Les règles applicables en matière de cumul emploi-retraite sont modifiées. Ces nouvelles règles s'appliquent aux assurés qui demandent la liquidation de leur pension de retraite à compter du 1 janvier 2015.
Le cumul emploi-retraite peut être intégral (il est dit libéralisé) ou plafonné (dans la limité du dernier salaire ou de 160% du SMIC).
Comment bénéficier du cumul emploi-retraite libéralisé ?
Bénéficier du cumul intégral entre une pension de retraite et une autre activité suppose que trois conditions soient remplies :
- le contrat de travail doit être rompu ;
- bénéficier du taux plein ;
- liquider la totalité de ses pensions de vieillesse personnelles.
Si des droits à retraite ne sont pas encore ouverts ou sont soumis à une décote en fonction de l'âge, la liquidation doit intervenir dès la fin de la décote ou de la date à partir de laquelle la liquidation des droits est possible.
Quelles sont les conséquences de la reprise d'activité sur les droits à retraite ?
La reprise d'activité n'a aucune incidence sur les droits à retraite. Le retraité qui reprend une activité cotisera donc à l'intégralité des caisses auxquelles cotisent les autres salariés sans que ces cotisations n'aient de conséquences sur ses droits à retraite.
Ces nouvelles cotisations ne viennent donc pas augmenter les droits déjà liquidés. On parle de cotisations non génératrices de nouveaux droits à retraite.
Quelles sont les exceptions ?
Certaines personnes limitativement énumérées ne sont pas concernées par le système des cotisations non génératrices de nouveaux droits à la retraite. Il s'agit notamment :
- des bénéficiaires d'une pension militaire ;
- des marins (assurés de l'ENIM) ;
- des artistes du ballet affiliés à la caisse de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris ;
- les titulaires d'une pension de réversion seule ;
- les titulaires d'une pension d'invalidité ;
- les titulaires d'une rente d'accidents du travail.