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Le dépôt des comptes annuels 2024 des sociétés

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Dépôt des comptes annuels

Dès lors que l'assemblée générale doit se tenir le 30 juin 2024 pour une clôture au 31 décembre 2023, la date limite de dépôt des comptes annuels est le 31 juillet ou le 31 août 2024 (dépôt par voie électronique).

Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises doivent normalement déposer leurs comptes annuels de manière dématérialisée via le guichet unique électronique des formalités d'entreprises.

Néanmoins, à compter du 1er janvier 2024, pour les démarches relatives au registre du commerce et des sociétés (RCS) (hors créations), une procédure de continuité du service public des formalités légales des entreprises est accessible via le téléservice des greffes des tribunaux de commerce, à l'aide d'un lien sur le guichet unique, en cas de difficultés graves.

Les déclarants peuvent déposer leurs comptes annuels sur le guichet unique en mode « expert » ou utiliser la voie papier (courrier ou sur place) auprès des greffes des tribunaux de commerce.

De manière générale, depuis le 1er janvier 2023, les entreprises doivent transmettre via le guichet unique leurs documents comptables au sein du registre national des entreprises (RNE). Ce registre remplace l'ensemble des anciens registres d'entreprises, sauf exception, y compris le registre national du commerce et des sociétés (RCS), le répertoire des métiers (RM) et le registre des actifs agricoles.

Dans ce contexte, une continuité du service public des formalités a été instituée via le téléservice des greffes des tribunaux de commerce, à l'aide d'un lien sur le guichet unique. Cette procédure intervient en cas de difficultés graves jusqu'au 31 décembre 2024.

En ce qui concerne l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celui-ci peut aussi transmettre ses documents comptables sur ce guichet depuis le 1er janvier 2023 (arrêté du 21 octobre 2022 relatif à la transmission électronique des documents comptables au sein du registre du commerce et des sociétés).

Le dépôt des comptes annuels est une formalité obligatoire pour une majorité de sociétés commerciales (SARL, SAS, EURL, SNC, SEL,...). Les sociétés civiles ne sont pas concernées car il n'existe aucun texte d'ordre général relatif à l'obligation de tenue d'une comptabilité ou à la réglementation des informations à publier pour ces sociétés. Cependant, les sociétés civiles importantes exerçant une activité économique, passibles de l'impôt sur les sociétés (IS), sont soumises à une réglementation particulière alignée sur les obligations des sociétés commerciales (mais selon nous, il s'agit d'obligations liées à la tenue des comptes, pas au dépôt).

Mais quel que soit le régime fiscal applicable à la société civile, le résultat déclaré doit pouvoir être justifié par la présentation d'une comptabilité ayant une valeur probante, sur le fond et sur la forme (à destination des associés, des tiers et de l'administration fiscale si besoin).

Pour connaître le tarif du dépôt des comptes 2024, voir le tarif des formalités (décret n°2022-1015 du 19 juillet 2022).

Les tarifs réglementés des services des greffiers des tribunaux de commerce sont révisés à compter du 1er mars 2024 (arrêté du 28 février 2024). Cette mise à jour concerne les émoluments pour une liste de prestations définie jusqu'au 28 février 2026. Les services facturés avant le 1er mai 2024 ou prépayés avant le 1er mars suivront l'ancienne tarification.

Ce dépôt est réalisé par le représentant légal ou par le commissaire aux comptes lorsqu'il y est autorisé.

Les micro-entreprises ainsi que les petites et moyennes entreprises (PME) bénéficient de dispositions particulières qui sont la confidentialité du compte de résultat et la publication simplifiée des comptes annuels.

Attention

Les seuils pour la présentation simplifiée des comptes annuels ont été rehaussés avec l'entrée en vigueur du décret n°2024-152 du 28 février 2024. Les nouveaux seuils s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.

 

Les délais à respecter pour le dépôt des comptes annuels

À compter de la date de clôture d'un exercice comptable, il faut compter un premier délai de 6 mois pour tenir l'assemblée générale ordinaire annuelle afin d'approuver les comptes annuels. À la suite de cette approbation des comptes annuels, les éléments doivent être déposés au guichet unique dans un délai d'1 ou 2 mois selon que le dépôt soit papier (courrier ou sur place) ou par voie électronique.

 

Les documents à transmettre pour le dépôt des comptes annuels

Le dépôt des comptes annuels est une obligation légale qui nécessite le dépôt d'un certain nombre de documents au guichet unique et au minimum :

  • les comptes annuels c'est-à-dire le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;
  • le rapport du commissaire aux comptes en cas de nomination ;
  • le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire comportant la proposition et la résolution d'affectation du résultat de l'exercice votée.

Les comptes consolidés et le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés doivent également être déposés le cas échéant.

Bilan, compte de résultat et annexe peuvent être des documents comptables, au format prévu par le plan comptable général, et approuvés par l'assemblée générale. Il peut aussi s'agir de la liasse fiscale annuelle telle qu'elle est transmise à l'administration fiscale.

Dans ce second cas, la société doit toutefois prendre conscience que la liasse fiscale contient des éléments confidentiels, tels que la rémunération du dirigeant ou des principaux salariés qui n'ont besoin d'être déposés via guichet unique.

Lorsque la société a l'obligation d'établir une annexe comptable à la clôture de l'exercice (à ne pas confondre avec les tableaux annexes de la liasse fiscale), elle doit aussi être déposée.

 

Les sanctions prévues pour le non-dépôt des comptes annuels

L'inexécution du dépôt des comptes annuels est punie d'une amende de 1 500€, le double en cas de récidive. Elle se prescrit par 12 mois à compter de la date limite de dépôt.

