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Le délai d'option pour l'assiette annuelle des cotisations MSA est prolongé

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Catégorie : Actualité sociale
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Article écrit par Schmidt Sandra sur Twitter Schmidt Sandra sur LinkedIn (1266 articles)
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Opter pour le calcul annuel des cotisations MSA jusqu'au 30 juin 2017

Les non-salariés agricoles ont la possibilité d'opter pour le calcul de leurs cotisations sociales, à partir des revenus professionnels de l'année précédente. La date limite d'exercice de cette option est exceptionnellement prolongée jusqu'au 30 juin 2017 pour le calcul des cotisations dues au titre de l'année 2017.

La prolongation du délai d'option pour 2017 concerne les exploitants et chefs d'entreprises agricoles dont les revenus professionnels déclarés sont inférieurs à 11% du plafond annuel de sécurité sociale soit 4 248¤ en 2016.

 

L'assiette annuelle ou triennale de cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles

Les cotisations sociales des salariés non agricoles sont en principe calculées sur une assiette triennale et ce, quel que soit le régime d'imposition de l'exploitant agricole.

La MSA ou mutualité sociale agricole tient ainsi compte de la moyenne des revenus professionnels des trois dernières années pour calculer les cotisations.

L'exploitant ou le chef d'entreprise agricole qui le souhaite peut, par dérogation, opter pour le calcul sur une assiette annuelle.

La MSA calcule alors les cotisations sur le dernier revenu professionnel connu, celui de l'année N-1.

 

L'option pour une assiette annuelle est possible sous conditions jusqu'au 30 juin 2017

L'option pour l'assiette annuelle est prévue par l'article L731-19 du code rural et de la pêche maritime. Elle prend la forme d'une demande d'option pour le calcul des cotisations et contributions sociales sur une assiette annuelle de revenus professionnels.

Cette demande d'option est un document qui doit être renvoyé à la MSA avant le 30 novembre pour une prise d'effet à compter du 1er janvier de l'année suivante.

Le décret du 5 décembre 2016 prolonge exceptionnellement la date limite de l'option pour les exploitants et chefs d'entreprises agricoles à faibles revenus. Les exploitants agricoles et chefs d'entreprises agricoles concernés sont ceux dont :

  • la moyenne des revenus des trois dernières années ne dépasse pas 11% du plafond annuel de sécurité sociale ou PASS ;
  • les revenus professionnels déclarés au titre de l'année précédente ou depuis la création de l'exploitation (moins de trois ans) ne dépassent pas ce montant de 11% du PASS.

L'option est renouvelée tacitement tous les cinq ans.

 

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online

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