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Le cumul d'activités salariées et non salariées

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Catégorie : Actualité sociale
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Publié le
Modifié le 12/02/2013

La législation française permet le cumul d'activités dépendant de régimes différents. Tel est le cas d'un salarié poursuivant son activité en créant sa propre entreprise, ou encore le gérant d'une société constituant une autre société dans laquelle il aurait un statut de salarié.

Ce cumul présente quelques particularités à connaître et c'est ce que nous allons voir.

L'aspect fiscal

De ce point de vue, aucune particularité, si ce n'est une obligation de déclarer à la fois ses revenus salariés dans la partie « traitements et salaires » de la déclaration de revenus (2042), ainsi que ses revenus de non-salariés au niveau de la déclaration de revenus complémentaire (2042-C), en fonction du régime fiscal de l'activité non salariée.

L'aspect social



Le principe de base

Dans le cadre d'un cumul d'activités, la personne concernée devra cotiser à la fois au régime des salariés, ainsi qu'à celui des travailleurs indépendants (RSI). Mais il n'en est pas de même pour les prestations sociales reçues.

Pour connaître la caisse qui versera ces prestations sociales, c'est la première activité déclarée qui s'en chargera par défaut. Mais pour les années suivantes, il faudra déterminer l'activité principale en respectant certaines règles.

Détermination de l'activité principale

Pour ce faire, le Code de la Sécurité Sociale dans son article R613-3, précise qu'il faut avoir accompli un minimum de 1200 heures dans l'année au niveau de l'activité salariée, pour que celle-ci soit considérée comme activité principale.

Dans le cas d'un démarrage d'une activité salariée en cours d'année, la base de 1200 heures ne peut pas être proratisée. A défaut, c'est donc l'activité non salariée qui sera réputée principale.

Le régime applicable au cours d'une année civile est déterminé au plus tard le 31 décembre de l'année suivante avec une mise en application dès le 1er janvier N+2. Cette détermination de l'activité principale est valable pour une durée de 3 ans.

Les cotisations

Les cotisations sociales sont versées auprès des deux caisses. Et peu importe si l'activité principale est déterminée en tant que salariée ou non salariée. Eventuellement, certains dispositifs permettent une exonération de charges pendant les premiers mois d'activité (valable pour certains créateurs et sous conditions). Mais ces exonérations ne sont que temporaires.

Cette double cotisation permet d'avoir une meilleure protection sociale. Au niveau de l'assurance vieillesse, du fait du versement simultané dans l'activité salariée et non salariée, ces cotisations permettent à une personne d'acquérir des droits à pension auprès de tous les régimes auxquels elle cotise (article L622-2 du Code de la Sécurité Sociale)

Mais attention, car les bases de calcul peuvent varier selon l'activité principale qui aura été déterminée au préalable :

  • si c'est le régime des travailleurs indépendants, les cotisations sont dues aux deux régimes avec l'application des assiettes de calcul minimales pour toutes les cotisations, le cas échéant.
  • si c'est le régime des salariés, les cotisations sont dues également aux deux régimes. Par contre, dans ce cas, la cotisation minimum au niveau de la maladie ne s'applique pas. La cotisation déterminée sera donc proportionnelle au revenu réalisé.

 

Sources

Vénaïg Le Bris

Vénaïg Le Bris
Modératrice sur Compta Online

Le cumul d'activités salariées et non salariées

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