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Le dépôt des comptes annuels

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Catégorie : Le monde des entrepreneurs
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Tout savoir sur le dépôt des comptes annuels

Le dépôt des comptes annuels est une formalité obligatoire pour une majorité de sociétés commerciales : SARL, EURL, SAS, SA,... Ce dépôt est à réaliser auprès du greffe du tribunal de commerce tous les ans.

Nous vous expliquons tout sur les sociétés concernées par cette obligation, les délais à respecter, les documents à déposer au greffe, les sanctions prévues en cas de non dépôt mais également la déclaration de confidentialité récemment actée.

 

Les sociétés concernées par le dépôt des comptes annuels

Le dépôt des comptes annuels est obligatoire pour certaines sociétés. Nous vous listons les principales formes juridiques concernées par le dépôt des comptes annuels :

  • les Sociétés A Responsabilité Limitée (SARL) ;
  • les Entreprises Unipersonnelles A Responsabilité Limitée (EURL) ;
  • les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) ;
  • les Sociétés Anonymes (SA) ;
  • les Sociétés en Nom Collectif (SNC) ;
  • les Sociétés d'Exercice Libéral (SEL) ;
  • etc.

Le site infogreffe met un document complet à la disposition des internautes, listant toutes les sociétés concernées par le dépôt des comptes annuels.


Les délais à respecter pour le dépôt des comptes annuels

Le dépôt des comptes annuels suit des règles bien précises au niveau des délais à respecter auprès du greffe du tribunal de commerce.

À compter de la date de clôture d'un exercice comptable, il faut compter un premier délai de 6 mois pour tenir l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle (AGOA) afin d'approuver les comptes annuels. A la suite de cette approbation des comptes annuels, les éléments doivent être transmis dans un délai de :

  • un mois au greffe du Tribunal de Commerce pour un envoi papier ;
  • deux mois si le dépôt est réalisé par voie électronique.

C'est donc dans un délai de sept mois après la date de clôture que les comptes annuels doivent être déposés.

Exemple

Une SARL qui clôture ses comptes annuels au 31 décembre de l'année N. Son approbation des comptes devra intervenir avant le 30 juin N+1 et le dépôt des comptes avant le 31 juillet N+1 par courrier ou avant le 31 août N+1 par voie électronique.

 

Les documents à transmettre pour le dépôt des comptes annuels

Le dépôt des comptes annuels nécessite l'envoi de documents bien précis au greffe du Tribunal de Commerce :

  • les comptes annuels c'est-à-dire le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;
  • le rapport du Commissaire aux Comptes (CAC) en cas de nomination ;
  • le procès verbal d'assemblée générale comportant la proposition et la résolution d'affectation votée.

L'envoi peut se faire par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique.

 

Les sanctions prévues pour le non-dépôt des comptes annuels

Le non dépôt des comptes annuels engendre des conséquences pour les dirigeants des sociétés concernées.

La première conséquence est la sanction pénale. L'inexécution du dépôt des comptes annuels est punie d'une amende de 1 500¤, voire de 3 000¤ en cas de récidive.

La seconde conséquence est une sanction civile. L'inexécution du dépôt des comptes annuels peut être remontée au président du tribunal par toute personne intéressée (fournisseurs, clients,...) ou le ministère public qui peut enjoindre par ordonnance le dépôt dans le mois qui suit.

En cas d'absence de réponse, il peut être décidé la mise en place d'une procédure d'alerte, voire d'une mise en liquidation judiciaire s'il s'avère que la société est en état de cessation des paiements.

 

La déclaration de confidentialité lors du dépôt des comptes annuels

Lors du dépôt des comptes annuels, les sociétés, répondant à certaines conditions, peuvent demander à bénéficier de la confidentialité de leurs comptes. Pour ce faire, une déclaration de confidentialité peut être complétée au moment du dépôt des comptes annuels.

Sont concernées par cette déclaration, sur la totalité des comptes annuels, les micro-entreprises, conformément à l'article L123-16-1 du Code de Commerce, ne dépassant pas deux des trois seuils suivants :

  • 700 000¤ de chiffre d'affaires ;
  • 350 000¤ de total bilan ;
  • 10 salariés.

Depuis le 10 août 2016, d'autres entreprises sont également concernées par cette déclaration de confidentialité partielle qui ne porte que sur le compte de résultat. Sont concernées, les sociétés ne dépassant pas deux des trois seuils suivants:

  • 8 000 000¤ de chiffre d'affaires ;
  • 4 000 000¤ de total bilan ;
  • 50 salariés.


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