Le Diplôme d'Expertise Comptable (DEC) est le dernier diplôme du cursus comptable qui permet en outre de s'installer et d'utiliser le titre d'expert-comptable.
Ce diplôme est reconnu niveau I RNCP par l'Education Nationale, soit Bac +8.
Conditions pour se présenter au DEC
Peuvent tenter les épreuves du diplômes d'expertise comptable ou DEC, les titulaires de DSCG (bac+5) qui ont accompli le stage d'expertise comptable. Ce stage est d'une durée de 3 ans à temps complet, exceptionnellement de 2 ans en cas d'expérience professionnelle antérieure.
Les experts-comptables stagiaires s'inscrivent au DEC munis de leur attestation de fin de stage délivrée par l'Ordre des experts-comptables.
Cette attestation de fin de stage d'expertise comptable n'est délivrée que si le stagiaire a satisfait la totalité de ses obligations de stagiaire :
- 119 heures en e-learning ;
- 4 rapports semestriels ;
- 21 journées de regroupement ou formation obligatoires ;
- et remis les fiches annuelles de suivi des travaux professionnels et de formation.
Les épreuves du diplôme d'expertise comptable ou DEC
Les épreuves de DEC ont lieu tous les ans en mai et novembre.
Le DEC comporte 3 épreuves :
- une épreuve écrite de déontologie d'une heure sous la forme de QCM ou de question à réponse courte - coefficient 1 ;
- une épreuve écrite de révision légale et contractuelle de 4 heures sous la forme de cas pratiques - coefficient 3 ;
- une épreuve de soutenance d'un mémoire d'une heure - coefficient 4.
Les 3 épreuves sont notées sur 20.
Le programme de l'épreuve de déontologie du DEC
Épreuve écrite n° 1 du DEC : réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes
Thèmes | Sens & portée de l'étude | Notions et contenus |
Exercice de la profession | Connaître le cadre et les conditions d'exercice des missions | Organisation de la profession Accès à la profession Nomination, lettre de mission, cessation des fonctions Mode d'exercice de la profession (individuel, cabinet, réseau) Rémunération Particularités du commissariat aux comptes : non immixtion, délit d'entrave, exercice collégial, indépendance Particularités de l'expertise comptable |
Éthique, déontologie et règlementation | Connaître et savoir appliquer les éléments fondamentaux des normes de comportement et des autres textes liés à l'éthique | Cadre légal et réglementaire Code de déontologie des experts-comptables Code de déontologie des commissaires aux comptes Code d'éthique de la profession comptable de l'International fédération of accountants
|
Contrôle de qualité | Cadre et modalités de la supervision publique et du contrôle de qualité | Le système de supervision publique Le contrôle de qualité Les démarches internes mises en place par les cabinets ou réseaux |
Responsabilité du professionnel | La mise en cause de la responsabilité du professionnel (personnes physiques et personnes morales) | Responsabilité civile, pénale et disciplinaire Complicité |
Le programme de l'épreuve de révision légale du DEC
Épreuve écrite n° 2 du DEC : révision légale et contractuelle des comptes
Outre les matières visées aux programmes du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG), cette épreuve portera sur le programme suivant :
Thèmes | Sens & portée de l'étude | Notions et contenus |
Cadre général de la mission | Définir les différentes formes de missions Distinguer contrôle légal des comptes, révision contractuelle, analyse et diagnostic | Le marché de l'audit Les différentes missions et leurs acteurs L'intérêt général Objectifs des missions Cadre conceptuel des interventions ; les missions normalisées Limites inhérentes à l'audit et conséquences du défaut de mise en œuvre d'un audit conformément aux normes applicables |
Contrôle interne | Définitions et principes du contrôle interne ; les domaines d'application du contrôle interne | Objectifs du contrôle interne Cadres conceptuels du contrôle interne Place de l'appréciation du contrôle interne dans la mission d'audit Techniques d'appréciation du contrôle interne |
La mission d'audit | Connaître et savoir appliquer les textes relatifs à la mission d'audit de comptes individuels ou consolidés, y compris au sein d'un univers informatisé | a) Textes Normes d'exercice professionnel Normes d'audit internationales Bonnes pratiques professionnelles b) Démarche d'audit, de l'acceptation de la mission jusqu'aux conclusions : Acceptation et poursuite de la mission Prise de connaissance de l'entité et évaluation du risque d'anomalies significatives Réponses à l'évaluation du risque d'anomalies significatives Rapports et communications Documentation des travaux et supervision |
Autres missions | Les professionnels comptables exercent, outre l'audit, de nombreuses missions couvertes par les référentiels normatif et déontologique | a) Examen limité b) Autres missions avec assurance c) Missions sans assurance |
Audit et examen limité de certaines entités | Montrer l'adaptation de ces deux missions quand elles sont exercées au sein d'entités spécifiques | Audit d'une banque Audit d'une compagnie d'assurance Audit d'une association Audit d'une personne faisant appel public à l'épargne et réglementation de l'Autorité des marchés financiers |
International | Apprécier le rôle des organismes internationaux et la portée des textes internationaux sur les professions françaises | Union européenne (directives, règlements) International Federation of Accountants Modalités d'application en France des directives européennes et des normes internationales Harmonisation internationale des cadres conceptuels de l'audit |
Conditions d'obtention du diplôme d'expertise comptable
Le diplôme d'expertise comptable est délivré aux candidats qui ont obtenu la moyenne générale de 10/20 aux 3 épreuves sans note éliminatoire.
La note éliminatoire est fixée à :
- 6/20 aux deux épreuves écrites ;
- 10/20 à l'oral de soutenance de mémoire.
Que faire après le DEC ?
Le diplôme est délivré définitivement. Pour ceux qui souhaitent s'installer en libéral, ou s'associer, les jeunes confrères doivent s'inscrire auprès du CROEC dont ils dépendent.
Par ailleurs, si vous avez acquis suffisamment d'expérience et que vous répondez aux différents critères, vous avez la possibilité d'exercer la profession de commissaire aux comptes. Dans le cas contraire, il existe une passerelle avec le CAFCAC.
Le DEC offre également de nombreuses opportunités au sein d'entités de toutes tailles : entreprises, associations, etc... Beaucoup de diplômés du DEC sont directeurs financiers, consolideurs, spécialistes des normes IFRS dans les grands groupes par exemple.
Enfin, il existe des équivalences pour certains diplômes d'expertise comptable étrangers comme l'ACCA ou le CPA canadien ou américain.
