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Le droit à l'image d'un joueur de sport collectif

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Catégorie : Droit social
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Publié le
Modifié le 27/09/2016
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Droit à l'image d'un joueur de haut niveau

Une partie de la rémunération versée au joueur professionnel ou de haut niveau, peut prendre la forme d'un versement au titre du droit à l'image.

Ce droit à l'image peut prendre plusieurs formes et être versé à une société en France ou à l'étranger.

Toute personne, qu'elle soit connue ou anonyme, dispose d'un droit à l'image. C'est un droit de la personnalité qui lui permet de s'opposer à la diffusion des photos qui la concernent.

En principe, celui qui souhaite diffuser une photo, doit donc obtenir un accord.

Dans le cas d'un joueur professionnel, les choses sont un peu plus compliquées puisqu'il dispose en plus de son droit à l'image individuel :

  • d'un droit d'image individuelle associée ;
  • d'un droit d'image collective.

Dans tous les cas, le joueur pourra percevoir une rémunération complémentaire versée par son club, sa fédération ou une société.

Le joueur de haut niveau signe nécessairement une convention pour l'exploitation de son droit à l'image. Son consentement est forcément limité dans le temps, et pour des usages bien déterminés. La cession du droit à l'image ne peut être ni générale, ni absolue.

 

L'exploitation du droit à l'image individuel : par le joueur ou une société

Le joueur conserve la possibilité d'exploiter son droit à l'image à sa guise. Exception : le droit à l'information et la licéité de la caricature.

Il peut commercialiser son droit à l'image directement ou faire appel à une société commerciale.

Son consentement est nécessaire, dès lors que l'image individuelle ou la photo est exploitée à des fins commerciales, même lorsqu'il s'agit de journaux d'information.

 

Le droit d'image associée à l'image du club est exploité par le club

Dès lors qu'un joueur est salarié d'un club, le club a la possibilité d'exploiter l'image de ses joueurs pour assurer sa promotion ou celles des compétitions qu'il organise.

Le club peut aussi commercialiser des produits dérivés des équipements sportifs.

Cette exploitation du droit d'image associée est prévue par le contrat de travail ou un avenant.

 

Le droit d'image collective dans le cadre d'une équipe

Le droit d'image collective est parfois difficile à distinguer du droit individuel. L'image collective associée renvoie aux photos de tout ou partie d'une équipe ou des membres d'un club.

Le code du sport ne définit plus de pourcentage minimum pour l'image collective associée, et il n'existe plus d'exonération de cotisations sociales pour cette forme de rémunération.

La convention collective nationale du sport, chapitre 12 prévoit que c'est l'employeur qui décide de l'utilisation qu'il fait de cette image collective.

 

Principale limite du droit à l'image : la liberté d'expression et droit à l'information du public

Le droit à l'image impose en principe de demander l'autorisation de la personne dont la photo ou l'image est exploitée.

Ce principe connaît de rares exceptions que l'on rencontre souvent dans le domaine du sport : l'information du public. Tant que l'image d'un sportif n'est pas exploitée de manière commerciale, l'autorisation est tacite.

Le joueur ne peut pas s'opposer à la diffusion de son image dans ce cas.

Si l'exploitation de l'image est effectuée à des fins purement commerciales et non d'information, il pourra réclamer des dommages et intérêts.

 

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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