BanStat
Logo Compta Online

Le délai de règlement client : une nouvelle attestation à produire par les commissaires aux comptes

4 266 lectures
0 commentaire
Catégorie : Actualité comptable
4 266
0
Article écrit par (114 articles)
Publié le
Modifié le 22/10/2018

L'article 123 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation mentionne que les informations relatifs au délai de paiement clients feront l'objet d'une attestation du commissaire aux comptes, dans des conditions fixées par ce même décret.

Lorsque la société concernée est une grande entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire, au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le commissaire aux comptes adresse son attestation au ministre chargé de l'économie si elle démontre, de façon répétée, des manquements significatifs de la société aux prescriptions des neuvième et dixième alinéas du I de l'article L. 441-6 du présent code.

Voir l'article 123 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 sur le site www.legifrance.gouv.fr

Le délai de règlement client : une nouvelle attestation à produire par les commissaires aux comptes

Retour en haut