvent également bénéficier du CITE.

Le taux du crédit d'impôt varie actuellement entre 15 et 50% des dépenses supportées.

 

La prorogation du crédit d'impôt pour la transition énergétique jusqu'au 31 décembre 2020

L'article 4 du projet de loi de finances pour 2020 modifie le crédit d'impôt pour la transition énergétique en profondeur.

Outre le montant forfaitaire appliqué par équipement éligible, un plafond de crédit d'impôt se substitue au plafond de dépenses et certains équipements ne seraient plus concernés.

Limité aux propriétaires de logements, le crédit d'impôt ne s'appliquerait plus ni aux locataires ni aux occupants à titre gratuit.

Toutes dépenses éligibles confondues, le crédit d'impôt pour la transition énergétique ne pourrait excéder la somme de 2 400¤ pour un célibataire, 4 800¤ pour un couple, majorés de 120¤ par personne à charge.

Ce plafonnement serait très inférieur aux plafonds précédents qui pouvaient atteindre 4 000¤ maximum jusqu'à fin 2019 pour une personne seule, avec la pose d'une cuve à fioul par exemple.

Enfin, la mise en place d'un montant forfaitaire en lieu et place d'un pourcentage de la dépense complexifie d'autant la lisibilité du crédit d'impôt. Le montant forfaitaire varierait en fonction de la nature de la dépense et serait tantôt fonction du nombre de mètres carrés, tantôt accordé par équipement ou par logement.

 

Les immeubles concernés par le crédit d'impôt pour la transition énergétique ou CITE

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique s'applique à l'habitation principale du contribuable personne physique, maison ou appartement. L'immeuble doit être situé en France métropolitaine ou dans les DOM TOM  et à la date de paiement des travaux :

  • achevé depuis plus de deux ans ;
  • affecté à l'habitation principale depuis au moins six mois.

Seule l'habitation principale, c'est-à-dire le logement où résident habituellement les membres d'un foyer fiscal et où se situe le centre de leurs intérêts, est concernée. En cas de changement de résidence principale, le bénéfice de l'avantage fiscal est possible pour le nouveau logement.

Le fait que le contribuable a déjà bénéficié du crédit d'impôt pour son ancien logement ou le fait que l'ancien occupant en ait bénéficié pour le même logement n'ont pas d'incidence.

 

Les dépenses et travaux éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique

La liste des travaux éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique est relativement longue. On peut citer les travaux d'économie d'énergie, les travaux d'isolation thermique, les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et des équipements spécifiques aux départements d'outre mer (DOM).

Dans la plupart des cas, le crédit d'impôt est d'un montant de 30% des dépenses réellement supportées par le contribuable.

Depuis le 1er janvier 2019, certaines dépenses de pose d'équipements sont devenues éligibles au CITE pour les foyers dont les revenus fiscaux sont inférieurs à un plafond. Il faut y ajouter la dépose d'une cuve de fioul qui bénéficie d'un crédit d'impôt de 50% des dépenses supportées en 2019.

Pour détailler un peu les autres dépenses éligibles, il est possible de citer (liste non exhaustive) :

  • les chaudières au fioul à haute performance énergétique jusqu'au 31 décembre 2018 ;
  • les chaudières à gaz à très haute performance énergétique et les chaudières à micro-cogénération gaz avec un plafonnement à 3 350¤ en 2019 ;
  • les matériaux d'isolation thermique des parois vitrées ;
  • les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ;
  • certaines pompes à chaleur autres que air/air ;
  • les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ;
  • les équipements de raccordement à un réseau de chaleur ;
  • le diagnostic de performance énergétique par un professionnel certifié ;
  • le système de charge pour véhicule électrique ;
  • etc.

Dans le cas des pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, le crédit d'impôt est plafonné à un montant de dépenses fixé à 3 ou 4 000¤ selon les revenus du contribuable concerné.

 

Le plafonnement du crédit d'impôt pour la transition énergétique

Le montant des dépenses engagées est plafonné à 8 000¤ pour une personne seule et à 16 000¤ pour un couple soumis à une imposition commune.

Les montants sont majorés de 400¤ par personne à charge tels que les enfants mineurs rattachés au foyer fiscal ou les personnes invalides vivant sous le toit du contribuable.

Ce plafonnement est pluriannuel et s'applique par périodes de cinq années consécutives, aux dépenses effectuées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2019. Le plafonnement englobe donc le crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale, en vigueur antérieurement.

Enfin, le plafonnement global des avantages fiscaux de 10 000¤ par contribuable s'applique également.

 

Calculer le crédit d'impôt pour la transition énergétique

Le CITE se calcule sur la base du prix d'acquisition ou du coût des équipements, matériaux ou appareils toutes taxes comprises, hors frais financiers tels que les intérêts d'emprunt et frais administratifs (frais de dossier). Sauf exception, la main-d'½uvre n'est jamais comprise dans cette base de calcul.

Les exceptions concernent l'isolation thermique des parois opaques et l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur.

Les dépenses engagées sont donc multipliées par le taux de crédit d'impôt correspondant, entre 15% et 50%. Elles sont ensuite reportées sur la déclaration des revenus (2042-RICI) de l'année au cours de laquelle les dépenses sont payées, dans les cases 7 CB et 7AA à 7BL.

Les factures seront éventuellement produites sur demande de l'administration fiscale, de même que la date d'acquisition et d'ancienneté du logement.

 

Le non-cumul avec d'autres aides et avantages fiscaux

Les autres aides et subventions éventuellement perçues pour la réalisation des travaux comme les aides de l'ADEME doivent être déduites. Les aides qui se rapportent à des dépenses non éligibles comme les aides à l'installation des équipements peuvent se cumuler avec le crédit d'impôt pour la transition énergétique.

En revanche, il ne peut se cumuler avec le crédit d'impôt en faveur de la protection des personnes ou l'avantage fiscal pour les dépenses engagées pour services rendus à domicile (travaux de bricolage par exemple).

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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