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Le gouvernement aménage le prélèvement à la source de l'IR

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Impôt sur le revenu : dernières modifications du gouvernement

Gérants majoritaires traités comme les autres travailleurs indépendants, diminution de l'amende minimale en cas de manquement à l'obligation déclarative du collecteur, préfiguration à blanc de la réforme à compter de l'automne 2018...

Le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 intègre des modifications au futur prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

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