Dès lors que l'assemblée générale doit se tenir le 30 juin 2025 pour une clôture au 31 décembre 2024, la date limite de dépôt des comptes annuels est le 31 juillet ou le 31 août 2025 (dépôt par voie électronique).
Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises doivent normalement déposer leurs comptes annuels de manière dématérialisée via le guichet unique électronique des formalités d'entreprises.
Les déclarants peuvent déposer leurs comptes annuels sur le guichet unique en mode « expert » ou utiliser la voie papier (courrier ou sur place) auprès des greffes des tribunaux de commerce.
De manière générale, depuis le 1er janvier 2023, les entreprises doivent transmettre via le guichet unique leurs documents comptables au sein du registre national des entreprises (RNE). Ce registre remplace l'ensemble des anciens registres d'entreprises, sauf exception, y compris le registre national du commerce et des sociétés (RCS), le répertoire des métiers (RM) et le registre des actifs agricoles.
En ce qui concerne l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celui-ci peut aussi transmettre ses documents comptables sur ce guichet depuis le 1er janvier 2023 (arrêté du 21 octobre 2022).
Le dépôt des comptes annuels est une formalité obligatoire pour une majorité de sociétés commerciales (SARL, SAS, EURL, SNC, SEL,...). Les sociétés civiles ne sont pas concernées car il n'existe aucun texte d'ordre général relatif à l'obligation de tenue d'une comptabilité ou à la réglementation des informations à publier pour ces sociétés. Cependant, les sociétés civiles importantes exerçant une activité économique, passibles de l'impôt sur les sociétés (IS), sont soumises à une réglementation particulière alignée sur les obligations des sociétés commerciales (mais selon nous, il s'agit d'obligations liées à la tenue des comptes, pas au dépôt).
Mais quel que soit le régime fiscal applicable à la société civile, le résultat déclaré doit pouvoir être justifié par la présentation d'une comptabilité ayant une valeur probante, sur le fond et sur la forme (à destination des associés, des tiers et de l'administration fiscale si besoin).
Pour connaître le tarif du dépôt des comptes 2025, voir le tarif des formalités (décret n°2022-1015 du 19 juillet 2022).
Les tarifs réglementés des services des greffiers des tribunaux de commerce sont révisés à compter du 1er mars 2024 (arrêté du 28 février 2024). Cette mise à jour concerne les émoluments pour une liste de prestations définie jusqu'au 28 février 2026.
Ce dépôt est réalisé par le représentant légal ou par le commissaire aux comptes lorsqu'il y est autorisé.
Les micro-entreprises ainsi que les petites et moyennes entreprises (PME) bénéficient de dispositions particulières qui sont la confidentialité du compte de résultat et la publication simplifiée des comptes annuels.
Les seuils pour la présentation simplifiée des comptes annuels ont été rehaussés avec l'entrée en vigueur du décret n°2024-152 du 28 février 2024. Les nouveaux seuils s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
Les délais à respecter pour le dépôt des comptes annuels
À compter de la date de clôture d'un exercice comptable, il faut compter un premier délai de 6 mois pour tenir l'assemblée générale ordinaire annuelle afin d'approuver les comptes annuels. À la suite de cette approbation des comptes annuels, les éléments doivent être déposés au guichet unique dans un délai d'1 ou 2 mois selon que le dépôt soit papier (courrier ou sur place) ou par voie électronique.
Depuis le 1er janvier 2025, il n'est plus possible d'effectuer de formalités d'entreprise sur Infogreffe. Toutes les démarches relatives à la création, la modification, la radiation ou le dépôt d'actes au RCS doivent désormais être réalisées exclusivement via le guichet unique.
Concernant le dépôt des comptes annuels, l'envoi papier au greffe reste autorisé. En revanche, tout dépôt dématérialisé doit impérativement être effectué via cette même plateforme.
Les documents à transmettre pour le dépôt des comptes annuels
Le dépôt des comptes annuels est une obligation légale qui nécessite le dépôt d'un certain nombre de documents au guichet unique et au minimum :
- les comptes annuels c'est-à-dire le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;
- le rapport du commissaire aux comptes en cas de nomination ;
- le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire comportant la proposition et la résolution d'affectation du résultat de l'exercice votée.
Les comptes consolidés et le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés doivent également être déposés le cas échéant.
Bilan, compte de résultat et annexe peuvent être des documents comptables, au format prévu par le plan comptable général, et approuvés par l'assemblée générale. Il peut aussi s'agir de la liasse fiscale annuelle telle qu'elle est transmise à l'administration fiscale.
Dans ce second cas, la société doit toutefois prendre conscience que la liasse fiscale contient des éléments confidentiels, tels que la rémunération du dirigeant ou des principaux salariés qui n'ont besoin d'être déposés via guichet unique.
Au sujet de la liasse fiscale, la commission des études juridiques de la CNCC précise que « si le dépôt des comptes est réalisé au moyen de la liasse fiscale, l'obligation de dépôt des comptes ne peut être remplie qu'en déposant une liasse fiscale avec une colonne comparative, accompagnée de l'annexe des comptes. A contrario, en l'absence de comparatif ou d'annexe des comptes annuels, l'obligation de dépôt des comptes n'est pas satisfaite » (EJ 2024-35, 8 novembre 2024).
Lorsque la société a l'obligation d'établir une annexe comptable à la clôture de l'exercice (à ne pas confondre avec les tableaux annexes de la liasse fiscale), elle doit aussi être déposée.
