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Le décompte des heures de travail par l'employeur

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Catégorie : Droit social
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Publié le
Modifié le 30/03/2018

Le décompte des heures de travail par l'employeur

La fixation de l'horaire de travail est l'un des principaux aspects du pouvoir de direction de l'employeur. Cet horaire, sauf dans des cas très exceptionnels liés notamment au contenu de son contrat de travail, ne peut être contesté par le salarié.

Le décompte des heures de travail est effectué, pour chaque salarié, par l'employeur qui dispose d'une grande liberté en la matière. Les textes ne prévoient pas les modalités de ce décompte.

 

Un décompte obligatoire

Le décompte des heures de travail des salariés fait partie des obligations de l'employeur mais cette obligation peut varier, selon que les salariés sont soumis ou non, à un horaire collectif.

Les salariés en forfait jours ou heures ne sont pas concernés par ce décompte.

Les documents relatifs aux horaires de travail des salariés sont tenus à la disposition de l'inspection du travail.

Les salariés sont soumis à un horaire collectif

Lorsque les salariés sont soumis à un horaire collectif, cet horaire doit être daté et signé par l'employeur ou son représentant et affiché dans les lieux de travail des salariés.

Le salarié est alors tenu de respecter ces horaires de travail et aucun salarié ne peut être employé en-dehors sauf exceptions, notamment pour les heures supplémentaires.

En cas de travail par roulement, relais ou en équipes successives, l'employeur a le choix entre :

  • afficher un tableau avec l'horaire collectif ;
  • tenir un registre des horaires.

 

Les salariés ne sont pas soumis à un horaire collectif

Lorsque les salariés ne sont pas soumis à l'horaire collectif, l'employeur peut :

  • décompter les heures de début et de fin de travail des salariés, jour par jour ;
  • décompter le nombre d'heures quotidien ;
  • décompter le nombre d'heures hebdomadaires.

Ce décompte se fait par tous moyens y compris grâce à l'utilisation d'une pointeuse.

 

Des modalités au choix de l'employeur

L'employeur a la possibilité de décompter les horaires de travail des salariés par tous moyens ou presque. Il peut utiliser une pointeuse ou badgeuse, recueillir les déclarations des salariés, leur demander de remplir des fiches horaires...

L'utilisation d'une badgeuse ou pointeuse non biométrique

La badgeuse ou pointeuse (ou tout système d'enregistrement automatique équivalent) est autorisé sous conditions. Le système doit être fiable et infalsifiable.

Pour pouvoir utiliser un tel système et s'en servir comme moyen de preuve auprès de l'inspection du travail et des tribunaux (en cas de contestation par le salarié), les modifications et suppressions des heures ne doivent pas être possibles.

L'utilisation d'un système de géolocalisation

La possibilité d'utiliser un système de géolocalisation est limité par la Cour de cassation. Totalement interdite lorsque le salarié est libre d'organiser son temps de travail comme il l'entend, cette utilisation n'est possible que s'il n'existe aucun autre moyen de décompte des heures.

L'utilisation d'un système biométrique

L'entreprise qui souhaite utiliser la biométrie doit demander une autorisation à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

Cette autorisation ne lui sera pas accordée si le but du système est de contrôler les horaires de travail des salariés.

 

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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