À cela, peut également s'ajouter une sanction civile. L'inexécution du dépôt des comptes annuels peut être remontée au président du tribunal par toute personne intéressée (fournisseurs, clients,...) ou le ministère public qui peut enjoindre par ordonnance le dépôt dans le mois qui suit sous astreinte.

En cas de non-respect, toute personne intéressée peut donc demander au président du tribunal de commerce d'enjoindre au représentant légal d'une société de déposer ses comptes sous astreinte. L'astreinte est une sanction pécuniaire pour chaque jour de retard à compter de l'injonction.

Pour plus de précisions, lire l'article : Non-dépôt des comptes annuels : les sanctions.

 

La déclaration de confidentialité lors du dépôt des comptes annuels

Les seuils financiers des PME pour la présentation simplifiée des comptes annuels ont été rehaussés à compter du 1er janvier 2024 par le décret n°2024-152 du 28 février 2024, sans pour autant modifier le seuil relatif aux effectifs salariés.

Lors du dépôt des comptes annuels, les sociétés, répondant à certaines conditions, peuvent demander à bénéficier de la confidentialité de leurs comptes. Pour ce faire, une déclaration de confidentialité peut être complétée au moment du dépôt des comptes annuels. Les seuils financiers se retrouvent à l'article D123-200 du Code de commerce.

Selon un arrêt du 6 juin 2023 de la Cour d'appel de Paris, la déclaration de confidentialité des comptes annuels doit être effectuée au moment du dépôt de ces comptes au greffe. Une demande tendant à rendre confidentiels les comptes de résultat qui ont été déposés précédemment ne peut pas être satisfaite (Cour d'appel de Paris, 6 juin 2023, n°23/00062).

Sont concernées par cette déclaration, sur la totalité des comptes annuels, les micro-entreprises ne dépassant pas deux des trois seuils suivants :

  • 900 000€ de chiffre d'affaires ;
  • 450 000€ de total bilan ;
  • 10 salariés.

Les petites entreprises peuvent déposer une déclaration de confidentialité partielle qui ne porte que sur le compte de résultat dès lors qu'elles ne dépassent pas deux des trois seuils suivants au titre du dernier exercice clos :

  • 15 millions d'€ de chiffre d'affaires (anciennement 12 millions) ;
  • 7,5 millions d'€ de total bilan (anciennement 6 millions) ;
  • 50 salariés.

La déclaration de confidentialité ou la demande de présentation simplifiée du bilan et de l'annexe ne peuvent jamais concerner les établissements de crédit et sociétés de financement, les établissements de paiement ou encore de monnaie électronique, les sociétés d'assurance et de réassurance, les personnes et entités dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.

Sont également exclues, les entreprises qui gèrent des titres de participation et de valeurs mobilières et les sociétés qui appartiennent à un groupe.

 

La déclaration de publication simplifiée des comptes annuels des moyennes entreprises

La loi PACTE modifiant le Code de commerce avait permis à la catégorie des moyennes entreprises de décider de ne rendre public qu'une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe. Récemment, le décret 2024-152 du 28 février 2024 a rehaussé les seuils à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2024.

Ces moyennes entreprises sont celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :

  • 25 millions d'€ de total bilan (anciennement 20 millions) ;
  • 50 millions d'€ de chiffre d'affaires (anciennement 40 millions) ;
  • et 250 salariés.

Le modèle de déclaration de publication simplifiée des comptes annuels des moyennes entreprises est en ligne. C'est aussi une déclaration sur l'honneur d'appartenance à la catégorie des moyennes entreprises.


Le 22/06/2022 17:03, Michel972 a écrit :
  

Bonjour,

Merci pour cet article très complet.

Vous confirmez que même les sociétés civiles soumise à l'impôt sur les sociétés sont exemptés de dépôt des comptes au greffe du TC'

Ces comptes ne sont déposés nulle part?

Merci d'avance.

Cdt.

MB


Le 23/06/2022 15:23, Maxime Navarrete a écrit :
  

Bonjour Michel972,

Merci pour votre question, celle-ci nous permet de compléter notre article sur ce point important qui n'était pas détaillé jusqu'à présent.

Concernant les sociétés civiles, il n'existe aucun texte d'ordre général relatif à l'obligation de tenue d'une comptabilité ou à la réglementation des informations à publier. Cependant, les sociétés civiles importantes exerçant une activité économique, passibles de l'impôt sur les sociétés, sont soumises à une réglementation particulière alignée sur les obligations des sociétés commerciales. Mais selon nous, ces obligations concernent la tenue des comptes, pas leur dépôt.

Les sociétés civiles n'ont donc aucune obligation à déposer leurs comptes.

Cordialement.

Maxime.


Le 25/12/2022 15:40, Hfd a écrit :
  

Bonjour,

Merci pour cet article

Est-ce qu'une SASU créée il y a 2 ans qui n'a pas pu démarrer son activité (pas de Chiffre d'affaires, pas de dépenses), doit quand même établir des comptes et les déposer ?

Merci par avance.

Cordialement,

HD


Le 30/06/2023 14:20, Maxime Navarrete a écrit :
  

Bonjour Hfd,

Les informations que vous donnez dans votre question sont insuffisantes pour vous répondre précisément.

Si votre société est en cessation temporaire d'activité ou mise en sommeil, elle doit poursuivre l'établissement et le dépôt des comptes sociaux annuel et convoquer et tenir l'assemblée annuelle d'approbation des comptes.

Nous vous conseillons de vous rapprocher d'un expert-comptable pour obtenir plus de précisions.

Cordialement.

Maxime.


Le 24/10/2023 09:05, Claf17 a écrit :
  

Bonjour,

Merci pour cet article, très utile.

Est-ce qu'une société qui appartient à un groupe (intégration fiscale, sans consolidation des comptes), mais qui a les critères pour déposer en confidentiel peut le faire ?

Merci.

Carine



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