Le gouvernement confirme que le RSI n'est pas une mutuelle



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Catégorie : Droit social
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Article écrit par Sandra Schmidt (1608 articles)
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Une question ministérielle a été posée par un parlementaire en juin 2015, suite à l'arrêt de la Cour d'appel de Limoges. Cet arrêt précisait que le Régime Social des Indépendants ou RSI est un organisme de sécurité sociale.

Ce n'est donc pas une mutuelle et l'affiliation est obligatoire pour tous les assurés qui entrent dans son champs d'application.

Seules les cotisations complémentaires et facultatives peuvent faire l'objet d'un contrat avec une société d'assurance, choisie par le bénéficiaire.

Pour le gouvernement, les interprétations inexactes de cet arrêt, émanent essentiellement  d'un collectif qui conteste la légitimité du RSI. Toutes les personnes qui se désaffilient, s'exposent à des sanctions civiles et pénales.

A lire sur www.senat.fr


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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