Guichet unique en 2025 : que faire en cas de dysfonctionnement ?
Depuis le 1er janvier 2025, si une formalité ne peut être déposée sur le guichet unique en raison d'une difficulté grave, l'INPI est tenu de délivrer le jour même un récépissé daté, à la demande du déclarant.
Une difficulté est considérée comme grave lorsqu'elle empêche tout dépôt, soit en raison d'une indisponibilité générale de la plateforme, soit en cas de blocage affectant un ou plusieurs types de formalités (création, modification, cessation d'activité ou déclaration des bénéficiaires effectifs).
Une fois le récépissé obtenu, le déclarant dispose d'un délai de 15 jours à compter de la notification de la résolution de l'incident par l'INPI pour finaliser la formalité. S'il dépose sa déclaration dans ce délai, la date à prendre en compte est celle inscrite sur le récépissé, et non celle figurant sur l'accusé de réception électronique.
Les organismes destinataires (greffes, INSEE, CMA, DGFiP, URSSAF, MSA, etc.) devront ainsi considérer la date du récépissé comme la date effective de dépôt.
Les sanctions prévues pour le non-dépôt des comptes annuels
L'inexécution du dépôt des comptes annuels est punie d'une amende de 1 500¤, le double en cas de récidive. Elle se prescrit par 12 mois à compter de la date limite de dépôt.
À cela, peut également s'ajouter une sanction civile. L'inexécution du dépôt des comptes annuels peut être remontée au président du tribunal par toute personne intéressée (fournisseurs, clients,...) ou le ministère public qui peut enjoindre par ordonnance le dépôt dans le mois qui suit sous astreinte.
En cas de non-respect, toute personne intéressée peut donc demander au président du tribunal de commerce d'enjoindre au représentant légal d'une société de déposer ses comptes sous astreinte. L'astreinte est une sanction pécuniaire pour chaque jour de retard à compter de l'injonction.
Pour plus de précisions, lire l'article : Non-dépôt des comptes annuels : les sanctions.
La déclaration de confidentialité lors du dépôt des comptes annuels
Les seuils financiers des PME pour la présentation simplifiée des comptes annuels ont été rehaussés à compter du 1er janvier 2024 par le décret n°2024-152 du 28 février 2024, sans pour autant modifier le seuil relatif aux effectifs salariés.
Lors du dépôt des comptes annuels, les sociétés, répondant à certaines conditions, peuvent demander à bénéficier de la confidentialité de leurs comptes. Pour ce faire, une déclaration de confidentialité peut être complétée au moment du dépôt des comptes annuels. Les seuils financiers se retrouvent à l'article D123-200 du Code de commerce.
Selon un arrêt du 6 juin 2023 de la Cour d'appel de Paris, la déclaration de confidentialité des comptes annuels doit être effectuée au moment du dépôt de ces comptes au greffe. Une demande tendant à rendre confidentiels les comptes de résultat qui ont été déposés précédemment ne peut pas être satisfaite (Cour d'appel de Paris, 6 juin 2023, n°23/00062).
Sont concernées par cette déclaration, sur la totalité des comptes annuels, les micro-entreprises ne dépassant pas deux des trois seuils suivants :
- 900 000¤ de chiffre d'affaires ;
- 450 000¤ de total bilan ;
- 10 salariés.
Les petites entreprises peuvent déposer une déclaration de confidentialité partielle qui ne porte que sur le compte de résultat dès lors qu'elles ne dépassent pas deux des trois seuils suivants au titre du dernier exercice clos :
- 15 millions d'¤ de chiffre d'affaires (anciennement 12 millions) ;
- 7,5 millions d'¤ de total bilan (anciennement 6 millions) ;
- 50 salariés.
La déclaration de confidentialité ou la demande de présentation simplifiée du bilan et de l'annexe ne peuvent jamais concerner les établissements de crédit et sociétés de financement, les établissements de paiement ou encore de monnaie électronique, les sociétés d'assurance et de réassurance, les personnes et entités dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
Sont également exclues, les entreprises qui gèrent des titres de participation et de valeurs mobilières et les sociétés qui appartiennent à un groupe.
La CNCC a été interrogée sur les conséquences juridiques du dépôt d'une déclaration de confidentialité du compte de résultat alors que la société ne répond pas aux critères fixés par la loi.
Si aucun texte n'institue expressément de sanction pour une confidentialité indue, la CNCC rappelle qu'une telle déclaration pourrait être requalifiée en fausse déclaration, voire constituer un faux document. Dans ce cas, la responsabilité pénale de la société et de ses dirigeants pourrait être engagée (CNCC, Chronique- Commission des études juridiques,décembre 2024).
La déclaration de publication simplifiée des comptes annuels des moyennes entreprises
La loi PACTE modifiant le Code de commerce avait permis à la catégorie des moyennes entreprises de décider de ne rendre public qu'une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe. Récemment, le décret 2024-152 du 28 février 2024 a rehaussé les seuils à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2024.
Ces moyennes entreprises sont celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :
- 25 millions d'¤ de total bilan (anciennement 20 millions) ;
- 50 millions d'¤ de chiffre d'affaires (anciennement 40 millions) ;
- et 250 salariés.
Le modèle de déclaration de publication simplifiée des comptes annuels des moyennes entreprises est en ligne. C'est aussi une déclaration sur l'honneur d'appartenance à la catégorie des moyennes entreprises.